1.3. Extension du nombre des
actions en responsabilité
Le développement des affaires, la mondialisation des
marchés, le développement de la concurrence,
l'accélération des cycles économiques conduisent en effet,
les entreprises à manier les fonds de plus en plus importants, à
recourir de manière accrue au crédit et aux investisseurs,
à augmenter leur prise de risques et à céder à la
tentation d'occulter leurs difficultés dans l'espoir des jours
meilleurs.
Un besoin d'information financière fiable et la
nécessité de lutter contre la délinquance
financière à tous les niveaux sont les résultats de ces
évolutions.
Compte tenu des scandales financiers qui ont marqué ces
dernières années et du caractère règlementaire
désormais accordé aux normes d'exercice professionnel et au code
de déontologie de la profession, on peut s'attendre à une
multiplication du nombre des actions en responsabilité intentées
contre les professionnels non seulement au civil, en vue d'obtenir
réparation des préjudices considérables qui peuvent
être financiers, et enfin dans le domaine disciplinaire ; la
profession cherchant de manière naturelle à limiter les
condamnations civiles et pénales en sanctionnant, en amont les
écarts de comportement et les insuffisances constatées dans les
diligences.( Voir chapitre 6).
Aux Etats-Unis en 1992, la profession comptable faisait face
à plus de 4.000 poursuites judiciaires pour un montant excédent
30 milliards de dollars. (Données statistiques provenant de diverses
sources dont Big Six Report to SEC, Juin 1993; The Liability Crisis in the
United States: Impact on the Accounting - A Statement of Position by the Big
Six Accounting Firms Août 1992). (30)
Aux Etats-Unis, les cabinets comptables d'audit se sont, en
effet exposés ces dernières années à des
dépenses importantes concernant des litiges sur l'incapacité des
auditeurs à détecter la fraude et les anomalies correspondantes.
Les réseaux internationaux ont à eux seuls payé 1 milliard
de dollars dans les affaires liées à la fraude, celles-ci
incluant Ernest & Young (400 millions de dollars en 1990) et Arthur
Andersen (65 millions de dollars en 1993).
1.4. De la responsabilité
des mandataires en République Démocratique du Congo.
Il est vrai que, pour chaque entreprise
particulièrement les sociétés privées et publiques,
il existe des statuts propres ainsi que la réglementation
générale sur les entreprises publiques.
Selon les statuts des entreprises privées (SPRL) les
mandataires (gérants) sont responsables conformément au droit
commun, de l'exécution du mandat reçu et des fautes commises dans
leur gestion mais aucune mention prise et explicite sur la définition
des fautes en rapport avec la fraude.
Selon l'article 38 de statuts des entreprises publiques, les
membres de conseils d'administration engagent leur responsabilité
civile et pénale dans le cas des actes ci-après :
- Emploi des fonds de l'entreprise pour la destination
non-conforme à l'objectif social de celle-ci et pour les
intérêts personnels ;
- Présentation et publication d'un bilan et un compte
de profits et pertes sciemment inexacts en vue de dissimuler la situation
véritable de l'entreprise ;
- Affectation fictive des recettes ;
- Appropriation du bien de l'entreprise à quelque titre
que ce soit ;
- Utilisation des biens ou du crédit de l'entreprise
contre l'intérêt de cette dernière, dans un but personnel
ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils ont un
intérêt personnel.
La loi traite donc implicitement de la fraude telle que
définie plus haut mais ne donne aucune précision sur les peines
encourues en cas de faute de gestion ou d'infraction à ses
interdictions.
Outre qu'il n'existe pas dans beaucoup d'entreprises les
organes statutaires de gestion et que là où ils existent, ils ne
fonctionnent pas conformément aux statuts, la plupart des entreprises
publiques et privées grandes et petites ne disposent pas de :
- Système d'évaluation du risque de
fraude ;
- Règlement d'ordre intérieur ou un code de
bonne conduite ;
- Système de recrutement, promotion et de formation
appropriée ;
- Système d'éducation du personnel aux valeurs
éthiques ;
- Système de contrôle interne anti-fraude ;
- Mécanisme et des organes de surveillance de la fraude
(comités d'audit) ;
- Audit interne ;
- Système de communication du personnel avec la
direction, (dénonciation anonyme) ;
- Autres organes de gestion et de surveillance de la
gestion.
Enfin, il y a un laisser faire généralisé
dans les entreprises.
- Les heures de travail ne sont pas respectées ;
- Les primes ne sont pas payées ;
- Les salaires ne répondent pas au coût de la
vie.
Ces lacunes sont de nature à favoriser la
fraude au sein de l'entreprise.
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