§.5ème .L'impact sur la gestion des
entreprises
L'adhésion au traité de l'OHADA entrainera
l'obligation pour les entreprises congolaises l'application de
l'acte uniforme sur le droit comptable. Il s'ensuivra donc un passage du plan
comptable général congolais de 1976 vers le
référentiel unifié qu'est le système comptable
OHADA, le SYSCOHADA.
Les entreprises pourront présenter des comptes plus
transparents et bénéficier d'une meilleure appréciation du
risque par les investisseurs. Cette transparence sera nettement plus accrue
notamment avec l'obligation nouvelle de la présentation des comptes
consolidés ou des comptes combinés.
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L'organisation des entreprises s'améliorera
certainement grâce à l'obligation faite aux dirigeants de mettre
en place une organisation comptable qui pourra être codifié dans
un manuel des procédures comptables51
Le passage au référentiel OHADA
nécessitera une vraie gestion de projet. Il se pourra en effet que
beaucoup d'entreprises puissent considérer un changement de leur
système d'information ; par rapport à ceci et à la
nécessité de formation du personnel, une période de
transition d'environ 2 ans sera nécessaire pour une application correcte
de toute les dispositions du droit comptable OHADA en RDC.
§.6ème .L'impact sur la configuration du droit
congolais
6.1. Processus d'uniformisation du droit des
affaires
l'adhésion à l'OHADA entraine
l'applicabilité du droit uniforme des affaires a compter du
dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion, plus
précisément après écoulement du délai de
soixante jours prévu par le traité de Port-Louis pour
l'applicabilité du droit uniforme des affaires et après
l'expiration des délais éventuellement fixés par certaines
actes uniformes pour leur mise en oeuvre. En conséquence, certains actes
uniformes seront d'application immédiate, sans formulaires
légales ou administratives préalables.
(Ainsi, toutes les dispositions du droit interne correspondant
aux actes uniformes en vigueur seront ipso facto abrogées. D'une
manière générale les normes reprises dans le tableau
ci-dessus perdant leur vigueur, encore qu'un travail d'harmonisation puisse ne
pas exclure la survie de telle
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disposition ou partie de disposition (notamment un article/non
contraire aux actes uniformes.
Certaines normes juridiques internes relevant du droit des
affaires ou, a tout les moins intervenant dans l'organisation des entreprises
et dans la vie économiques n'ont pas d'équivalence dans le
système OHADA, ce qui signifie qu'ils ne font pas l'objet des actes
uniformes en vigueur : ces normes survivent à la réforme
qu'imprimera l'OHADA dans notre ordre juridique. Pareille survie pourra
être écouté un jour ou l'autre si les actuels projets
étaient conçus et adoptés dans les domaines de la
matière concernées. Mais cela supposerait l'accord de la RDC en
cas de son adhésion a l'OHADA, car en tant que Etat partie elle
disposerait implicitement d'un droit de veto puisque les actes uniforme sont
adaptés à l'unanimité de suffrage exprime
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