WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

L'impact de l'adhésion de de la RDC au traité de l'OHADA sur son climat d'investissements

( Télécharger le fichier original )
par Narcisse Kahozi
Université de Kinshasa  - Diplomé des humanités pédagogique  2011
  

précédent sommaire suivant

§.5. L'impact Sur L'organisation Des Procédures Collectives
D'apurement Du Passif

Cette loi est très proche de celle qui traite chez nous concordats et

Faillites.

Seules nous préoccupent la conception et la perception qu'a le droit OHADA du terme redressement judiciaire, terme non usuel chez nos.

Tout en exprimant autrement avec des instruments aussi différents, les deux semblent dire et prescrire la même chose.

73

vue d'apurement collectif de son passif. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et a permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat de redressement.

La liquidation des biens est une procédure qui a pour objet la réalisation de l'actif du débiteur pour apurer son passif.

5.1. Dispositions particulières applicables aux dirigeants des
personnes morales

Il s'agit des dispositions qui sont applicables en cas de cessation des paiements d'une personne morale, aux dirigeants personnes physiques ou morales, de droit ou de fait, apparents ou occulte, rémunérés ou non et aux personnes physiques représentants permanents des personnes morales dirigeantes. (art.180 à 193).

5.2. Comblement du passif

Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif, la juridiction compétente peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider, a la requête du syndic ou même d'office, que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou certains d'entre eux.

5.3. Extension des procédures collectives aux dirigeants des
personnes morales

Il est prévu que tout dirigeant d'entreprise peut être déclaré personnellement en redressement judiciaire ou en liquidation des biens sous certaines conditions.

5.4. Faillite personnelle

Le droit OHADA détermine les personnes qui peuvent être mises en faillite. Sont ainsi concentrées :

+ Les commerçants personnes physiques ;

+ Les personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives ;

+ Les personnes physiques représentants permanents de personnes

morales dirigeantes des personnes morales visées au 2° ci-dessus.

Les dirigeants des personnes morales visés sont les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, apparent ou occultes.

Toujours associé comme de droit, le représentant du ministère public surveille l'application de ces dispositions et en poursuit l'exécution.

5.5. Procédure collectives internationales

Le droit OHADA donne un exemple de résolution des problèmes que posent généralement des décisions collectives irrévocables prononcées dans un Etat partie par rapport a l'autorité de chose jugé qu'elles auraient sur le territoire des autres. Les dispositions y relatives font l'objet des articles 247 a 256.

75

L'intérêt se trouve dans la recherche de la solution collective au niveau sous-régional, laquelle est plus profitable o tout pays confronté comme actuellement aux travers de commerce mondial et planétaire.

précédent sommaire suivant







9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.



Appel aux couturier(e)s volontaires

Hack the pandemiuc !

Moins de 5 interactions sociales par jour



BOSKELYWOOD from Ona Luambo on Vimeo.