5. En
cas de la Coopérative « Union Laitière Normande (Lacour
1999) » France
Au courant de l'année 1999, le Procureur de la
République près du Tribunal de Grande Instance de Coutances
(MANCHE) en France a requis des peines de deux ans de prison avec sursis et
15.244 Euros d'amende contre les commissaires aux comptes de la
Coopérative « Union Laitière Normande
« (LACOUR J.P. in La Tribune, 22 /2/1999). Ces professionnels
étaient renvoyés devant le tribunal pour «non
révélation de faits délictueux » au
Procureur de la République et « informations
mensongères » dans leurs rapports remis à
l'assemblée générale. Les faits portent sur des
découvertes par les auditeurs de divers détournements allant de
la caisse noire au versement d'indemnités irrégulières
pour des sommes portant sur 215 millions d'euros (seul semble acquis le
délit relatif à des versements effectués à hauteur
de 61.000 Euros à certains cadres entre 1988 et 1989). Les auditeurs,
après avoir débattu entre eux du caractère significatif et
délibéré des faits ont décidé de ne pas les
révéler. Le chiffre d'affaires s'élevait à
l'époque à 2.3 milliards d'euros pour une perte d'exploitation de
30.5 millions. (41)
5.1.
Commentaires et observations
Nous retenons ici deux
observations : la responsabilité pénale des auditeurs pour
non révélation de faits délictueux, informations
mensongères dans les rapports d'audit et le caractère non
significatif des montants détournés incriminés.
6.
Extraits sur les cas de l'audit avec risque de fraudes en RDC
Nous avons décrit notre pays comme étant
miné par la fraude et la corruption endémique, néanmoins
les scandales de fraudes qui y sont révélés n'ont rien
à comparer aux scandales retentissants d'Enron et Parmalat des grands
groupes cotés en bourse. Ainsi la spécificité de fraudes
et irrégularités rencontrées par les réviseurs
comptables peuvent être illustrées par les cas suivants :
6.1. Première illustration
d'un cas d'audit de fraudes en RDC
A l'issue d'un audit dans une entreprise de la place, un
réviseur comptable qui a requis l'anonymat a relaté les faits
ci-après :
L'entreprise contrôlée n'avait pas
présenté les preuves d'un contrôle fiscal durant cinq
exercices successifs. Naturellement un ajustement des comptes a
été recommandé à la direction de la dite
entreprise. Six mois plus tard, le réviseur s'est rendu compte de la non
prise en compte de l'ajustement.
Commentaires et observations
- la fraude et les malversations étaient
relevées dans la lettre de contrôle interne;
- les réserves étaient faites dans le rapport
d'audit ;
- le cabinet envoya une lettre au client (post audit letter)
pour attirer l'attention du client sur l'aggravation de sa situation.
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