Les droits du patient au Maroc: quelle protection?

SECTION1 : LES FACTEURS D'ORDRE SOCIO- ECONOMIQUE.

Dans cette section, nous étudierons quelque facteurs socio-économique qui facilitent la violation des droits des patients, à savoir : la pauvreté et l'analphabétisme.

Sous -section1 : la pauvreté. 

La pauvreté régnante au Maroc constitue l'entrave primordiale, aussi bien à l'accès qu'à la continuité des soins des malades pauvres. Dés lors, la question de la gratuité des services hospitaliers publics est mise en cause.

En effet, la prise en charge en soins hospitaliers des patients indigents est une réalité quotidienne de l'hôpital public qui pose des problèmes revêtant plusieurs formes parmi lesquelles on trouve :

-les difficultés administratives liées au certificat d'indigence ;

-l'absence d'un service social structuré ;

-les difficultés de la continuité des soins et traitement.^113(*)

En outre, l 'hôpital public fait l 'objet des critiques liées à l 'inadaptation de l 'offre à la demande et à l' inégalité sociale de l' accès aux soins. Les filières de soins dans lesquelles les populations culturellement et économiquement démunies s'inscrivent, les difficultés qu'elles rencontrent pour leur prise en charge, les soins qu'elles reçoivent et ceux dont ils sont exclus, voire le traitement stigmatisant dont ils font l'objet demeurent méconnus.

Par ailleurs, l'assistance médicale gratuite au Maroc a été reconnu depuis fort longtemps. Le 19 avril 1913 un dahir est mise en place pour réglementer et organiser l'activité sanitaire, selon lequel les indigents étaient pris en charge par le budget du protectorat ou par la municipalité concernée. Par la suite, une circulaire du 16 octobre 1923 est venue réglementer en détail l'assistance médicale gratuite, en posant comme principe que l'indigent est une personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à la maladie. Dans chaque ville une commission d 'assistance était instituée pour dresser une liste des personnes résidantes depuis au moins une année et pouvant prétendre à cette assistance.

Mais ce n'est qu'en 1999, que le paiement des services et prestations dispensés ou rendus à titre externe par les hôpitaux et services relevant du ministère de la santé a été exclu.

Pour les personnes dont la capacité contributive ne leur permettent pas de supporter la totalité ou une partie des frais de prestations.^114(*)

Cependant, à cause des inégalités d'accès aux soins qui persistaient, le Maroc a créé un régime d'assistance médicale au profit de ces démunis (Le RAMED) lancé dans une première étape dans la région de Tadla-Azilal avant d'être généralisé sur l'ensemble du territoire. ^115(*)

Les bénéficiaires ^116(*)de ce régime sont :

v Des personnes qui ne sont assujetties à aucun régime d'assurance maladie obligatoire de base et ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux prestations médicales visées à l'article 121 de la loi 65-00 ;

v Leurs conjoints ;

v Leur enfant à charge, non salariés, âgés de 21 ans au plus, et non couverts par une assurance maladie obligatoire de base. cette limite d'age peut être prorogée jusqu'à 26 en cas de poursuite des études dûment justifiés.

v Leur enfants handicapés quel que soit leur âge, qui sont dans l'impossibilité permanente et totale de se livrer à une activité rémunérée par suite d'incapacité physique ou mentale ;

v Les pensionnaires des établissements de bienfaisance, orphelinats, hospices, ou des établissements de rééducation et de tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans familles ;

v Les pensionnaires des établissements pénitentiaires ;

v Les personnes sans domicile fixe ;

v Les personnes qui bénéficient de la gratuité, en vertu d'une législation particulière, pour la prise en charge d'une ou de plusieurs pathologies.^117(*)

Les soins de santé au profit de cette population seront dispensés dans les hôpitaux publics, établissements publics de santé et services sanitaires relevant de l'Etat et non dans les établissements privés, ce qui limite le choix de cette population et la prive ,par conséquent , des services du secteur privé reconnu pour sa qualité de soins. ^118(*)

Néanmoins, le problème se pose pour les régions non dotées d'infrastructure sanitaire. Que ferons donc les malades démunis en cas de besoins d'une consultation ou d'hospitalisation urgente ? Ils devront, désormais, attendre tout en souffrant en silence jusqu' à la création de structures sanitaires.

Sous- Section2 : L'analphabétisme.

L'analphabétisme est l'une des causes d'aggravation des atteintes au droit du patient. En effet, le patient illettré diffère, à bien des égards du patient lettré, dans la mesure, où ce dernier pourra mieux comprendre les dires du médecin et bien exécuter ces prestations. Tandis que le premier peut facilement tomber dans l'erreur, qu'elle émane soit de sa personne, où celle du médecin.

Dans la réalité quotidienne, bon nombre de médecins, voir même d'infirmiers, abusent de l'ignorance du patient pour en profiter pécuniairement. Allusion est faite, non seulement à la corruption qui règne dans nos hôpitaux, mais aussi au prix exagéré de certaines opérations qui dépassent le tarif de référence nationale fixé par le nouveau code de couverture médicale.

Mais le problème réside dans l'ignorance de la majorité des marocains de leur droit en tant que patient, tel que leur droit au consentement, au libre choix de leur médecin, à la confidentialité des informations...tous cela, laisse la porte grande ouverte aux fautes médicales.

Par conséquent, en cas d'abus ou d'erreur médical, le médecin pourra soit en utilisant un langage simple soit un jargon médical technique complexe, convaincre le patient que tout va bien et qu'aucune faute n'a été commise.

* ¹¹³ -Mohamed el mekouri :« la fonction social de l hôpital public,cas de prise en charge des indigents à l hôpital Moulay abdallâh de salé» mémoire soutenue a l institut national d administration sanitaire ;2004 ;p :1

* ¹¹⁴ -décret n°2-99-80 du 12 hija1919 (30mars1999).

* ¹¹⁵ - Sur le plan des ressources humaines, un effectif de 71 professionnels renforcera les établissements de la région, dont 49 à Beni Mellal. La Région Tadla-Azilal sera dotée de deux centres de dialyse (1 à Kasbat Tadla et l'autre à Azilal) et qu'un guichet unique d'accueil et d'orientation sera mis en place, dans de différents hôpitaux dans le dessein d'expliquer aux bénéficiaires la procédure à suivre.

 Trois commissions locales ont déjà été mises en place pour assurer le suivi de cette première expérience à Tadla-Azilal :

-La première commission composée des ministères de la Santé et de l'Intérieur ainsi que de l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM) a pour mission la formation des membres des commissions permanentes locales sur les outils de la procédure d'éligibilité.

-La deuxième commission a pour rôle d'assurer la remontée de l'information au niveau central et un système de veille et d'assistance aux autorités locales.

-La troisième commission est quant à elle chargée d'élaborer des comptes rendus mensuels sur l'opération d'expérimentation.

* ¹¹⁶ - la qualité de bénéficiaire du régime d'assistance médicale est subordonnée à la contribution partielle annuelle de ces sujets, dont les modalités d application sont fixées par décret qui n'a pas encore vu le jour.

* ¹¹⁷ - voir article 116, 117, 118 et 119 de la loi 65-00 portant code de couverture médical.

* ¹¹⁸ -article 123 de la loi 65-00.