INTRODUCTION
1. Problématique.
L'étude de l'impact de l'adhésion de la
République démocratique du Congo au traité de
l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA),
fait l'objet du présent travail. Dans le profil des records de la RDC,
après avoir gagner le combat de l'authenticité, le moment est
venu de gagner celui de l'humanité commune.
Nous devons désormais nous arrimer aux autres pour nous
laisser « contaminer » par la bonne pratique des autres. La
dégradation du climat d'investissements caractériser notamment
par l'insécurité juridique et judiciaire décriée
depuis plusieurs décennies au moins, a conduit les autorités
congolaises à envisager la réforme du droit des affaires et
à la réhabilitation de la justice.
D'une part, les règles applicables aux affaires sont
éparses, peu accessible, parfois fragmentaire, voire lacunaires, souvent
archaïques, comme peuvent en témoigner le droit des
sociétés par action à responsabilité limitée
(embryonnaire et obsolète ) ou encore le droit de la faillite (
largement dépassées par la pensées juridique moderne qui
privilégie autant que possible le sauvetage des entreprise en
difficulté ), sans oublier le droit des contrats commerciaux ( qui se
réfugie souvent hasardeusement derrière le droit civil des
contrats usuels et des contrats spéciaux ) et le droit commercial
général ( bail commercial non réglementé, registre
de commerce insuffisamment organiser.1
D'autre part, notre droit ignore encore diverses technique
juridique rependues à travers le monde : la société
unipersonnel ( qui
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contribuerait à structurer le secteur informel ), le
groupement d'intérêt économique, le droit pénal des
sociétés ( apte à réprimer les abus des biens
sociaux ,par exemple ) les procédures d'alerte ( pour renforcer la
prévention des risques dans les sociétés ), l'optimisation
du rôle et de l'autonomie des commissaires aux comptes, les
mécanismes de la lettre des garanties en droit des sureté entre
autre .En outre , le droit processuel des affaires s'illustre par la pratique
des jugement uniques ,à cause des divers maux dont souffre l'appareil
judiciaire ( démotivation des magistrats ,absence des formations
permanente et spécialisation corruption ) ainsi que l'ignorance des
procédures des recouvrements des créances et de la stagnation des
règles organisant les voies d'exécution(dont certains
procédés, comme la saisie-attribution par exemple, sont encore
depuis une vingtaine d'années en vain.
Certes quelque succès ont été enregistres
dans des matières que l'ordre juridique congolais pourra jalousement
conserver et expérimenter personnellement, ce qui pourrait hisser notre
pays au rang de modèle à cet égard : code des
investissements, code douanier en projet, code de l'énergie en projet.
Hormis cette performance, le tableau du droit substantiel et processuel des
affaires est largement sombre en ce vingt-et-unième
siècle.2
Et dans le contexte de mondialisation, la reforme doit autant
que possible se dessiner dans un cadre régional en terme d'harmonisation
des règles juridique, voire d'uniformisation.3 Le
traité de Port-Louis apporte une réponse appropriée
pratique, harmonieusement et africaine à la problématique
ci-dessus. Dotée de la personnalité juridique internationale,
cette organisation comprend quatre institutions ; les conseils des ministres
(législatif votant les actes uniformes à l'unanimité), la
cour commune de la
2 Idem, p.22.
3 Massanba Makela R. op.cit., p.75
justice et d'arbitrage(CCJA) organe judicaire veillant
à l'interprétation et réglant le contentieux de
l'application du traité qui intervient comme une cour suprême
supranationale autant que comme structure d'appui a l'arbitrage. Le
secrétariat permanent (organe exécutif, qui assiste le conseil
des ministres et gère le quotidien) et l'école régionale
supérieure de la magistrature(ERSUMA). L'OHADA vise à promouvoir
l'émergence d'une communauté économique africaine,
à renforcer la sécurité juridique et judicaire pour
favoriser le développement de l'Afrique et contribuer à la
consolidation de l'unité africaine. Elle instaure à cet effet un
espace juridique commun (des règles unifiées) et un espace
judicaire commun (une juridiction supranationale exerçant la fonction de
cour suprême).
Elle regroupe des pays culturellement et juridiquement proches
de la RDC (bien que majoritairement anciennes colonies française) :c'est
l'Afrique des codes napoléoniens, dominée par le système
romano-germanique en matière juridique. Le droit en vigueur dans
l'espace OHADA est très semblable au droit congolais mais nettement plus
complet. Son introduction dans notre ordre juridique se réaliserait sans
heurt. en vertu de l'article 2 du traité du 17 octobre 1993, par droit
des affaires, l'OHADA entend, « l'ensemble des règles relatives au
droit des sociétés et au statut juridique des commerçants,
aux recouvrements des créances, aux suretés est aux voies
d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la
liquidation judiciaire au droit de l'arbitrage , au droit du travail ,au droit
comptable, au droit de vente des transports mais aussi toute autre
matière que le conseil des ministres déciderait, a
l'unanimité d'y inclure conformément a l'objet du traité
de l'OHADA »4 .
4 Art 2, du traité de 17 octobre 1993,
instituant l'ohada.
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Cette conception extensive de droit des affaires s'illustre
déjà par les normes juridiques uniques appelées Actes
Uniformes. en vue d'améliorer le climat d'investissement mais aussi de
s'inscrire dans une perspective africaine de création d'un espace
juridique et judiciaire commun devant aller de pair avec, au plan
économique, et au plan politique, la consolidation de l'unité
africaine et, au plan économique l'émergence d'un marché
commun africain, la RDC a tout intérêt à adhérer
à L'OHADA, unique espace juridique et judiciaire commun en Afrique.
a. Intérêt du Sujet
Le présent travail résulte d'une étude
judicieuse .Car , la république démocratique du Congo n'est au
fait qu'en processus de mise en conformité du droit interne ,comme pour
dire un Etat postulant .D'une part, une harmonisation globale du droit peut
aussi s'avérer utile ,elle consistera a adopter l'ensemble du
système juridique congolais au nouveau système .par exemple,
l'émancipation juridique de la femme mariée en droit civil , des
corrections de forme dans certaines matières pourtant non
concernées par le droit uniforme des affaires (par exemple, lorsque le
droit fiscal évoque la « société par action à
responsabilité limitée »,il faudra remplacer ce vocable par
« société anonyme ».
juridiquement, le droit congolais des affaires est
lacunaire(l'équivalence de la société
anonyme y est régie par trois articles),archaïque
(incapacité juridique de la femme mariée ,autorisation
présidentielle pour la création de la SARL ),désuet et
obsolète (règle relative à l'exercice du commerce par les
étrangers ,ignorance du bail commercial ,inefficacité du commerce
,survivance d'un droit de la faillite répressif ),en
dépit de quelques effort de modernisation (droit minier
,code des investissements).
Quant a l'amélioration du climat des affaires :
l'investissement se révèle être le facteur par excellence
de la croissance économique et du développement qui consiste dans
l'augmentation des grandeurs économiques .l'OHADA apparait comme
l'élément le plus attractif pour les opérateurs
économiques nationaux et étrangers.
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