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L'impact de l'adhésion de de la RDC au traité de l'OHADA sur son climat d'investissements

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par Narcisse Kahozi
Université de Kinshasa  - Diplomé des humanités pédagogique  2011
  

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§.4. L'impact sur l'organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d'exécution

Le code de procédure civile reste le siège de cette matière le droit Congolais ne connait aucune procédure simplifiée de recouvrement des créances. Certes les créances peuvent privilégier, la voie extra-judicaire en optant pour un règlement amiable ou l'arbitrage, mais encore faut-il accordé des débiteur et leur loyauté.61

En liminaire, l'Acte Uniforme portant organisation des proc »dures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution fait parties de quelques réformes importantes du droit des affaires en Afrique noire. Toutes ses dispositions sont déterminées par le souci d'efficacité qui anime les Etats de l'OHADA, et ont toutes vocations de rassurer les créanciers et favoriser le développement du crédit.

Le droit OHADA a mis en oeuvre la procédure d'injonction a payer, d'injonction de délivrer et celle de restituer dont l'effectivité doit être assurée

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par de nouvelles saisies telles que la saisie-appréhension et la saisierevendication.

a. Saisie-appréhension

La saisie-appréhension s'entend une procédure destinée a permettre l'exécution forcée de l'obligation de livraison et de l'obligation de restitution. Elle peut être utilisée notamment par l'acquéreur d'un meuble corporel lorsque le vendeur n'a pas livré la chose, ou par le déposant lorsque le dépositaire ne restitue pas la chose déposée5 (effet 219 226)

b. Saisie- revendication

La saisie- revendication s'entend la possibilité qu'a toute personne apparemment fondée a requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel, en attendant sa remise, de le rendre indisponible au moyen d'une saisie- revendication.

c. Saisie-conservation

De nouvelles saisies conservatoires ont été instituées, celles des droits d'associés et des valeurs mobilières (saisie des biens mobiliers incorporels), la saisie foraine et la saisie conservatoire des créances.

En principe, l'autorisation préalable de la juridiction n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire. Il en est autant en cas de défaut de paiement, dument établie, d'une lettre de change acceptée, d'un billet a ordre, d'un cheque, ou d'un loyer impayé après commandement dés lors que celui-ci est du en vertu d'un contrat de bail d'immeuble écrit (art55).

L'AU instaure la saisie conservatoire des biens mobiliers incorporels, notamment la saisie des créances (valeurs mobilières)et la saisie des droits d'associés.

d. Saisie-attribution

Il ya également la saisie-attribution qui est la nouvelle forme de l'ancienne saisie-arrêt aussi appelée saisie-opposition.

Alors que dans la saisie-arrêt traditionnelle, l'acte de saisie opérait simplement un blocage des fonds entre les mains du tiers tandis que le transfert de propriété ne se produisait qu'avec le jugement ou l'ordonnance de validité, l'article 154 dispose que l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du créancier saisissant

Des règles spécifiques ont été instituées en matière de saisie des comptes bancaires.les saisies-ventes sont en toutes circonstances, que les biens mobiliers corporels concernés soient entre les mains du débiteur saisie ou d'un tiers détenteur.

Des règles spécifiques ont été instituées également en matière de saisie de véhicules terrestres à moteur.

Il ya là autant d'innovations intéressantes pour tout commerçant désireux de voir ses affaires prospérer des différends y afférents vite résolus.

Notons en passant la priorité donnée à la saisie de créances en plus des règles relatives à la saisie conservatoire des créances, mais aussi le remplacement de la saisie-arrêt classique par la saisie-attribution, procédure moins formaliste et plus rapide.

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Concernant la saisie immobilière, des solutions classiques sont consacrées tout en prenant soin d'adapter ses solutions au droit foncier de chaque Etat partie.

Concernant la distribution des derniers de la vente, l'AU a adopter des règles simples. Il fait une distinction selon qu'il ya un seul ou plusieurs créanciers. En cas de pluralité de créanciers, une répartition consensuelle du prix de vente est proposé aux créanciers .Un ordre judiciaire n'est imposé qu'en cas d'échec de l'ordre amiable.

Il importe de noter cependant que l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution ou de saisie telles que les personnes morales de droit public interne et les entreprises publiques. Le droit OHADA propose en ce cas la compensation des dettes des personnes morales avec celles des personnes privées.

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