Projet de directive nationale sur les services de santé au travail du Cameroun

9-4 ANALYSE DU CADRE INSTITUTIONNEL

L'Arrêté 015/MTPS /IMT du 11 /10/1979 reprend au même titre que la convention n°161 et la recommandation n°171 l'obligation faite aux entreprises de disposer d'un service médico-sanitaire pour leurs travailleurs, de même que la qualification requise pour le personnel médical et paramédical, et certaines fonctions de contrôle, et de sanction de l'état qui sont dévolues à l'inspection du travail.

Mais malgré ce dispositif réglementaire et législatif, il apparaît des insuffisances

A plusieurs niveaux :

Paramètres	Insuffisances	Conséquences	Suggestions
Les expressions	Les textes parlent de CHS, examen d'embauche	Non conformité avec les expressions consacrées	Adopté les expressions consacrées : visite d'embauche, CSST
Institution du service médical	L'arrêté n°015 /MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des SMT est signé bien avant l'adoption des NIT actuelles sur la santé au travail	N'intègre pas la notion de service de santé au travail qui prévaut actuellement	Abroger cet arrêté et élaborer un autre beaucoup plus complet et qui intègrera la notion de service de santé tel que défini par la convention n°161 de l'OIT
Champ d'application	Ne tient pas compte des travailleurs de l'économie informelle	Exclusion d'une catégorie importante de travailleurs	Permettre aux travailleurs de l'économie informelle d'avoir accès aux prestations des services de santé au travail
Fonctions des services médicaux du travail	Les attributions du service médical du travail	N'intègrent pas toutes les attributions prévues par la convention n°161	- participer à la réadaptation professionnelle des travailleurs victimes d'AT ou de MP - contribuer à la recherche en participant à des études conduites au niveau de l'entreprise
Organisation des services médicaux	Cas où une diminution du nombre de salariés ramènerait l'effectif en dessous du seuil permettant l'organisation d'un service médical autonome c'est à dire 250 travailleurs Pas de possibilité de création d'un service médical interentreprises entre établissements de l'entreprise sis dans les régions différentes	Disparition du service médical autonome Absence de souplesse dans l'organisation de tels services lorsque les établissements sont géographiquement éloignés	Demander au médecin-inspecteur après avis du comité d'entreprise d'autoriser le maintien d'un tel service médical du travail(24) Permettre la création d'un service médical interentreprises entre établissements sis dans les régions différentes en retenant le critère de l'implantation du siège social de l'entreprise
Agrément	L'octroi d'agrément aux médecins non spécialistes en santé au travail Absence de notion de renouvellement régulier d'agrément des services médicaux du travail Convention de soins et de visites entre une clinique et une entreprise	Non pratique de la médecine du travail. Ne permet pas la valorisation de la spécialité Manquements aux dispositions réglementaires relatives à la médecine du travail Absence de prévention , l'accent est mis sur le curatif, pas de visite de lieu de travail. Dans la plupart du temps ce sont les infirmiers qui exercent en entreprise	L'agrément doit être délivré uniquement aux spécialistes en santé au travail -réexamen des agréments tous les 3 ans - en cas de manquements aux dispositions réglementaires, retrait de l'agrément en cours au profit d'un agrément provisoire d'une durée de 3 mois afin d'obtenir la mise en conformité moyennant un engagement précis et daté de l'employeur Supprimer les conventions de soins et de visites entre une entreprise et une clinique
Instance de contrôle interne des services médicaux du travail	Absence d'une instance de contrôle interne des services médicaux de travail	Absence de l'évaluation , de l'organisation , du fonctionnement et absence de transparence dans la gestion des services de santé au travail	Le CSST peut être consulté sur toutes les questions d'organisation, de gestion et de fonctionnement du service
Cadre de concertation entre les différents intervenants en santé au travail	Absence d'un cadre de concertation entre les différents intervenants en sécurité et santé au travail	Absence des compétences pluridisciplinaires des différents préventeurs	Constitution d'une équipe pluridisciplinaire composée de : médecin de travail, hygiéniste, ergonome, assistante sociale, des intervenants en prévention des risques professionnels
Le personnel	La qualification La non prise en compte dans l'organisation du cahier de charge de tous les professionnels de santé au travail	Les services de santé au travail ont recours à un personnel non qualifié avec comme conséquence la non pratique de la prévention Absence d'une approche objective de la manière dont la médecine du travail est exercée dans les services	- former les spécialistes - instaurer un mécanisme permettant aux médecins exerçant sans les diplômes de spécialités de poursuivre l'exercice de la médecine du travail d'une part et de suivre une formation théorique d'autre part Adopter un cahier de charge pour chaque catégorie des spécialistes
Le médecin de travail	Le titre de médecin de travail	Tout médecin détenteur d'un agrément porte le titre de médecin de travail	Le titre de médecin de travail doit être réservé uniquement au détenteur d'un certificat d'études spéciales en santé au travail ou tout autre diplôme équivalent
	Le rôle du médecin (25)	Se confond avec les attributions du service médical du travail	Bien dissocier le rôle du médecin de travail de celui du service médical
L'infirmier du travail	Les attributions de l'infirmier du travail ne sont pas précisées	L'infirmier effectue les soins infirmiers dans la plupart des services médicaux du travail	- Action sur le milieu de travail :l'éducation sanitaire, la formation et la recyclage des secouristes - Surveillance médicale des travailleurs, accueil des travailleurs, préparation des dossiers médicaux, mesures anthropométriques, les soins infirmiers en cas de maladie ou d'AT
Surveillance du milieu de travail	N'intègre pas tous les éléments constitutifs de la surveillance du milieu de travail	- Absence d'évaluation des facteurs de l'ambiance physique - Absence de plan de surveillance du milieu de travail vis à vis des différents facteurs de nuisances chimiques, biologiques et physiques	Etablir la périodicité de surveillance du milieu de travail et ceci est fonction des nuisances
Surveillance de la santé des travailleurs	Les examens médicaux n'intègrent pas tous les éléments constitutifs de la surveillance médicale	Pas d'évaluation du travailleur à la fin de l'exposition avant l'affectation au poste	Institué : - des visites de fin de contrat avec établissement d'une fiche d'exposition - visite d'affectation au poste de travail
	La durée de la conservation des dossiers médicaux	Il est difficile de retrouver le dossier médical d'un travailleur quelques années après son départ de l'entreprise	Préciser la durée de conservation des dossiers médicaux
Organisation des premiers secours et réadaptation fonctionnelle	Législation camerounaise est incomplète	N'intègre pas la notion de réinsertion sociale des victimes d'AT	Assurer la réinsertion sociale des travailleurs victimes d'AT

Une analyse de l'organisation et du fonctionnement des services de santé au travail du Cameroun avec celui du Bénin qui a ratifié la convention n°161 sur les services de santé au travail fait ressortir malgré la similitude quelques spécificités:

Aspects évoqués	Cameroun	Bénin
Convention de visites et de soins	Les entreprises ou établissements non soumis à l'obligation de créer un service autonome et qui n'ont pas adhérer à un service interentreprises doivent passer une convention de visites et de soins avec un établissement hospitalier public ou privé	Dispositions identiques à celles du Cameroun à la différence que l'établissement hospitalier doit justifier en son sein d'un service de santé au travail bénéficiant d'un personnel spécialisé et de l'équipement requis pour accomplir les missions d'un service de santé au travail (26)
Agréments des médecins	Peuvent être agréés en qualité de médecin de travail les docteurs en médecine titulaires du certificat d'études spéciales de santé au travail ou tout autre diplôme équivalent et des médecins non spécialisés en santé au travail	Dispositions similaires avec une particularité : au Bénin les médecins non spécialisés bénéficient transitoirement d'une décision d'agrément valable pour une durée de 5 ans et ce à partir de la date de signature de l'arrêté N°031/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST Portant attributions , organisation et fonctionnement des services de santé au travail qui a été signé le 05 mai 1999
Attributions de l'infirmier du travail	Non précisé	Précisé notamment : - la surveillance médicale des travailleurs : il assure l'accueil des travailleurs, prépare les dossiers médicaux , procède aux mesures anthropométriques, assure les soins infirmiers en cas d'accident de travail ou de maladie - l'action sur le milieu de travail : peut effectuer certaines investigations comme les contraintes qui peuvent faire l'objet de relevés ou de mesures simples - peut être associé à l'éducation sanitaire au sein de l'entreprise ,à la formation et au recyclage des secouristes