La commission bancaire de l'UEMOA

Deuxième partie :

Consécration de la compétence communautaire de la commission bancaire

Dans le cadre des orientations générales prévues par les membres fondateurs de l'UEMOA, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement établit des principes directeurs pour l'harmonisation des législations des Etats membres. Elle identifie les domaines prioritaires dans lesquels, conformément aux dispositions du présent Traité, un rapprochement des législations des Etats membres est nécessaire pour atteindre les objectifs de l'Union. Elle détermine également les buts à atteindre dans ces domaines et les principes généraux à respecter^66(*). A ce titre, il semble que la législation bancaire fasse partie des priorités compte tenu de son importance quant à la réussite même de l'union hormis les difficultés qu'elle a généré pendant la période postcoloniale. Faut-il rappeler que l'UEMOA prône à la fois l'intégration juridique et économique. D'ailleurs, si nous nous limitions juste au sigle^67(*), une première lecture laissera apparaitre l'importance donnée au domaine économico-financier. D'aucuns estiment d'ailleurs que l'intégration juridique n'est juste qu'un moyen d'atteindre l'intégration économique car justement, elle permettra d'harmoniser les législations étatiques pour constituer un véritable ordre juridique. En effet, le droit communautaire est considéré comme un droit autonome qui s'intègre dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquence la naissance d'un certain nombre de principes devant assurer l'application du droit communautaire dans tous les Etats membres. De ce fait, créer un organe communautaire suppose évidemment, non seulement un pouvoir d'action à l'échelle communautaire mais aussi, une composition structurelle à la dimension des objectifs. Ceci a été effectivement le raisonnement du législateur communautaire qui conféra à la commission bancaire de l'UEMOA un pouvoir décisionnel à caractère communautaire (Chapitre 1) qui se manifeste par ailleurs à plus d'un titre (Chapitre 2).

Chapitre 1 :

La prise de décision à caractère communautaire

Le droit communautaire comprend l'ensemble des règles de droit applicables dans l'ordre juridique communautaire, il est à la base du système institutionnel. Il règle les rapports entre les institutions communautaires et définit leur procédure décisionnelle. Il leur donne le pouvoir d'agir par des actes juridiques unilatéraux pouvant avoir des effets contraignants pour les Etats membres et leurs ressortissants. Il détermine également les rapports entre l'organisation générale et ses Etats membres qui doivent prendre toutes les mesures pour satisfaire les obligations qui les incombent. De ce fait, il appartient aux Etats membres d'aider l'organisation et de s'abstenir de prendre toutes mesures pouvant mettre en péril la réalisation des objectifs du Traité d'où d'ailleurs la problématique de l'articulation du droit communautaire et du droit national. Elle n'est compréhensible que si on accorde une certaine particularité au droit communautaire. Ainsi, le droit issu des sources communautaires n'est nullement un droit étranger encore moins un droit extérieur. C'est le droit propre de chacun des Etats signataires.

L'intégration régionale apparait comme une exigence permanente. Elle permet d'assurer l'intégration des Etats membres dans le processus de mondialisation. Cependant, nul n'ignore la complexité des liens entre la mondialisation et la régionalisation. En effet, d'aucuns voient dans l'intégration régionale une réaction à la tendance homogénéisante et unificatrice de la mondialisation. Toutefois, le simple fait de regrouper un ensemble d'Etats souverains et continuant à exercer leurs souverainetés ne traduit point l'idée d'une intégration. Encore faudrait-il que ces Etats confèrent à des organes communs un pouvoir décisionnel et exécutif indispensable à l'atteinte des objectifs visés.

A ce titre le Traité institutif de l'UEMOA au même titre que la loi portant création de la commission bancaire ont doté cette dernière d'un pouvoir décisionnel relatif à l'application dudit Traité d'une manière générale mais surtout par rapport à sa mission de contrôle du système bancaire ouest-africain quant au respect des normes en vigueur et des décisions prises dans ce cadre. Ainsi dans ces dernières, la commission bancaire possède une compétence principale s'agissant de certaines décisions (Section 1) et une compétence secondaire ou particulière à propos de certaines autres (Section 2).

Section 1 :

* 66 ^_ Art 60 du Traité modifié de l'UEMOA

* 67 ^_ UEMOA