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L'impact de l'adhésion de de la RDC au traité de l'OHADA sur son climat d'investissements

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par Narcisse Kahozi
Université de Kinshasa  - Diplomé des humanités pédagogique  2011
  

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§.7ème . L'harmonisation externe du droit des sociétés issu de la
Reforme des entreprises publiques transformées (impact de
L'ohada)

7.1. Base légale et réglementaire

En vue de promouvoir le redressement macroéconomique et sectoriel du pays, le législateur a procédé a la reforme du portefeuille de l'Etat par une série de lois du 7 juillet 2008 (singulièrement la loi N°08/007 du 7 juillet 2008 portant disposition générales relatives à la transformation des entreprises publiques) et de décrits du premier ministre datés du 24 avril 2009 et du 28 avril 2010.

7.2. Esprit de la loi

L'esprit de la réforme et les objectifs privilégient la redynamisation des entreprises appartenant a l'Etat et le renforcement du potentiel de production, l'organisation et la facilitation du des engagements de l'Etat du

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secteur marchant et concurrentiel ainsi que les principes de bonnes gouvernances.

7.3. Mécanisme d'harmonisation avec le droit L'ohada

Une harmonisation entre le droit national et le droit uniformes s'impose. Fondée sur la suprématie du droit OHADA par rapport aux droits nationaux et l'effet abrogatoire des actes uniformes dès leur entrée en vigueur (soixante jours après le dépôt des instruments d'adhésion), l'harmonisation conserve l'ensemble des règles auxquelles sont assujetties les sujets du droit des affaires en ce compris les sociétés commerciales issues de la transformation.53

7.4. Disposition dérogatoire pour les sociétés relevant d'un statut
particulier

a. Enonce de la dérogation

L'article 916 de l'acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au G.I.E dispose :

« Le présent acte uniforme n'abroge pas les n'abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier des dites sociétés, seront mises en harmonie avec le président acte uniforme dans les conditions privées a l'article 908 du présent acte uniforme »54

53 Massamba Makela R, Optimisation juridique de la reforme des entreprises publiques, article, unikin, p 3,

54 Voir infra, n°95

b. Portée de la dérogation

Le pas devant les règles issues d'un régime particulier. Bénéficient ainsi de ces mécanismes dérogatoires, les banques et les sociétés d'assurances (dans les pays ou le monopole d'Etat n'existe pas). De même en serait-il des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales si elles relativisent d'un régime spécial ou en cas de prorogation de la pénale transitoire de la transformation (si cette période n'avait pas encore juridiquement touché à sa fin).55

Cependant, la dérogation assise sur l'AUSCGIE n'en franchit pas la frontière et laisse donc intacte et obligatoire (avec effet abrogatoire a l'égard des dispositions identiques ou certaines) l'application billeté de tous les autres actes uniformes de l'OHADA.

Ce système crée ainsi deux paliers d'application du droit des affaires sur les sociétés à statut spécial :

> En matière des sociétés (1ère palier) : application conjointe du droit issu du régime spécial avec le droit OHADA des sociétés, avec primauté de règles avec le droit uniforme.

> Autres branches du droit des affaires couvertes par la législation OHADA, soixante jours après le dépôt des instruments d'adhésion, avec effet abrogatoire a l'égard de la disposition nationale identique ou contraire. C'est la primauté du droit uniforme sur les lois nationales.

Cas particuliers de l'impact de l'acte uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif (AU PCAP)

55 MASSAMBA MAKELA R,op.cit.,14

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> Impacte de l'acte uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif sur le moratoire contre les risques de faillite.

L'article 14 de la loi n_08/007 du 7 juillet 2008 institue un moratoire susceptible de mettre les sociétés commerciales issues de la transformation des entreprises publiques a l'abri des menaces de faillite.

« Toutes les entreprises publiques incapables de payer leurs dettes au moment de leur transformation en sociétés commerciales sont dispensées, pour une période de 36 mois, à compter de la promulgation de la présente loi, de l'application du décret du 27 juillet 1934 sur la faillite »

Ce moratoire expire le 7 juillet 1011 les tarentes-six mois sont vite passés pendant que la réforme tardait a prendre son envol. Rien n'exclut donc l'adoption d'un texte décrétant un nouveau moratoire pour une période de deux ou trois ans, sauf à sacrifier les entreprises publiques devenues sociétés commerciales sur l'autel de la faillite(-).

Dans la mesure ou le décret du 27 juillet 1934 n'échappera pas a l'effet abrogatoire des Actes Uniformes, spécialement de l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif, et que la loi n_08/007 du 7 juillet2008 ne s'impose pas à la législature communautaire (OHADA), le moratoire (actuel ou futur) cessera de produire effet deux mois après le dépôt des instruments d'adhésion au Sénégal.

c. Pistes De Solution

Pour épargner les entreprises commerciales transformées en sociétés commerciales des risques de mise en faillite, plusieurs pistes de solution peuvent être exploitées.

> Abandonner la réforme des entreprises publiques, cette

option serait contraire à la politique gouvernementale en ce domaine et aurait du mal a s'appliquer a l'égard d'un processus en cours d'accomplissement. Enfin sur le plan pratique, les causes ayant justifiées la reforme entraineraient inévitablement les conséquences catastrophiques qui ont conduit les gouvernants à ranger ce processus dans les propriétés de tous leurs programmes d'actions.

> Soumission des entreprises publiques transformées en

sociétés commerciales a un régime particulier dans le cadre d'une loi (ou ordonnance-loi) instaurant un processus de restructuration desdites entreprises qui échapperait temporairement a l'empire du droit commun.

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