Memoire Online - Projet de directive nationale sur les services de santé au travail du Cameroun

L' OIT préconise comme principes généraux pour tout dispositif national de sécurité et santé au travail:

- qu'il y ait une séparation de tâches entre les organes et acteurs selon trois pôles d'activités : un pôle de conception, un pôle de prestations et un pôle de contrôle

- Que la hiérarchie des normes soit respectée dans l'ordre de priorité descendant : les lois , les décrets , les arrêtés ; avec les normes internationales qui peuvent être intégrées au dispositif national par ratification.

Si dans le cas du DNSST du Cameroun la hiérarchie des normes est réelle avec figuration des niveaux où ces normes sont prises (5) , la séparation des tâches quant à elle n'est pas nette car nous avons la DSST qui d'après ses attributions est à la fois :

- le pôle de contrôle (contrôle de l'application des normes techniques de santé et sécurité au travail)

d'où la nécessité de mettre sur pied un DNSST avec trois pôles bien distincts (6) :

- les services médicaux des entreprises et les services médicaux interentreprises

c) un pôle de contrôle qui comprendrait les relais provinciaux et départementaux de la DSST, ainsi que les services de contrôle de la CNPS

Enfin la conception et l'élaboration des normes suivent un cheminement assez complexe, impliquant la DSST , avec mise à contribution des responsables provinciaux et départementaux du MINTSS , le CNSST pour revenir selon le type de norme envisagé au MINTSS, au Premier ministère ,à la Présidence de la république ou à l'Assemblée nationale .

9-3 ANALYSE DE LA PRATIQUE

La douzième session du comité mixte OIT/OMS de la santé au travail qui s'est tenue du 5 au 7 avril 1995 et qui était libellé comme suit « Infrastructures pour une pratique de la santé au travail, options et modèles pour les politiques nationales, les approches, les stratégies et les programmes en matière de soins de santé primaires, et fonctions des services de santé au travail » précise que:

- L'expression pratique de la santé au travail englobe les activités de tous ceux qui concourent à la protection et à la promotion de la santé des travailleurs, ainsi qu'à l'amélioration des conditions et du milieu de travail, et cette expression ne s'applique pas seulement à la pratique des professionnels de la santé au travail(22)

- L'expression infrastructures pour la pratique de la santé au travail désigne les mécanismes institutionnels permettant de mettre en application une politique nationale et de prendre des mesures au niveau de l'entreprise; ces infrastructures peuvent prendre la forme des services de santé au travail « institutionnalisés » et englober de nombreux autres organismes comme les instituts de sécurité et de santé au travail(22)

- L'expression approche de la santé au travail désigne un certain nombre de principes et de démarches qui orientent les interventions telles que le principe général de soins de santé primaire mis en avant par l' OMS et les améliorations des conditions et du milieu de travail prônée par l'OIT(22).

Ces trois concepts : infrastructures, pratiques et approches permettent aux divers acteurs et partenaires dans les domaines de la prévention de jouer chacun leur rôle dans leurs domaines de compétences respectifs et en même temps de conjuguer les efforts.

Les services de santé au travail contribuent à la pratique de la santé au travail qui est fondamentalement multidisciplinaire et fait intervenir d'autres spécialistes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, outre les professionnels de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que les autorités gouvernementales compétentes , les employeurs, les travailleurs et leurs représentants.

Au Cameroun les services de santé au travail relèvent du MINTSS. Bien que n'ayant pas ratifié la convention n° 161 sur les services de santé au travail,

le Cameroun a adopté le modèle proposé par l'OIT en tenant compte des particularités et des ressources disponibles en personnel spécialisé : c'est ainsi que beaucoup de médecins de santé publique sont autorisés à exercer au sein des services de santé au travail et que les agréments sont délivrés aux médecins désirant prester en entreprise.

Cependant nous notons qu'il n'existe pas une politique nationale cohérente de sécurité et santé au travail pouvant permettre une évaluation continue, et une coordination des activités de santé au travail.

En analysant la réglementation et la pratique nationale au regard de la convention n° 161/recommandation n° 171, de la convention n° 155, de la convention n°187 et des principes du système de gestion de la sécurité et de la santé au travail (voir tableau ci-dessous) nous nous rendons compte qu'il apparaît des insuffisances à plusieurs niveaux :

Analyse de la réglementation nationale au regard de la convention n°161 , et des principes dégagés de la convention n°155, de la convention n°187 et du système de gestion de sécurité et santé au travail

Aspects évoques	Convention n°161	Principes dégagés de la Convention n°155 et du système de gestion de sécurité et de santé au travail(23)	Convention n°187	La situation au Cameroun
Date d'adoption	1985	1981 et 2001	2006	Non ratifié
Principe d'une politique nationale	Préconise l'adoption d'une politique nationale en matière de sécurité et santé au travail	Adoption d'une politique nationale en matière de sécurité et santé au travail	Préconise l'élaboration d'une politique nationale en matière de sécurité et santé au travail	Absence d'une politique nationale en matière de sécurité et santé au travail
Mesures législatives et réglementaires	Adoption des mesures législatives et réglementaires ou autres	Mise en place d'un cadre national pour les systèmes de gestion de sécurité et santé au travail soutenu par la législation et la réglementation nationale	Etablir , maintenir et réexaminer périodiquement un système national de sécurité et santé au travail	Existence des mesures législatives et réglementaires ; mais absence d'un cadre national pour les systèmes de gestion de sécurité et santé au travail
Institution des services de santé au travail	Préconise l'institution des services de santé au travail	Mise en place des services de santé au travail	Institution des services de santé au travail	Existence des services médicaux de travail
Organisation des services médicaux du travail	Peuvent être organisés sur une base desservant soit individuellement une entreprise soit plusieurs entreprises à la fois		Organisation des services de santé au travail conformément à la législation et à la pratique nationale	Existence de : - services médicaux autonomes - services médicaux interentreprises - convention de visites et de soins
La pratique	Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes d'information, d'éducation et de communication Analyse des AT et MP Formation du personnel Protection des travailleurs Désignation de l'autorité chargée de surveiller le fonctionnement des services de santé au travail et de les conseiller	Communication et coopération au niveau du groupe de travail et de l'entreprise -Exécution d'enquêtes en cas d'AT et de MP - Etablissement des statistiques annuelles sur les AT et les MP Personnel qualifié Les employeurs sont tenus de fournir les équipements de protection aux travailleurs Mettre sur pied un système d'inspection	Informations et services consultatifs en matière de sécurité et santé au travail Collecte et analyse des données sur les lésions et maladies professionnelles Formation en matière de sécurité et santé au travail Invite les membres à prendre les mesures en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs Elaborer les mécanismes visant à assurer le respect de la législation nationale y compris les systèmes d'inspection	- non mise en oeuvre de la fonction information, éducation et communication - manque de coordination - très peu d'entreprises procèdent aux analyses des AT et MP - la CNPS établit les statistiques annuelles sur les AT et MP mais seulement bon nombre de ces AT et MP ne sont pas déclarés absence de cadre de formation en sécurité et santé au travail c'est prévu dans les dispositions de l'arrêté n°039/MTPS/IMT du 26 novembre 1984 fixant les mesures générales d'hygiène sur les lieux de travail mais très peu d'employeurs fournissent ces équipements , seules les entreprises soumises à l'obligation d'obtention des certificats de conformité aux normes de qualité ont élaboré une politique de sécurité et santé au travail propre à leur structure présence d'un système d'inspection inappropriée et ne disposant pas de ressources humaines

Bien que disposant des mesures législatives , réglementaires et conventionnelles, le Cameroun n'a pas encore adoptée une politique nationale de sécurité et santé au travail

la législation et la réglementation nationale sont muettes sur certaines mesures prévues par les convention n° 161 , convention n° 155 , convention n°187 et les principes directeurs pour la gestion des systèmes de santé :

- L' adaptation de certaines composantes du travail aux capacités physiques des travailleurs.

- La prise en compte des questions de sécurité et santé au travail dans les programmes scolaire

- La protection des travailleurs contre les conséquences injustifiées résultant de leur retrait à bon droit des situations de travail périlleuse pour leur santé et leur vie.

- L' interdiction ou la limitation de certains procédés de travail , substances et agents physiques ou biologiques.

- une non application des dispositifs de l'arrêté n°039/MTPS/IMT du 26 novembre 1984 relative à la fourniture des équipements de protection individuels et collectifs aux travailleurs

Projet de directive nationale sur les services de santé au travail du Cameroun

9-2 ANALYSE DU DISPOSITIF NATIONAL DE SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

9-3 ANALYSE DE LA PRATIQUE