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L'impact de l'adhésion de de la RDC au traité de l'OHADA sur son climat d'investissements

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par Narcisse Kahozi
Université de Kinshasa  - Diplomé des humanités pédagogique  2011
  

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1.2. Décision de la cour Constitutionnelle du Sénégal du 16

décembre 1993

(( Le conseil constitutionnel sénégalais après avoir reconnu qu'en conférant compétence à la CCJA, les articles 14, 15 et 16 du traité réduisent d'autant les attributions de la cour de cassation telles qu'elles sont définies par l'article 82 alinéa 3 de la constitution, affirme que `le dessaisissement de certaines de ses institutions, n'est ni total ni unilatéral, qu'il s'agit donc, en l'espèce, non pas un abandon de souveraineté, mais d'une limitation de compétences qu'implique tout engagement international et qui, en tant que telle, ne saurait constituer une violation de la constitution dans la mesure ou celle-ci, en prévoyant la possibilité de conclure des traités, autorises, par cela même, une telle limitation de compétences. De cet entendu, l'on peut déduire que le conseil constitutionnel affirme ainsi que la souveraineté n'est pas seulement le pouvoir de dire (( non », mais également celui de dire (( oui », c'est-à-dire qu'elle peut être une liberté assumée dans une perspective constructive, un pouvoir de détermination.

Et la volonté politique de bâtir l'unité africaine est si forte que le conseil constitutionnel sénégalais a poursuivi sa décision en affirmant que : (( même si les articles soumis a l'examen du conseil constitutionnel avaient prescrit un véritable abandon de souveraineté, ils ne serait pas inconstitutionnels pour la raison que l paragraphe 3 du préambule de la constitution dispose que : le peuple sénégalais, soucieux de préparer l'unité des Etats de L'Afrique et d'assurer les perspectives que comporte cette unité,

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conscient de la nécessité d'une unité politique, culturelle, économique et sociale, indispensable a l'affirmation de la personnalité africaine, conscient des impératifs historiques, moraux et matériels qui unissent les Etats de l'ouest africain, décide que la république du Sénégal ne ménagera aucun effort pour la réalisation de l'unité africaine... il s'ensuit que L'OHADA , engagement international en vue de l'unité africaine, serait conforme a la constitution ».73

1.3. La cour suprême de justice doit-elle se prononcer sur

cette question ?

En vertu de l'article 215 de la constitution, la cour suprême de Justice peut être amenée à se prononcer sur certaines questions de constitutionnalité74

« Si la cour suprême de justice, consultée par le gouvernement, l'assemblée nationale ou le sénat, déclare qu'un traité ou accord international comporte une clause contraire à la présente constitution, la ratification ou l'approbation ne peut intervenir qu'après la révision de la constitution ».art 216 de la constitution du 18 février 2006.

Comme l'indique le texte, la haute juridiction ne se saisit pas d'office, il faut que l'initiative de son intervention provienne du gouvernement ou de l'une de deux chambres du parlement.

Dans le contexte actuel, l'opportunité de saisir la cour suprême n'est pas certaine. D'une part, l'analyse ci-dessus montre que, de toute évidence, une révision constitutionnelle n'est pas requise. De même, les enseignements tirés de l'espérance des autres, a travers le monde et surtout dans l'espace OHADA ou dans un contexte indique au notre aucune modification de la constitution n'a été jugé nécessaire, invitent à faire

73 http://www.brises.org/notion.

74 Art 215, de la constitution du 18 février 2006.

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l'économie d'indéterminables débats. D'autre part, le gouvernement s'est engager à accélérer l'adhésion de notre pays a L'OHADA, multiplier les débats ferait figure d'atermoiements et de réticences. Enfin, ce qui est capital, et audelà même du fait que la haute juridiction serait inconfortablement juge et partie d'un débat concernant sa propre compétence, l'adhésion de l'OHADA étant une option prise en Sun City, la cour suprême de justice n'a pas compétence pour y revenir.

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