Chapitre 4 Une palette de sanctions adaptées et
un mécanisme procédural particulier 44
Section 1 L'action de la victime 44
Section 2 L'action des instances étatiques 48
Section 3 Vers le devoir pour le juge de relever d'office le
déséquilibre significatif 51
§ 1 L'influence de la CJUE sur le droit de la consommation
52
§ 2 La justification d'un tel mécanisme par la nature
protectionniste du droit des pratiques restrictives de concurrence 53
Seconde partie: Les solutions prospectives pour le
déséquilibre significatif 56
Titre 1 Pour une autonomie de notre «
déséquilibre significatif » 56
Chapitre 1 Les conditions d'exonération du partenaire en
situation de supériorité 56
Section 1 L'admission d'un déséquilibre simple et
relatif 57
Section 2 Pour une pédagogie contractuelle permettant de
justifier et de comprendre les abus 58
Section 3 La prise en compte de l'éventuelle
possibilité de trouver un autre partenaire économique 60
Chapitre 2 Pour l'admission mesurée du
déséquilibre financier 62
Section 1 La remise en cause partielle de la jurisprudence du 1
décembre 1995 sur la
liberté de la fixation du prix 63
Section 2 Les modalités du contrôle du prix 64
Chapitre 3 Pour le refus de l'admission de la théorie de
l'imprévision par le truchement des pratiques restrictives de
concurrence 65
Section 1 Le Jugement audacieux (et
éphémère) du Tribunal de Lille 66
Section 2 Les solutions du droit commun: vers une reconnaissance
progressive de la théorie de l'imprévision 67
§1) Le refus de L'imprévision aujourd'hui 67
§2) Les failles dans le Canal de Craponne 69
§3) Pour l'entrée de l'imprévision par le
droit commun des contrats 71
Titre 2 Pour l'abrogation de l'article et le renouvellement du
droit commun face au droit spécial 73
Chapitre 1 Le constat du déclin du droit commun face aux
droits spéciaux 74
Section 1 Le bouleversement de certaines notions du Code civil
74
Section 2 La nécessité de dynamiser la protection
offerte par le droit commun 75
Chapitre 2 Vers un droit commun des clauses abusives 78
Chapitre 3: Pour un élargissement de la violence
économique actuelle 80
Section 1 La violence économique aujourd'hui: les
difficultés pratiques 81
Section 2 Pour une extension de la violence économique
liée à la convergence du droit spécial et du droit commun
83
Chapitre 4 Un contrôle de proportionnalité en droit
civil comme alternative à la réception de la violence
économique 86
Section 1 L"éradication par la jurisprudence des clauses
qui réduisent à néant
l'intérêt du partenaire 86
Section 2 Pour l'édiction de la proportionnalité en
véritable principe de droit 88
Conclusion 93
BIBLIOGRAPHIE 95
I : OUVRAGES GENERAUX, MANUELS ET TRAITES 95
II : OUVRAGES SPECIAUX, THESES ET ESSAIS 96
III : ARTICLES, ETUDES, ENCYCLOPEDIES JURIDIQUES, AVIS 97
IV : NOTES, OBSERVATIONS, ET CONCLUSIONS DE JURISPRUDENCE 104
V : JURISPRUDENCE 109
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