La corruption privée : un risque majeur pour les entreprises

II : Modalités de répression de la corruption privée

A : Personnes responsables

· Personnes physiques

Les personnes physiques, qu'elles possèdent la qualité de corrupteur ou de corrompu, encourent une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 75 000 euros d'amende. La justification avancée par le législateur concernant l'aggravation du quantum des peines, passant ainsi de deux à cinq années d'emprisonnement, a été l'élargissement de l'incrimination de la corruption active aux dirigeants d'entreprises ainsi qu'aux professions libérales et indépendantes. De plus, les enjeux financiers visés par les interventions corruptrices peuvent être élevés, et s'avérer proche des niveaux atteints en matière de corruption publique. Par conséquent, les peines retenues ont été alignées sur celles prévues en matière de trafic d'influence, d'abus de biens sociaux ou encore d'escroquerie. Le dispositif pénal de répression de la corruption privée se trouve donc renforcé, ce qui peut à terme, dissuader le passage à l'acte vers la corruption. En revanche, il est a déplorer que le législateur dans sa réforme de 2005, ait omis de privilégier certaines procédures dissuasives, qui sont particulièrement indiquées en matière de corruption extrêmement fructueuses. Selon Wilfried JEANDIDIER^62(*), le délit de corruption est affecté par différents défauts, qu'il énumère et relève l'un après l'autre. Au titre des ces défauts, l'auteur met en exergue l'abandon par le législateur de « la redoutable technique de l'amende proportionnelle, à taux mobile^63(*)». Ce « neuvième défaut » s'avère être une carence en matière de répression, car ce procédé dissuasif pourrait toucher le point sensible de tous protagonistes de la corruption, à savoir l'argent. Mais malgré la récente refonte de l'infraction de corruption entre agent privé, le législateur n'a pas estimé souhaitable de réintroduire cette disposition, pourtant si efficace en terme de répression.

En parallèle à ces peines principales, pourront être prononcées par les juges des peines complémentaires. Ces peines complémentaires sont aux nombres de quatre, il convient donc de les énumérer :

- l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, en vertu de l'article 445-3, 1°, et selon les modalités de l'article 131-26 du Code pénal.

- l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, selon les dispositions de l'article 445-3, 2° du même Code.

- la confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

- l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée par l'article 131-35 du Code pénal.

· Personnes morales

Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables des actes de corruption commis par leurs salariés, dirigeants...Ainsi, le législateur a prévu toute une palette de peines susceptibles d'être prononcées par les juges à l'encontre de ces personnes morales. Notons d'emblée que l'article 445-4 du Code pénal, n'édicte pas la peine de dissolution de la personne morale, tout comme d'ailleurs l'article 433-25 du même Code, à propos de la corruption publique active. Malgré l'exclusion de cette peine de dissolution, les peines prévues peuvent avoir des conséquences véritablement catastrophiques aussi bien pour les ressources même de l'entreprise, que pour son image :

- l'article 445-4 du Code pénal renvoie à l'article 131-28 du même Code, qui énonce que le taux maximum de la peine d'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui encourue par les personnes physiques, soit 375 000 euros d'amende ;

- aux termes de l'article 445-4, 2° du Code pénal, les personnes morales encourent l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans ;

- aux termes de l'article 445-4, 2° du Code pénal, les personnes morales encourent la peine de placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans au plus.

Le même article énonce ensuite la possibilité de prononcer une peine de fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

- l'article 445-3, 2° du même Code déclare également que la personne morale encourt par exemple une peine d'interdiction de faire appel public à l'épargne, ou encore l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement ;

- aux termes de l'article 445-3 la personne morale pourra se voir confisquer la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des choses susceptibles de restitution ;

- enfin, une peine d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée pourra être décidée par les juges, en vertu des dispositions de l'article 445-4, 4° du Code pénal, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Enfin, à la différence des dispositions figurant à l'ancien article L.152-6 du Code du travail, les dispositions des articles 445-1 et 445-2 du Code pénal sont expressément imputables aux personnes morales en vertu de l'article 445-4, et ce, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal. Les dispositions de ce dernier article s'harmonisent bien avec le sens que donne l'article 1^er de la décision cadre du 22 juillet 2003 à la notion de personne morale. En revanche, il n'est pas certain que les conditions d'imputation de l'article 121-2 du Code pénal, soient parfaitement compatibles avec l'article 5§2 de la décision cadre précitée. L'hypothèse de responsabilité que dresse l'article 5, n'est certes pas en contradiction avec la portée communément accordée aux dispositions de l'article 121-2 du Code pénal, mais impliquerait, pour exister en droit français, la transposition aux personnes morales de la jurisprudence relative à la responsabilité pénale des décideurs^64(*).

Comme vu précédemment, les modalités de répression qu'offre la nouvelle loi du 4 juillet 2005, permettent une meilleure appréhension des auteurs d'actes de corruption. Ces nouvelles dispositions tendent à parfaire l'ancien cadre juridique que prévoyait l'article L. 152-6 du Code du travail, tout en actualisant notre droit positif sur les nouveaux risques auxquels sont confrontés les entreprises. Plus sévère sur les peines, la loi de 2005 s'avère plus dissuasive que les dispositions anciennement prévues par le Droit social. Le législateur a donc posé un cadre juridique exhaustif de lutte contre ce fléau. Hormis cela, il faut préciser que la corruption privée connaît un certain particularisme dans sa répression, et ce sont ces originalités que nous aborderons ci après.

* ⁶² Wilfried Jeandidier : « Du délit de corruption et des défauts qui l'affectent », La Semaine Juridique Edition Générale, n°39, 25 septembre 2002.

* ⁶³ Ainsi dans l'ancien système, pour la corruption de fonctionnaire, l'amende pouvait être double de la valeur des promesses agrées ou des choses reçues ou demandées, en vertu des dispositions de l' article 177 alinéa 1 de l'ancien Code pénal.

* ⁶⁴ Cette transposition est d'ailleurs évoquée en doctrine, notamment par M.Delmas-Marty dans « Les conditions de fond de mise en jeu de la responsabilité pénale » : Revue des sociétés 2004, p. 301, spécialement p. 304.