6.2. Processus d'harmonisation du droit des
affaires
L'introduction automatique des actes uniformes dans notre
Juridique justifiera progressivement l'adaptation de notre droit : par exemple,
lorsque le code des investissements fait allusion à une SARL, il faut
remplacer SARL par SA.
Ce processus d'harmonisation globale se réaliserai dans
le cadre d'un véritable toilettage de nos lois qui, notamment en
matières d'amendes pénales se réfère encore aux
anciennes monnaies voire au franc congolais de l'époque qui n'en rien a
avoir avec le franc congolais d'aujourd'hui. Autre exemple ; article 446. 1. A
446. 5 du code civil livre III
(sociétés)52
52 LUKOMBE NGENDA, Droit Congolais des
sociétés, Tom II, P.U.K, Kinshasa, 1999
6.3. Harmonisation sectorielle du droit des
affaires
Le droit uniforme issu de l'OHADA renvoi aux droits nationaux
les mesures de mise en oeuvre de certaines dispositions des actes uniformes. De
même, il se réfère à diverses autorités ou
mécanismes par des termes génériques qu'une intervention
interne doit préciser enfin, et surtout, en matière de droit
pénal le droit OHADA détermine les incriminations mais laisse aux
Etats parties le soin de fixer les sanctions pénales.
Toutes ces hypothèses appellent des interventions du
législateur national à travers un processus d'harmonisation du
droit des affaires.
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