La fiscalisation de l'économie informelle comme facteur du développement économique de la République Democratique du Congo; état des lieux et perspectives

Section 2. LES EFFORTS FOURNIS PAR LA DIRECTION GENERALE DES

IMPOTS POUR REDUIRE L'INFORMEL

L'administration fiscale congolaise est engagée depuis 2003 dans la mise en oeuvre progressive de son programme de reforme et de modernisation, axé principalement sur les structures internes et externes, les aspects législatifs et réglementaires ainsi que l'appui à la gestion de l'impôt.

Ce programme visé l'amélioration du rendement des services et le renforcement du partenariat avec les contribuables. A cet effet, la direction générale des impôts s'est engagée à assainir le climat autrefois conflictuel avec ces derniers, en simplifiant toutes les procédures d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts et taxes d'une part et en instaurant la notion de l'interlocuteur fiscal unique du contribuable d'autre part.

§.1. Les objectifs de la reforme fiscale en république démocratique du Congo

Avec la création de la direction générale des contributions (DGC) en sigle, les autorités avaient lancé un processus de modernisation de l'administration des impôts. Les événements que traverse la RDC depuis 1991, ont mis un frein à ce processus de reforme qui visait à renforcer la gestion des grandes entreprises, ainsi que la présence sur terrain des services opérationnels pour lutter contre l'informatisation de l'economie.les objectifs de la dite reforme était basé sur :

-l'amélioration de recettes ou élargissement de l'assiette fiscale ;

- élimination ou réduction de tracasseries

§.2. Les axes de la reforme fiscale

Les grands axes de la reforme fiscale s'articulent de la manière suivante :

1. La maitrise de la population fiscale : L'identification des contribuables est un préalable à la tenue d'un fichier fiable. Elle est essentiel pour le suivi des entreprises notamment par la détection rapide des défaillant et leur contrôle grâce notamment des échanges entre les administrations financières ;

2. La gestion des contribuables par l'importance des enjeux fiscaux : Les contribuables s sont divisés en trois catégories et les structures administratives sont adaptées :

- La première catégorie est gérée par la direction des grandes entreprises(DGE) ;

- La deuxième catégorie est gérée par le centre des impôts (CDI) ;

- La troisième catégorie est gérée par le centre d'impôts synthétique(CIS) ;

3. La simplification des procédures : Les procédures et les imprimés doivent être les plus simples possibles pour alléger au maximum les démarches administratives des contribuables et minimiser les coûts de gestion de l'impôt ;

4. le renforcement du contrôle et du recouvrement : L'efficacité de l'administration fiscale dépendra en grande partie de sa capacité à identifier l'assiette fiscale grâce à l'action de service de recherche, à contrôler un grand nombre d'entreprise en utilisant les procédures de contrôle variées et à recouvrer rapidement l'impôt en disposant d'un large éventail des mesures coercitives.

Autrement dit les axes de la reforme étaient basés sur :

a. La reforme de la législation qui impliquée :

- la reforme de procédure fiscale ;

- dispositions applicables aux petites et moyennes entreprises

- l'instauration de la TVA en remplacement de l'ICA

La reforme de la législation qui impliquée :

La création de la direction de grandes entreprises dépourvue de toute tache de gestion de l'impôt

b. les dispositions d'appui à la gestion de l'impôt :

Basée sur la mise en place du code générale des impôts, l'informatisation de service et que les agents devraient être bien traités.

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§.3. Le résultat de la reforme fiscale amorcée en 2003

Il ne serait pas souhaitable d'évaluer le résultat de la reforme amorcée en 2003 au niveau de recettes. Car il y a plusieurs facteurs qui influencent l'augmentation et la diminution de recettes

En effet, les objectifs que la Direction Générale des Impôts s'est assignée dans la reforme de 2003 n'ont pas été atteints. Car l'élargissement de l'assiette fiscale par l'intégration des activités informelles n'a pas vu le jour.

L'informel regorge jusqu'à présent plus ou moins le 70 pourcent des activités économiques entreprises en République Démocratique du Congo. En plus de cela les tracasseries persistent malgré la stratégie de l'interlocuteur unique pour rapprocher le contribuable. 

Le service à rendre n'a pas été amélioré, le partenariat avec le contribuable n'a pas été renforcé, le climat n'a pas été assaini, il est toujours conflictuel malgré qu'il y a eu simplification de la procédure en instaurant la notion de l'interlocuteur fiscal unique du contribuable. Bref, tout ce qui a été prévu n'a pas été réalisé en grande partie car la situation reste la même jusqu'à présent.

Section 3. AUTRES MOYENS MIS EN PLACE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR FISCALISER LE SECTEUR INFORMEL

§1. Recensement, recherche et Recoupement

Pour fiscaliser le secteur informel, il faut procéder à des recensements, recherches et recoupement pour découvrir des contribuables qui évoluent en marge de l'administration fiscale

a. Recensement

Pour découvrir des nouveaux contribuables et élargir ainsi l'assiette fiscale, l'administration procède à des recensements en vu de maitriser les répertoires généraux et secteur. A cet effet, les agents sont désignés pour effectuer des visites dans chaque parcelle pour recenser les contribuables. Nous avons relevé dans ce point la campagne de 1997 et celle de 2002 qui ont pu enrichir les répertoires de nouveaux contribuables^31(*).

Ainsi, toujours dans la même optique, il a été lancé une campagne de recensement au cours de l'année 2001, dans le but de récupérer le manque à gagner qui échappe à la fiscalité(¹).

De tout ce rapport qui précède, il sied de noter que la maitrise du secteur informel par des mesures appropriées permet d'élargir l'assiette fiscale. D'où, la formalisation du dit secteur doit nécessairement passer par une maitrise des différents répertoires des opérateurs économiques afin de récupérer tout soit peu le manque à gagner qui échappe au fisc

b. Recherche

Il s'agit d'une démarche extérieure qui consiste dans des investigations concrètes afin d'obtenir des renseignements concernant soit un contribuable déterminé, soit une profession dans son ensemble. La recherche est effectuée par les agents de l'administration fiscale, c'est ainsi que certaines catégories des contribuables sont tenus de faire périodiquement des déclarations de toutes les sommes versées aux tiers.

c. Les Recoupements

Dans l'exercice de droit de communication lui conféré par la législation fiscale, l'administration de fiscalisation obtient des renseignements auprès des autres contribuables ou certains organismes ou administration qui lui permet éventuellement de découvrir des contribuables clandestins qui ont été en relation d'affaires avec eux.

Il sied de noter que l'obligation qui est fait aux établissements publics et semi-public aux entités administratives décentralisées, aux organismes philanthropiques de déclarer trimestriellement les sommes versées aux tiers, à quelque titre que ce soit à l'exception des salaires, permet de récupérer certains contribuables qui évoluent dans le secteur informel.

Nous préciserons que les missions d'enquête, de recherche et de recoupement sont de la compétence exclusive des directions provinciales. Toutes ces opérations sont butées ce pendant à la démonstration des agents du fiscal. D'après les mesures ci-haut prises par les autorités de ce service public pour recenser et attribuer un numéro impôt aux personnes physiques évoluant dans la commune de Lemba, nous avons constaté une augmentation sensible du nombre des contribuables. Le répertoire des contribuables issus du recensement de l'année 2002 (commune de Lemba)

Mesures	Nombre de contribuables avant	Nombre de contribuables après	Différence dans l'accroissement
Recensement	255	5.257	5.002
Recensement	255	1.876	1.621

Source : Répertoire de l'année 2002, commune de Lemba

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§2. Institution de l'acompte provisionnelle

L'acompte provisionnel est inéquitable aux contribuables conformément à l'article 122 de l'ordonnance-loi du 10 Février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus et est à valoir sur l'impôt définitif constitue de ce fait, non pas un nouvel impôt mais plutôt une modalité de payement de l'impôt sur les bénéfices.

Cette imputation ne concerne toutefois que les personnes morales et physiques exerçant une profession libérale pour laquelle le système de précompte BIC fonctionne conformément avec celui des acomptes provisionnels de sortes que les crédits généré par l'excédent des précomptes et des acomptes courant fiscal du contribuable et servent à apurer les créances fiscales portant sur les impôts énoncés. Quant aux personnes physiques commerçantes, les précomptes remplacent les acomptes provisionnels.

§3. Institution d'un numéro impôt

Le numéro impôt d'identification unique et invariable de contribuables mis en place par l'administration fiscale en vue de la tenue des dossiers uniques. Puisque dans un système fiscal comme celui de la RDC, fondé sur le consentement volontaire à l'impôt, la maîtrise des assujettis est une activité principale pour l'accroissement des recettes fiscales. Cette maîtrise passe par l'identification des contribuables, qui est un préalable pour la tenue d'un fichier friables, l'amélioration du suivi des entreprises et leur contrôler.

Les différentes des recensements des contribuables initiées par l'administration n'ont pas permis l'élargissement des répertoires par l'identification amorcée était sujette aux fréquentes mutations et changements d'adresses observées dans le chef du contribuable.

Tenant compte des échecs enregistrés, il a été proposé un numéro impôt entériné par le décret présidentiel n°03/012/ du 18 Juillet 2003(^32(*)).

L'obligation d'un numéro impôt est prévue dans la loi n° OO4/2003 du 13 mars à son article 1^ier. C'est ce décret qui est le texte juridique limitant le numéro impôt, ce décret est l'aboutissement des efforts des autorités de la Direction Générale des Impôts depuis la mise en place de ce numéro impôt par la note de service n°01/0102/DGI/KD/98, du 08 Novembre 1998, répondant au souci de la maîtrise des répertoires des contribuables. En fin l'arrêté ministérielle 007 du 13 janvier 2004 portant mesure d'exécution du décret n°03/012 du 18juillet 2003(^33(*)).

Il faut également dire ici que le numéro impôt occupe une place importante dans l'identification des contribuables. De plus, la nécessité d'un numéro fiscal se traduit par la place qu'occupe la gestion des contribuables dans un système fiscale de type déclaratif, ce numéro a pour objectifs principaux de :

· Réduire la multiplicité des numéros impôt ;

· Permettre une meilleure gestion des répertoires ;

· Identifier les contribuables (^34(*)).

S'intéressant sur le nombre des contribuables ayant acquis ou demandé le numéro impôt, la direction de la taxation et documentation, service commis à l'attribution de ce numéro impôt en vue d'établir les données chiffrées et quantifiées et par cette même occasion, doit avoir une idée sur le nombre des contribuables ayant été fiscalisé, évoluant grandement dans le secteur informel (^35(*)).

Affirmer aujourd'hui que le secteur informel en RDC est puissant ne nécessite pas la présentation des preuves palpables du fait que nul n'ignore ce phénomène qui devient presque fléau. Tout le monde veut éluder à l'impôt dans cette même optique, l'autorité fiscale affirme que le phénomène de la fraude et de l'évasion fiscale se posent avec acuité en RDC.

§4. Précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits.

Cette stratégie comme tant d'autres a été prévu par la loi de 2003 portant reforme de procédure fiscale.

En effet, le recouvrement des impôts sur les bénéfices et profits est effectué par voie d'acompte provisionnel ou de précompte, dénommé précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits.

Le précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits est du par le contribuable autres que ceux relevant de la compétence de Direction des grandes Entreprises(DGE), autrement, il est recouvré par le centre des impôts et le centre des impôts synthétiques qui sont des interlocuteurs uniques chargés du rapprochement des contribuables.

Le précompte reversés sont à imputer à l'impôt du par le contribuable pour l'exercice fiscal considéré. Le solde de cet impôt devant être versé au moment du dépôt de la déclaration y afférent.

Le montant à imputer est égal aux précomptes payés pendant l'année au cours de laquelle les revenus sont réalisés.

Les précomptes payés ne peuvent pas être considérer comme des éléments du prix de revient des marchandises sous peine de la perte du droit à l'importation prévu à l'article 8 de la loi n°006-2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits.

Section 4. APRECIATION CRITIQUE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

§1. Appréciation critique

De toute les analyses que nous venons de faire, nous avons pouvons relever quelques contraintes qui pèsent sur la fiscalisation de l'économie informelle auxquelles l'administration fiscale doit en tenir compte pour atteindre ses objectifs, telles que :

* les taux exagéré de l'impôt

* le cout élevé de la législation de la fiscalisation du secteur informel.

* le manque d'efficacité du contrôle fiscal.

* l'inefficacité du système de recouvrement

* la démobilisation et l'irresponsabilité des agents

* le caractère non contraignant du régime des pénalités

* l'ignorance de la loi

* l'inefficacité du service à la clientèle

* le gaspillage des publics

* le faible pouvoir d'achat de la population

* La complexité de formalité

· L'instabilité des operateurs économiques du secteur informel.

Cependant, il sied de noter que plusieurs stratégies peuvent être envisagées, mais dans une économie comme la notre ou 80 % des activités sont dans l'informel, il conviendrait de contraindre, ces operateurs économiques à s'affilier auprès d'un organisme professionnel, de contrôler la détention du numéro impôt et autres obligations, d'alléger les taux des droits, taxes, impôts et autres redevances, a affirmé Monsieur Henri yav MULANG (^36(*)).

Il est avéré que le système fiscal de la République Démocratique du Congo est peu incitatif, répressif et tracacier.

Malgré toutes les reformes et tant d'autres mesures prises pour mettre un frein à l'élargissement du secteur informel, nous ne constatons pas la réduction de l'informel, par contre il ne fait que s'accroitre.

Les activités naissent du jour au lendemain et les détenteurs n'en déclarent pas, d'autres font la déclaration au début des activités, mais au fil du temps, ils échappent à l'impôt. Ceci est du à l'inefficacité du système de recouvrement.

§2. Perspectives d'avenir

Puisque le secteur fiscal congolais va mal, on ne peut pas rester indifférent à cette situation, l'administration fiscale ne doit pas s'arrêter à prendre de mesures, elle doit aller plus loin jusqu'à l'applicabilité de ces mesures et à conscientiser les agents de l'importance du civisme fiscal ; comme l'a souligné NGAOSYVATHN que  « les connaissances ne suffisent pas à former un agent du fisc. Il doit être immunisé contre la corruption. Sinon, la science sans la conscience professionnelle des agents du fisc, n'est que ruine de finance de la nation (^37(*)).

Le professeur BUABUA renchérit « l'administration fiscale doit se montrer compétente suffisante, opérationnelle, performante, pour pouvoir être à même de dialoguer efficacement avec le secteur informel » (^38(*)).

Raison pour laquelle les sanctionner par des amendes ne serait pas une bonne solution, car ils vont demeurer d'avantage dans l'informel. Il faut par contre les canaliser vers le formel en faisant suivre, aux mesures prises, des mécanismes d'accompagnement tels que la conscience fiscale, l'éthique fiscale et le civisme fiscal, telles son les valeurs que les agents de l'administration fiscale et les contribuables doivent intérioriser en impliquant l'assainissement de l'environnement fiscal afin de voir les operateurs du secteur informel intégré le formel pour être fiscaliser.

En cette période de crise financière internationale ou notre pays a plus que jamais besoin de toutes les ressources nécessaires pour éviter la catastrophe et soutenir le programme du gouvernement à travers les cinq chantier de la république initiés par le chef de l'Etat, ces pratiques sont à bannir,   de l'exercice de la profession « des conseillers fiscaux »,d'où la haute direction des impôts en appelle à leur sens élevé de civisme pour souscrire en faveur de leur clients des déclarations exactes et sincères qui traduisent la réalité de leur propre comptabilité ainsi que leurs clients respectifs(^39(*)).et aussi l'intégration de toutes les activités du secteur informel dans le formel enfin de les fiscaliser pour élargir l'assiette financière de l'Etat.

* (³¹). Rapport général sur la campagne de recensement, D.G.I 1997

* (³²) KEMILO SINDANI (c), le numéro impôt et l'élaboration du répertoire national du contribuable, TFC, ENF 2003-2004 p.1.

* (³³) Idem, pp.24-25

* (³⁴) KEMILO SINDANI ( c ), op.cit, pp 28-29.

* (³⁵) MARTIN EKWA BISISAZL et al, Vade-mecum du gestionnaire de la PME vasculeux régime économique des asbl et des PME, éd, CODICEC, p.88

* (³⁶) MULANG HENRI YAV ;  « la pression fiscale est fortement ressenti par les seules entreprises formel », in Congo fiscalité, n°000-janvier/février 2008.

* (³⁷) NGAOSYVATHN, op.cit, p220.

* (³⁸) BUABUA WA KAYEMBE, op.cit, p54.

* (³⁹) N.D.K.,  «  appel au civisme fiscale », in flash-impôt supplément de la revue « mpako » n°37-avril 2009.