1.4. Commentaires et
observations
Que pouvons-nous retenir de ce cas de fraude qualifié
comme étant le plus grand scandale financier de tous les temps dans
lequel l'un des plus grands cabinets est impliqué.
· La chute d'Andersen fait qu'il ne reste plus que quatre
grands cabinets d'audit d'où leur surnom « Big
Four » : PWC, KPMG, Deloitte, Ernest & Young ;
· Le contrôle des auditeurs fut
renforcé ;
Aux Etats-Unis, la chute d'Enron a mis en exergue les
faiblesses des procédures de contrôle au sein des entreprises.
Pour y remédier, le Sarbanes-Oxley Act, du nom des deux
parlementaires instigateurs de la loi fut adoptée en juillet 2002.
Celle-ci, parmi d'autres obligations, renforce la notion d'indépendance
des auditeurs.
Le 8 mars 2002 George W. Bush rend public son programme selon
lequel les dirigeants d'entreprise et leurs commissaires aux comptes
deviennent responsables de la véracité des résultats
présentés aux actionnaires.
En France, si les procédures étaient
déjà plus structurées qu'outre Atlantique, la loi de
sécurité financière accroît les contrôles.
Considérée comme un pendant français de la loi
Sarbanes-Oxley, elle institue entre autres sujets un Haut Conseil du
Commissariat aux Comptes (placé sous l'autorité du
ministère de la justice) chargé d'assurer la surveillance de la
profession et renforce ses règles internes.
Au niveau européen, la mise à jour de la
huitième directive sur les entreprises européennes pourrait
instaurer de nouvelles règles à la profession, notamment une
rotation des associés en charge des dossiers d'audit et une
définition de l'indépendance du contrôleur.
Le démantèlement d'Andersen pose le
problème de la séparation de la certification des comptes par les
cabinets d'audit de leur rôle de conseil (juridique, fiscal,
informatique...) dans une même entité auditée. En effet
l'on sait que ce cabinet Andersen avait facturé 52 millions de dollars
à Enron en 2000, dont 25 millions de travaux d'audit et 27millions
supplémentaires de conseils divers en stratégie, informatique,
organisation. Andersen s'est donc retrouvé juge et partie (judex in
propria causa nemo), mandaté pour auditer les comptes d'un client
qu'il avait assisté pour la production de ces mêmes comptes.
Bien que les normes professionnelles en vigueur autorisent un
cabinet d'audit à effectuer pour ses clients un travail autre que
l'audit, à condition que son objectivité et son
indépendance n'en soient pas affectées.
La séparation de missions de certification des comptes
d'avec leurs activités de conseil (juridique, fiscal, organisation...)
est de plus en plus réglementée dans la profession, les lois sont
même votées comme en Belgique et en France, nous l'avons dit plus
haut, pour renforcer la sécurité financière. Le cabinet
Deloitte par exemple, comme les autres firmes d'audit, a vendu sa division
consultance à CAP GEMINI pour éviter que le public ait une
perception erronée. Il s'est débarrassé de sa branche ARM,
ensuite, ce fut le tour du département intérim management et du
cabinet d'avocat Peeters.
i
Bien qu'accepté unanimement dans la profession c'est
dans l'application pratique de ces nouvelles dispositions que l'on se rend
véritablement compte des difficultés que posent certaines
restrictions et contraintes qui d'ailleurs ne renforcent pas toutes
nécessairement la sécurité financière.
· Création des entités offshore, des
unités complexes pouvant être utilisées pour la
planification et l'évitement de l'impôt en y cachant des pertes
d'exploitation à l'insu des actionnaires et afficher une fausse
rentabilité de l'entreprise ;
· Opacité de l'information financière
consistant dans des pratiques de procédures comptables
irrégulières riveraines de la fraude perpétrées au
cours des années 1990 impliquant Enron et Andersen ;
· Manipulation des cours de bourse en présentant
des faux états financiers afin d'inciter des milliers de petits
épargnants à investir dans une fausse valeur nominale ;
· obstruction de justice en détruisant une
quantité significative de documents et de courriers électroniques
concernant Enron, Andersen rendit sa licence et son droit de pratiquer devant
SEC en juin 2002 (responsabilité disciplinaire) et fut condamné
pour entrave à la justice dans l'enquête sur les comptes d'Enron
en juillet 2002 (responsabilité pénale), accepta de régler
à l'amiable une partie du dossier Enron aux anciens créanciers
pour un montant de 60 milliards de dollars (responsabilité civile).voir
section 5.1
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