2-1-2 Elaboration d'une Politique nationale de
sécurité et santé au travail
a- Objectif général
- Promouvoir un milieu de travail sûr et salubre
b- Objectif spécifiques
- définir et établir un cadre d'application du
code de sécurité et santé au travail
- définir le cadre législatif, institutionnel et
réglementaire du code de sécurité et santé au
travail
- définir les responsabilités
générales de l'employeur dans le cadre de la prévention du
bien être des travailleurs dans l'exécution de leur travail
- définir les responsabilités
générales de l'employeur dans la prévention du bien
être au travail
b- Directives techniques
- présenter la situation de la sécurité
et santé au travail
- fixer les objectifs à atteindre dans l'optique de
corriger les écarts observés ou résoudre les
problèmes soulevés lors de l'analyse situationnelle
- définir les grandes stratégies à
adopter dans l'exécution de la nouvelle politique nationale
la politique nationale de sécurité et
santé au travail sera élaboré par le ministère du
travail et de la sécurité sociale , la direction de la
sécurité et santé au travail en collaboration avec les
organisations des employeurs , des travailleurs et l'association des
médecins de santé au travail du Cameroun.
La politique nationale devra recevoir l'avis du CNSST.
2-1-3 Elaboration d'une nouvelle politique
d'agrément des services de santé au travail et les
compétences requises pour ces services
a- Objectif général
-Etablir les modalités de délivrance
d'agrément et permettre le réexamen des conditions de
fonctionnement des services détenteurs des agréments
-Fixer les conditions d'exercice de la médecine du
travail
b- Objectifs spécifiques
- opérer un suivi des actions menées par les
services en réponse aux observations formulées par les
médecins-inspecteurs ou les inspecteurs du travail lors des visites dans
le service
- réserver l'exercice de la santé au travail
aux professionnels
c- Directives techniques
- Réexaminer périodiquement les
agréments : tous les trois ans : et en cas de manquement aux
dispositions réglementaires , retrait de l'agrément en cours au
profit d'un agrément provisoire d'une durée de trois mois afin
d'obtenir la mise en conformité moyennant un engagement précis et
daté de l'employeur.
L'agrément provisoire prend fin avec la mise en
conformité et dans ce cas un agrément d'une validité de
trois ans pourra être délivré.
L'agrément provisoire prend également fin avec
la non mise en conformité et dans ce cas il est procédé
à la fermeture du service
- supprimer l'octroi d'agréments aux hôpitaux et
cliniques ne disposant pas de service de santé au travail
- ne pourront exercer comme médecins du travail que les
médecins spécialistes en santé au travail
- l'élaboration de la nouvelle politique
d'agrément des services de santé passe par une révision
de l'arrêté n°015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 fixant
organisation et fonctionnement des services médicaux du travail qui sera
élaborée par la DSST, en collaboration avec les
représentants des employeurs , des travailleurs , l' Amstc et recevra
l'avis du CNSST
- modifier le décret n°79/096 du 21 mars 1979
fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail
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