La commission bancaire de l'UEMOA

La composition structurelle de la commission bancaire

L'organisation bancaire présente un caractère étatique très marqué. Les pouvoirs publics veulent assurer la sécurité des intérêts particuliers et de l'intérêt général. Il est nécessaire que les créanciers des établissements de crédit, et notamment leurs clients soient assurés de recouvrer leurs créances. Or, il existe une asymétrie d'informations qui empêchent les déposants d'estimer correctement la solvabilité de l'établissement de crédit dépositaire. De même, les pouvoirs publics désirent conserver la maitrise des questions monétaires. Cela explique l'existence d'un encadrement juridique. L'encadrement des établissements de crédit se situe à deux niveaux différents. Il s'opère sur le système bancaire ou sur un établissement de crédit déterminé. Et, l'encadrement des établissements de crédit permet de vérifier qu'ils respectent la réglementation bancaire. Cet encadrement est effectué d'une manière centralisée par la Commission bancaire. Au regard des taches qui lui incombent, il est nécessaire que cette structure bénéficie de personnes compétentes et qualifiées conscientes des objectifs intégrationnistes de l'UEMOA.

On ne saurait en bonne logique évoquer la question relative à la composition de la commission bancaire de l'UEMOA sans parler de la structure centrale d'où elle se greffe en l'occurrence, la BCEAO. Cette dernière représente l'institution d'émission commune aux 8 pays qui constituent l'union. Elle est dirigée par un gouverneur avec des vices gouverneurs en plus d'un personnel qui comprend :

Ä le personnel recruté au sens du traité de l'UEMOA

Ä le personnel recruté localement.

La BCEAO est un organisme qui, par sa place au centre du système des règlements, d'une part garantit la fiabilité et l'homogénéité de la circulation monétaire, d'autre part est structurellement en position créditrice vis à vis des autres institutions financières et donc, maitre de leur situation. Les fonctions de la Banque centrale sont de ce fait : L'émission de billets, l'organisation de leur circulation et l'entretien de leur qualité, le contrôle de l'activité des établissements de crédit, de leur solidité, de la qualité de leurs opérations et, de ce fait, une participation décisive à la stabilité du système financier. Et c'est dans cette optique d'ailleurs que se range la commission bancaire. C'est un organe collégial intégré dans une autre structure économique plus vaste et se place d'ailleurs sous sa houlette. Ainsi, présidée par le Gouverneur de la BCEAO, la Commission Bancaire de l'UEMOA comprend en outre, à parité, deux collèges dont l'un est composé d'un représentant^90(*) désigné par chaque Etat participant à la gestion de la Banque Centrale et l'autre, de membres nommés par le Conseil des Ministres de l'UEMOA, en raison de leur compétence, pour une période de trois ans renouvelable deux fois. Hors le cas de démission ou de décès, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un de ces membres, avant l'expiration de son mandat, que par décision du Conseil des Ministres de l'Union^91(*).En cas de remplacement d'un de ces membres avant l'expiration de son mandat, son successeur ne peut être nommé que pour la durée restante de ce mandat. La Commission Bancaire se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins deux fois l'an, sur convocation de son Président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres^92(*).

Cependant une différence de taille se trouve au niveau de la composition en rapport avec la commission bancaire de la Banque de France. En effet, du fait que le champ d'application de cette dernière se limite uniquement au niveau national, sa composition ne pourrait en principe prendre en compte des considérations d'ordre communautaire. Ainsi, en vertu de l'article L 613-3 du code monétaire et financier, la commission bancaire française comprend : le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant, le président de la commission de contrôle des assurances et quatre membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans : un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat, un conseiller à la Cour de Cassation proposé par le premier président de la Cour et deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et financière.

Par ailleurs, ces derniers ne peuvent exercer aucune fonction rémunérée ou non dans un établissement de crédit, ni recevoir aucune rémunération directe ou indirecte, d'une banque ou d'un établissement financier. Les membres de la commission bancaire et les personnes qui concourent à son fonctionnement sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite civile ou pénale pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. La Commission Bancaire se réunit en session au moins deux fois par an à l'initiative de son Président ou à la demande du tiers de ses membres. En pratique, ses sessions sont trimestrielles. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Le cadre juridique définit clairement les prérogatives de la commission bancaire, ainsi que les responsabilités :

Ä du Conseil des Ministres de l'Union, qui fixe le cadre légal et réglementaire applicable à l'activité de crédit ;

Ä de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, Institut d'émission, qui élabore notamment la réglementation prudentielle et comptable et exerce également, pour son propre compte, une mission de surveillance du système bancaire ;

Ä des Autorités nationales, principalement le Ministre chargé des Finances de chaque Etat, qui est compétent en matière de prise de décisions, après avis simple ou conforme de la Commission Bancaire.

Au cours de ces différentes réunions^93(*), le quorum des deux-tiers des membres requis par le règlement intérieur de la Commission Bancaire, pour la validité des délibérations, a été respecté. Les modifications suivantes ont été enregistrées au sein du collège des membres représentant les États :

Ä au titre du Burkina Faso, M. Lucien Marie Noël BEMBAMBA a été nommé dans les fonctions de Ministre délégué auprès du Ministre des Finances et du Budget. Il a été remplacé dans ses fonctions de Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique par M. Moumounou GNAMKAMBARY qui représente le Burkina Faso au sein de la Commission Bancaire, depuis la session de septembre.

Ä au titre de la République du Sénégal, Mme Oulimata DIOP, nommée en qualité de Directeur de la Monnaie et du Crédit en juillet 2007 représente l'Etat du Sénégal au sein de la Commission Bancaire, à compter de la session de septembre, en remplacement de Mme Maguette KANE DIOP.

Le collège des membres de la Commission Bancaire nommés par le Conseil des Ministres de l'UEMOA n'a enregistré aucune modification durant l'année 2007.

Par ailleurs, la commission bancaire dispose d'un Secrétariat Général, assuré par la Banque Centrale, qui met à sa disposition les ressources humaines, matérielles et financières pour conduire les tâches relatives à l'agrément et à la surveillance permanente des établissements en activité dans l'Union. La surveillance bancaire profite également de nombreuses synergies avec les activités des autres Structures de la Banque Centrale, notamment la Direction du Crédit et les Directions Nationales présentes dans chaque Etat membre d'où une véritable coopération structurelle au sein de la BCEAO. Au terme de l'exercice 2007, l'effectif du Secrétariat Général ressortait à cent deux (102) agents, comme à fin décembre 2006. Le personnel était composé, outre le Secrétaire Général, de quarante-quatre (44) cadres supérieurs, seize (17) cadres moyens et quarante (40) agents non cadres. L'organisation du Secrétariat Général est articulée autour des Structures suivantes : le Département de l'Administration, le Contrôle des Opérations, le Contrôle de Gestion, le Conseil Juridique, le Département de la Surveillance et des Etudes Bancaires, l'Inspection des Banques et Etablissements Financiers. Par exemple, pour ce qui est du Conseil Juridique, trois (3) cadres supérieurs affectés, veillent tout particulièrement à la formalisation des décisions de la Commission Bancaire et au respect, par les établissements de crédit, des dispositions administratives de la loi bancaire, notamment la condition de nationalité, la tenue de la liste des dirigeants et administrateurs, l'approbation de la désignation des commissaires aux comptes. Les données collectées permettent, après traitement et analyse, de porter un jugement d'ensemble sur l'évolution de la situation individuelle des banques et établissements financiers. En outre, elles constituent une base pour la réalisation d'études générales ou spécifiques sur l'évolution globale du système bancaire dans l'UMOA. Les résultats de ces travaux permettent d'actualiser les dossiers individuels des établissements, présentés à chaque session trimestrielle de la Commission Bancaire pour décision, avis ou information, selon le cas.

* 90 ^_ Ce représentant est le Directeur du Trésor ou le responsable de la direction de tutelle des banques et établissements financiers selon l'article 2 de la loi du 24 Avril 1990

* 91 ^_ Art 4 al 2 et 3 de la loi du 24 Avril 1990

* 92 ^_ Art 7 al 1 de la loi du 24 Avril 1990

* 93 ^_ Pendant l'année de référence en l'occurrence : 2007