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La contribution des impôts et taxes décentralisés sur développement socio-économique du Rwanda, cas du district de Muhanga, 2006-2010

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par Sylvestre HABIMANA
INES-RUHENGERI - A0 2011
  

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1.1.2.1.2.3. Impôt fixe

L'impôt est dit fixe lorsque son montant est indépendant de la matière imposable. C'est le cas du droit fixe général en matière de droits d'enregistrement (M. WALF et al, 1998 :11).

1.1.2.1.2.4. Impôt proportionnel

L'impôt est dit proportionnel s'il implique que chacun se voit appliquer un taux unique exprimé en pourcentage de son revenu ou de son capital. Celui qui dispose 5000 Francs de revenu mensuel débourse 500francs d'impôts et celui qui reçoit 80.000 francs paie 8000 francs si le taux d'imposition est de 10%. (J. BRÉMOND, 1984 :165). Donc ici le taux d'impôt est constant quel que soit l'importance de l'élément imposable.

1.1.2.1.2.5. Impôt progressif

Contrairement à l'impôt proportionnel, l'impôt progressif suppose un taux qui croît en fonction de l'importance de la matière imposable. Souvent, ce genre est présenté comme un facteur de redistribution. Son taux augmente en même temps que le revenu.

(J. BRÉMOND, 1984 :165).

1.1.2.1.3. Classification selon la circulation juridique des biens

La classification de l'impôt selon la circulation juridique des biens, comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et la taxe sur l'héritage, d'après M. WALF et al (1998 :11).

1.1.2.1.3.1. Taxes sur la valeur ajoutée (TVA)

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appartient à la catégorie d'imposition sur la dépense. L'imposition sur la dépense prend pour assiette de l'impôt, la dépense effectuée pendant une période donnée. D'après HARRAP'S (1988 : 298), la TVA est une forme d'imposition indirecte par laquelle un vendeur et un consommateur payent un pourcentage de la valeur excessive du produit ou du service.

1.1.2.1.3.2. Taxe sur l'héritage

L'impôt sur les héritages est payé par les héritiers et il est souvent calculé par rapport au degré de parenté entre l'héritier et le défunt. (HARRAP'S, 1988 : 297)

1.1.2.1.4. Classification selon la manière dont l'impôt est perçu

D'après M. WALF et al (1998 : 12), la classification de l'impôt selon la manière dont l'impôt est perçu, distingue deux types d'impôts à savoir ; l'impôt direct et l'impôt indirect.

1.1.2.1.4.1. Impôt direct

L'impôt direct est un impôt perçu directement et qui frappe une situation stable, permanente, susceptible de se renouveler et en conséquence apte à l'enrôlement préalable. Deux critères permettent de définir les impôts directs : il s'agit de perception des contributions directement par l'administration fiscale et le recouvrement par rôle nominatif. (Mc CONNEL, 2008 : 570-571). Ainsi, l'impôt n'atteint que le seul contribuable en s'attachant directement à sa propre situation, et l'administration fiscale peut s'adresser directement au contribuable lui-même pour payer l'impôt mis à sa charge.

Pour DUBOIS, J, (1972 :148), le redevable, c'est celui qui doit verser l'impôt au fisc est également la même personne que le contribuable, c'est-à-dire ce lui qui supporte l'impôt, ce qui permet d'établir directement l'impôt au nom du contribuable.

Les impôts directs comprennent notamment :

- L'impôt sur les revenus divers dont les rémunérations, les revenus commerciaux et les revenus des biens immeubles

- L'impôt mobilier

- L'impôt sur la propriété

1.1.2.1.2. Impôt indirect

L'impôt indirect, par contre, frappe un événement occasionnel, transitoire, passage, inapte à enrôlement. C'est le cas d'impôt sur chiffre d'affaire (ICHA), la TVA, les taxes d'accises, les droits de douane, etc. Ce genre d'impôts et taxes sont perçus indirectement au moyen des mécanismes de collecte et de reversement. (LILA.J et al, 1987 : 222-224)

Selon Luc SAIDJ, (1986 :126) l'impôt indirect, le redevable ou l'assujetti ne fait que collecter l'impôt auprès des contribuables généralement inconnus du fisc et de verser à l'administration fiscale.

Les impôts indirects peuvent être répartis en deux grandes rubriques :

- Les taxes intérieures sur les biens et services telle que la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe à la consommation et l'impôt sur le chiffre d'affaires

- L'impôt sur le commerce extérieur qui comprend les droits d'entrée et les droits d'exploitation.

Ces différents impôts indirects ne touchent pas directement le contribuable, c'est la population consommatrice des produits taxés qui paie car ils sont incorporés dans le prix desdits produits.

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