3. Le sort du bail rural dans le plan de cession
a. Les effets de la liquidation judiciaire sur le bail
rural
Le droit de préemption du fermier est un accessoire du
bail rural. C'est un droit personnel du preneur qui ne peut être
cédé (C. rur., art. L. 412-4).
Cependant les procédures collectives sont « une
période d'exception » où plusieurs principes et
règles de droit commun sont écartés.
53 J. Lachaud, « Un soupçon de droit
rural dans l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant modification des
procédures collectives », Ann. Loyers, n° 1 janvier
2009, p. 85.
La question du devenir du bail rural en cas de liquidation
judiciaire et notamment en cas de plan de cession est importante :
- Le bail est-il résilié ou maintenu à la
suite d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire ?
- Peut il être transféré à un
repreneur ce qui signifie de ce fait un transfert du droit de préemption
?
- Ce transfert peut-il être à titre onéreux
par exception au statut du fermage ?
La première question est de savoir si la liquidation
judiciaire entraîne la résolution du bail purement et
simplement.
L'article L. 640-1 du Code de commerce précise en effet
que le but de la liquidation est de mettre fin à l'activité de
l'entreprise, cela passe nécessairement par la fin des contrats que le
débiteur avait conclu.
L'article L. 641-11-1 I du Code de commerce apporte une
réponse limpide :
« Nonobstant toute disposition légale ou toute
clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou
résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de
l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. »
Le bail n'est pas résilié par le jugement ouvrant
une procédure de liquidation judiciaire.
Comme l'explique Madame Emmanuelle Le Corre-Broly
54, les paragraphes I, II, V, VI de cet article
sont calqués sur les mêmes paragraphes de l'article L. 622-13 du
Code de commerce que nous avons vu précédemment.
Il existe une disposition propre à la liquidation
judiciaire. Le 3e alinéa du paragraphe III de l'article L. 641-11-1 du
Code de commerce autorise le liquidateur à résilier de plein
droit un contrat obligeant le débiteur a payé une somme
d'argent.
Concrètement dans le cadre de notre sujet :
54 E. Le Corre-Broly, « Les modifications
apportées au droit commun de la continuation des contrats en cours,
» D. 2009, p. 663.
- dans le cas où le bailleur est en liquidation
judiciaire, la seule possibilité de résiliation du bail rural par
les organes de la procédure consiste à en demander la
résiliation auprès du juge-commissaire. La vente du bien ne
mettra pas fin au bail ;
- dans le cas où le preneur est en liquidation
judiciaire, il sera possible de demander la résiliation du contrat sur
le fondement de l'impossibilité pour le preneur de payer une dette dont
le paiement est en argent.
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