La protection des témoins devant la Cour Pénale Internationale

B. Les victimes et témoins de viols et violences sexuelles

La matière spécifique des crimes sexuels ne peut être éludée dans le contexte de la CPI. Plusieurs rapports dénonçant la criminalité sexuelle à grande échelle sont publiés dans le monde mais cependant, la plupart de ces crimes sexuels ne sont même pas connus ou examinés par la cour. Tel est le sens d'un de ces rapports publié par la FIDH précisant ce qui suit : « au total, un tiers (1/3) des charges pour crimes sexuels n'a pas été confirmé et n'a donc pu atteindre la phase du procès. En conséquence, poursuit le rapport, les victimes demeurent

⁶⁰ Constitution de la RDC du 18 février 2006, article 20.

dans leur triste sort et les témoins déjà contactés jusqu'à cette étape, en insécurité craignant représailles et intimidations et pourtant, les crimes sexuels devraient faire l'objet d'une attention particulièrement renforcée dans toutes les analyses préliminaires et les enquêtes menées par le bureau du procureur »61

Ainsi, les enquêteurs devraient donc bénéficier d'une expertise particulière afin de permettre une éventuelle confirmation des charges par la chambre préliminaire sans trop de difficulté.

Or, la déposition des témoins pour la défense et l'accusation est vitale aussi pour une juridiction internationale comme la CPI surtout lorsqu'une part si importante de la preuve s'établit plus sur base des dépositions des témoins que sur des documents incluant la responsabilité a fortiori dans des cas des crimes de viols et violences sexuelles.

Il faut toutefois noter que les différentes mesures n'affectent en rien le droit de l'accusé à un procès équitable et public. Conformes aux prescriptions du statut et du Règlement, elles visent à protéger le témoins contre un nouveau traumatisme en lui évitant la confrontation directe avec l'accusé et en protégeant sa vie privée.

⁶¹ FIDH ; « la cour pénale internationale, 2002 - 2012 : 10 ans, 10 recommandations pour une cour pénale internationale indépendante », FIDH, N°spécial, Haye, p.4. disponible sur http://www.fidh.org.