La commission bancaire de l'UEMOA

L'insécurité juridique d'antan

Au lendemain des indépendances, les Etats africains ont essayé de mettre en place de vastes espaces économiques indispensables au développement des nouvelles entités qui venaient d'accéder à la souveraineté internationale^23(*). Déjà à l'époque, il était admis que la croissance et la prospérité des nouveaux Etats ne pouvaient pas être réalisées dans le cadre des marchés étroits correspondant aux territoires balkanisés hérités de la colonisation et consolidés par l'OUA^24(*). Il est vrai qu'il n'était pas difficile de convaincre la classe politique africaine qu'il n'y avait pas d'alternative pour ceux qui avaient la charge de satisfaire les attentes des populations qu'un niveau de développement insuffisant ne pouvait combler^25(*). Toutefois, ces objectifs ont été contrariés soit par les formes d'intégration économique adoptées^26(*), soit par les objectifs assignés aux organisations mises en place^27(*), soit par une réelle concurrence entre les structures créées qui, en réalité, ne faisait qu'exprimer la rivalité entre les dirigeants politiques qui les avaient mises en place ou suscitées. Finalement, on s'est rendu compte que cette prolifération d'organisations continentales régionales ou sous-régionales a eu pour effet de créer une force d'inertie qui constitue encore un obstacle insurmontable pour les Etats africains^28(*). Diverses initiatives ont été prises en vue de fusionner les structures qui pouvaient l'être pour apporter une solution à la crise multiforme à laquelle est confrontée l'Afrique depuis plusieurs décennies^29(*).

Me Kéba Mbaye avait exposé, à l'occasion du séminaire sur l'OHADA, tenu à Abidjan ( Côte-D'ivoire) les 19 et 20 Avril 1993, plusieurs raisons qui militent en faveur d'une harmonisation ; il déclaraient entre autres, que «  l'émiettement de notre droit commun est un facteur négatif de notre progrès qui ne peut être que commun », d'une part, « au plan national des textes sont promulgués alors que d'autres, dans le même domaine, ne sont pas abrogés . Il en résulte des chevauchements et les opérateurs économiques restent dans l'incertitude de la règle de droit applicable ; cette insécurité juridique est un très sérieux handicap pour l'investissement... ». Tout le monde est d'accord sur la nécessité de procéder à l'harmonisation. En effet, tout le monde est d'accord que le droit en vigueur n'est plus adapté, que les règles varient d'un pays à un autre, qu'il y a une incertitude indéniable sur dans le corpus juridique de chaque Etat, qu'une insécurité judiciaire, due notamment à la formation insuffisamment spécialisée des magistrats, à l'absence de système de formation continue, à des questions de déontologie, à l'indigence de l'information juridique, à la totale insuffisance des moyens mis à la disposition des services judiciaires et à bien d'autres causes^30(*). Analysant la réglementation applicable au droit des sociétés dans les pays africains de la zone franc, Martin Kirsch écrivait à son tour que : « le constat unanime de la situation ...pouvait se réaliser par la formule suivante : insécurité juridique et judiciaire »^31(*). En effet, bon nombre de textes applicables sont vétustes ; pour la plupart, il datait de la période coloniale et souvent les opérateurs économiques comme, comme les praticiens du droit, ont souvent des difficultés pour connaitre la règle de droit applicable^32(*). Il en résulte une insécurité juridique définie par Philippe Tiger comme étant « la situation d'incertitude dans laquelle peut se trouver un opérateur économique sur l'issue d'une éventuelle procédure à laquelle il pourrait être partie, et son impuissance à infléchir le cours de la justice dans le sens de l'équité si besoin était »^33(*). Cette situation crée une insécurité juridique handicapante. Cependant, les tentatives de création d'espaces juridiques intégrés n'ont pas manqué. En effet, la première convention d'union douanière entre les Etats ouest-africains date de 1959, précisément le 08 Juin dans le contexte de la communauté française alors que même les pays concernés n'étaient pas indépendants. Malheureusement, cette convention est ineffective et sera remplacée par la convention du 3 Juin 1966 instituant l'UDEAO^34(*) (Union Douanière des Etats de l'Afrique de l'Ouest). Elle sera remplacée par la CEAO crée par le protocole d'accord de Bamako du 21 Mai 1970 et consolidée par le Traité d'Abidjan du 17 Avril 1973. Malgré quelques résultats probants sur le domaine des échanges intracommunautaires, la CEAO échoua du fait d'une mauvaise gestion.

Dans ces circonstances, les secteurs bancaires des Etats de l'Afrique de l'Ouest ont connu, dans les années 70 et 80, une longue période de dégradation des bilans de nombre de leurs établissements. L'emprise des Etats sur la distribution des crédits, le rôle trop formel des Conseils d'administration, la faiblesse de la réglementation et de la surveillance des établissements, des nominations trop « politiques » des dirigeants, ... en ont été les principales causes. Les banques dites « de développement », par opposition aux banques dites « commerciales » se sont particulièrement éloignées des règles de l'art du métier de banquier et de nombreux projets « hasardeux » ont été ainsi financés sur les bases de dossiers très faibles, d'instructions insuffisantes quand il ne s'agissait pas d'injonctions gouvernementales. Les « banques commerciales » à capitaux mixtes étrangers et étatiques, dans des proportions variables, sont plus largement restées à l'écart de ces déviations et ont connu une dégradation moindre, voire une absence de dégradation pour certaines, de leur situation. C'est dans ce contexte que la mondialisation financière est intervenue. En effet, la globalisation qui offre de grandes chances de parvenir à un développement authentiquement mondial avance de façon irrégulière. Certains pays s'intègrent à l'économie mondiale plus rapidement que d'autres. Dans ceux qui ont pu s'intégrer, la croissance est plus forte et la pauvreté diminue. Sous l'effet de politiques tournées vers l'extérieur, les pays d'Asie de l'Est, qui figuraient parmi les plus pauvres de la planète il y a 40 ans, sont pour la plupart devenus dynamiques et prospères. À mesure que le niveau de vie augmentait dans ces pays, ils ont pu s'ouvrir à la démocratie et, sur le plan économique, accomplir des progrès dans des domaines comme l'environnement et les conditions de travail. Dans les années 70, de nombreux pays d'Amérique latine et particulièrement d'Afrique ont, contrairement à ceux d'Asie, poursuivi des politiques tournées vers l'intérieur et leur économie a stagné ou régressé, la pauvreté a augmenté et une forte inflation est devenue la norme. Des événements extérieurs défavorables ont aggravé les difficultés de beaucoup d'entre eux, surtout en Afrique. Cependant, à mesure que ces pays modifiaient leur politique, leur revenu a commencé à augmenter.

De ce fait une vaste reprise en main du secteur s'est imposée dans la seconde moitié des années 80 et l'assainissement des secteurs bancaires a rapidement été une des pièces maîtresses des programmes d'ajustement structurels des Etats ouest-africains. Les opérations ont été longues et douloureuses : liquidation de la plupart des banques « de développement », cessions totales ou partielles des participations des Etats au capital des banques, logement des créances douteuses dans des sociétés de recouvrement, établissement des listes des créanciers et mise au point de programmes de remboursement, etc. ... L'assainissement a nécessité un appui technique et financier très important des principaux bailleurs de fonds de la Zone et notamment de la France. Mais cette reprise n'a pas été l'oeuvre de la souveraineté des Etats nouvellement indépendants mais plutôt celle d'une intégration juridique concertée entre ces pays dans le contexte de la mondialisation notamment, avec le développement des sociétés transnationales qui étaient les principaux opérateurs du système des relations économiques internationales. En 1984, sur les 100 plus grandes entités économiques, 55 étaient des Etats et 45 des entreprises multinationales. Autant dire que ces dernières réalisent l'essentiel des échanges économiques internationaux : principaux opérateurs du commerce international ; quasi-totalité des investissements internationaux ; à l'origine de l'essentiel des paiements internationaux. Dans un avis de 1972, le CES français devait considérer comme rentrant dans la catégorie des entreprises multinationales « les sociétés dont le siège social est dans un pays déterminé et qui exercent leurs activités dans un ou plusieurs autres pays par l'intermédiaire de succursales ou de filiales qu'elles coordonnent ». De ce fait l'intégration régional paraissait pour les Etats ouest-africains non seulement un moyen de participer à ce mouvement financier mondial mais aussi comme certaine le disent certains^35(*) un moyen de réaliser l'intégration économique et plus généralement l'union africaine. Et, à ce titre, l'intégration juridique doit être perçue comme étant un « outil technique » de l'intégration économique.

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* 23 ^_ Sur l'historique de l'intégration juridique, voir J. ISSAS-SAYEGH, "L'intégration juridique des Etats africains de la zone Franc", Penant n° 823 et 824 (1997), en particulier les paras 1 à 5.

* 24 ^_ Sur le principe de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation, voir YAGLA OGMA WEN'SAA, «Le conflit frontalier entre le Ghana et le logo», Colloque de Poitiers organisé par la Société française de développement international, Ed. Pedone (1980), 151 et s. B. BOUTROS-GHAU, L'organisation de l'Unité africaine, Armand-Collin, Paris (1993), 140.

* 25 ^_ BOUTROS-GHALI, supra note 2, notamment l'introduction générale de l'ouvrage.

* 26 ^_ Voir ISSA-SAYEGH, supra note 1, n°2.

* 27 ^_ On s'est demandé s'il fallait poursuivre une intégration politique ou une intégration économique.

L'intégration juridique doit-elle être un préalable à l'intégration économique ou l'aboutissement de cette intégration ?

* 28 ^_ ISSA-SAYEGH, supra note 1, n°3.

* 29 ^_ L'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) a lancé un plan d'action (PAL) au cours d'une session extraordinaire à Lagos en avril 1980 en vue de fusionner les organisations régionales en une seule organisation continentale, la Communauté économique africaine (CEA). La PAL avait suscité beaucoup d'espoir au moment de sa mise en place. Mais au final, les résultats sont mitigés Au sujet de la philosophie du PAL et ses résultats, voir P.-F. GONIDEC, L'OUA trente ans après: l'Unité Africaine à l'épreuve, Khartala (1993), 135-148

* 30 ^_ In synthèse des travaux du séminaire d'Abidjan p.18

* 31 ^_ M Kirsch « Historique de l'OHADA », Revue Penant n° spécial OHADA n° 827 Mai-août 1998 pp 129

* 32 ^_ Georges Meissonnier et Jean Claude Gautron, « Analyse de la législation africaine en matière de droit des sociétés » RJPIC 1976 n° 3pp.331

* 33 ^_ Philippe Tiger

, Que sais-je ? «  Le droit des affaires en Afrique-OHADA » Ed. PUF, nov. 1999 P.2

* 34 ^_ Un organe dont les objectifs étaient limités à des aspects fiscaux, douaniers et commerciaux

* 35 ^_ Alhousseini Mouloul, Comprendre l'OHADA, 2^e Ed