II- SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN
4-
Considérant que la Cour Constitutionnelle,
après avoir examiné les procès-verbaux électoraux
à elle transmis par la Commission Electorale Nationale Autonome et
Permanente, a
dé aux corrections et redressements qu'elle a
jugés sous
PROCLAME
Article premier : Sous réserve du contentieux
dont la Cour Constitutionnelle serait saisie, l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale qui s'est
déroulée les 17 et 24 décembre 2006 sur l'ensemble du
territoire national, a donné les résultats suivants :
Article 2 : La présente décision sera
notifiée au Président de la République, au
Président du Sénat, au Président de l'Assemblée
Nationale, au Premier Ministre, au Ministre de l'Intérieur, au
Président de la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente
et publiée au journal Officiel de la République Gabonaise ou dans
un journal d'annonces légales.
Ainsi délibéré et
décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du vingt
sept décembre deux mil six où siégeaient
Madame Marie Madeleine MBORANTSUO,
Président,
Messieurs : Jean-Pierre NDONG
Michel ANCHOUEY Hervé MOUTSINGA Marc
Aurélien TONJOKOUE
Dominique BOUNGOUERE
Madame Louise ANGUE
Messieurs : Jean Eugène KAKOUMAYAZA
Joseph MOUGUIAMA, Membres, assistés de
Maître Elisabeth ROGOMBE, Greffier en Chef.
Et ont signé, le Président et le Greffier
en Chef.
Source : Journal l'Union plus du 4 janvier
2007
ogique d'une affaire relevant du contentieux
électoral
A/ Première étape
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Greffe
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Cabinet du
président
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Cabinet du
conseiller-
rapporteur
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Dépôt des requêtes et
pièces annexées
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Désignation du conseiler-rapporteur par
ordonnance du président
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Audition des parties (demandeur et
défendeur)
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Enregistrement et communication d'une copie de la
requête et des pièces à la partie
adverse
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Rédaction des procès verbaux d'audition
par le greffier
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Réception et examen des mémoires en
défense et des mémoires en
réplique
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Rédaction du rapport par le conseiler
rapporteur et son adjoint
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Salle d'audience
Salle de délibération
re e
Enrôlement de l'affaire à l'audience
publique
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Distribution du rôle de l'audience publiques
aux membres de la Cour, aux avocats constitués et affichage à la
Cour
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Lecture du rapport par le conseiler
rapporteur
Plaidoirie de l'avocat du demandeur
Plaidoirie de l'avocat du
défendeur
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Réquisitions du commissaire à la
loi
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Délibération à huis clos par les
membres de la Cour
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Dépôt des notes en
délibérée
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Mise en délibérée pour
décision à être prononcée à une date
fixée
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