La fiscalisation de l'économie informelle comme facteur du développement économique de la République Democratique du Congo; état des lieux et perspectives

CHAP. II. MODALITES ET FONDEMENT DE LA FISCALISATION DE L'ECONOMIE INFORMELLE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Le présent chapitre, toute en précisant le fondement de la fiscalisation de l'économie informelle (section1), détaille les différentes méthodes de fiscalisations de l'informel possible (section2). Il s'agira enfin d'aborder la question de la technicité du prélèvement des impôts du secteur informel (section3).

Section I. FONDEMENT DE LA FISCALISATION DE L'ECONOMIE INFORMELLE

§1. Restauration de la justice fiscale

Il n'est pas de société moderne qui puisse être et se penser solidaire sans que ceux qui la compose ne soit convaincu que la justice et l'égalité fiscale. En même temps, la justice fiscale représente un enjeu essentiel particulièrement difficile a résoudre si on ne la rapporte pas a une philosophie et a une éthique générale (22(*)).

Raison pour laquelle il est normal que tout un chacun participe au budget de l'État selon ses capacités contributives. Il n'est pas juste de faire supporter le poids de la fiscalité uniquement au secteur formel dont la capacité contributive a été légalement entamée. Le slogan doit être « l'impôt pour tous ».

NGAOSYA TANH souligne que « les nations pauvres feraient bien de se reformer et de prélever des impôts plus lourds sur les citoyens riches avant de venir réclamer une aide aux nations aisées (^23(*)).

A l'égard des contribuables, cette situation de l'économie au noir compromet le principe sacro soient d'emblée à l'égalité de tous devant l'impôt, ceci fait penser d'emblée à une situation d'injustice sociale qui décourage et révolte ceux qui sont normalement assujettis à l'impôt. Par conséquent, entraine le désintéressement et les protestations de la part des contribuables qui, pour ce faire, s'abstiennent. Voilà un motif valable pour l'administration de fiscalité de pouvoir fiscaliser le secteur informel.

Quand à l'administration fiscale, le caractère hétérogène du secteur informel ne permet pas à l'Etat par le truchement de l'administration fiscale, de réunir amplement des moyens financiers pour répondre aux besoins de ses populations à savoir les routes, les écoles, les points, les hôpitaux... C'est dans cette optique que l'Etat se verra frappé d'une incapacité de pouvoir planifier son plan d'action pour la reconstruction nationale.

Voilà les raisons fondamentales qui poussent les pouvoirs publics à pouvoir prendre des mesures appropriées dans le but non pas d'éradiquer puisqu'il en serait difficile mais de réduire (diminuer) le taux et les effets de ces activités du secteur informel d'intégrer et de fiscaliser les activités qui constituent un gisement fiscal non exploité car l'Etat en a le monopole de l'exploitation.

§2. Eviter l'évasion fiscale

Vu le pourcentage élevé des activités du secteur informel évaluer par leur nature, ces dernières échappent à la fiscalité avec comme conséquences un manque à gagner pour l'Etat. Puisque nul n'ignore plus un pays est sous développé, plus importante sera la part de l'économie informelle. Ce la entraine un manque considérable pour le trésor public.

A l'égard des contribuables, cette situation de l'économie au noir compromet le principe sacro soient d'emblée à l'égalité de tous devant l'impôt, ceci fait penser d'emblée à une situation d'injustice sociale qui décourage et révolte ceux qui sont normalement assujettis à l'impôt. Par conséquent, entraine le désintéressement et les protestations de la part des contribuables qui, pour ce faire, s'abstiennent. Voilà un motif valable pour l'administration de fiscalité de pouvoir fiscaliser le secteur informel.

Quand à l'administration fiscale, le caractère hétérogène du secteur informel ne permet pas l'Etat par le truchement de l'administration fiscale, de réunir amplement des moyens financiers pour répondre aux besoins de ses populations à savoir les routes, les écoles, les points, les hôpitaux... C'est dans cette optique que l'Etat se verra frappé d'une incapacité de pouvoir planifier son plan d'action pour la reconstruction nationale.

Voilà les raisons fondamentales qui poussent les pouvoirs publics à pouvoir prendre des mesures appropriées dans le but non pas d'éradiquer puisqu'il en serait difficile mais de réduire (diminuer) le taux et les effets de ces activités du secteur informel d'intégrer et de fiscaliser les activités qui constituent un gisement fiscal non exploité car l'Etat en a le monopole de l'exploitation

§3.Elargissement de l'assiette fiscale

L'élargissement de l'assiette fiscale par la fiscalisation du secteur informel consiste en l'extension de l'imposition à tous les agents économiques en atteignant ainsi ceux qui opèrent dans l'économie clandestine qui demeure un véritable gisement fiscal qui génère d'énormes revenus substantiels sans pour autant contribuer à la couverture des charges publiques.

Ainsi, dans le cadre de la normalisation des recettes fiscales, il convient d'optimiser les mesures déjà prises à cet effet afin d'appréhender un nombre important de contribuables qui s'ingénient à se soustraire à l'emprise de l'imposition fiscale et lesquels pour l'essentiel opèrent dans le secteur informel.

Le secteur informel représenterait d'après diverses estimations approximatives plus de 60% soit 70% de l'économie informelle congolaises.

De ce fait, le bouclage fiscal de ce secteur apporterait, sur les matières imposables virtuelles et grâce à une action soutenue de l'administration fiscale, d'importantes recettes publiques consécutives à un élargissement de l'assiette fiscale méthodique élaborée et mise en oeuvre.

Section II. LE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE FOSCAL

L'un des caractères essentiels de l'impôt est qu'il est une prestation obligatoire, un paiement forcé en argent que l'Etat recouvre d'autorité, même par voie de contrainte. Fondement juridique d'une telle obligation dans les rapports existant entre le contribuable et l'Etat, de sorte que la notion du devoir fiscal est étroitement liée à l'idée que l'on se fait de l'Etat, chaque citoyen doit participer, selon ses capacités contributives, aux activités d'intérêt général incarné par l'Etat, tel est le fondement dégagé par la théorie organique (^24(*)).

Pour y arriver il faut assainir le cadre (§1), renforcer le contrôle (§2), et enfin canaliser ces activités via le formel (§3).

* (²²) BOUBIER (M), introduction au droit fiscal général et théorie de l'impôt, LGDJ, Paris, 2004, p126.

* (²³) NGAOSYVATHN, Le rôle de l'impôt dans les pays en voie de développement, Paris, LGD5, 1974, p58.

* (²⁴) KUMBU KI NGIMBI, législation en matière économique, UPC, G2 droit, 2009, p108.