L'officier de police judiciaire dans le code de procédure pénale camerounais

Paragraphe 2 : Le privilège de juridiction accordé à l'OPJ et l'efficacité relative des
poursuites pénales contre l'OPJ réfractaire

Le législateur pénal compte tenu de la difficile mission qu'il a accordée à l'OPJ, a permis à ce dernier de bénéficier du privilège de juridiction en cas de poursuite pénale contre lui (A) ce qui pose le problème de l'efficacité relative des poursuites pénales contre l'OPJ réfractaire (B).

A- Le privilège de juridiction accordé à l'OPJ

L'article 634 al 2 du CPP dispose que lorsqu'un préfet ou autre chef de circonscription administrative ou un officier de police judiciaire a commis un crime ou un délit dans l'exercice et même hors de l'exercice de ses fonctions, le PR transmet le dossier au PG pour en saisir le Président de la Cour d'Appel compétente. Celui-ci désigne le parquet chargé de diligenter les poursuites et la juridiction de jugement pour en connaître.

L'al 3 du même article précise que dans les cas prévus aux al 1 et 2, la poursuite, l'instruction et le jugement doivent être confiés à de juridictions de l'ordre judiciaire autres que celle de la province (région), département, de l'arrondissement, ou du district¹¹⁷ selon le cas, où le mis en cause exerce ses fonctions.

L'OPJ rejoint dans ce cercle très fermé les magistrats qui étaient les seuls à bénéficier du privilège de juridiction avant l'avènement du CPP. Ce traitement privilégié s'analyse par le fait que lorsqu'un OPJ a commis un crime ou un délit dans l'exercice et même en dehors de l'exercice de ses fonctions, il n'est pas justiciable du tribunal dans le ressort duquel il est en service. Les avocats de la DGSN ont soulevé avec succès l'incompétence du juge du TPI centre administratif de Yaoundé dans les affaires contre CP Pamela FOMENIA et inspecteur de police principal INACK d'une part et CP NKOUIDJA et inspecteur de police Brichard TAGOUE d'autre part pour privilège de juridiction. Dans les deux affaires, les CP NKOUIDJA et PAMELA en tant qu'OPJ ont bénéficié des dispositions de l'art 634 (2) du CPP sur le privilège de juridiction. Le PR devrait transmettre leurs dossiers au PG afin qu'ils saisisse le Président de la Cour d'Appel du centre, celui-ci pourrait désigner le parquet chargé de diligenter ces procédures et la juridiction de jugement compétente pour en connaître. Le président de la Cour d'Appel pourrait envoyer ces affaires dans un département autre que celui du Mfoundi mais à l'intérieur de la région du centre car ces OPJ sont en fonction dans le département du Mfoundi. Le privilège de juridiction a aussi guidé le juge dans l'affaire MP c/ TOCHE KAMGA, commissaire de police, ex-commandant du groupement de la voie publique au commissariat central de Sangmélima, poursuivi pour torture, abus de fonction, séquestration arbitraire. A l'audience du 13 juin 2008, le tribunal s'est déclaré incompétent pour privilège de juridiction et a

117 Tous les districts ont été érigés en arrondissements et les provinces ont changé de dénomination, elles sont devenues des régions. Il n'existe plus de district au Cameroun.

renvoyé le Ministère Publique à mieux se pourvoir¹¹⁸. Qu'en est-il des OPJ qui ont une compétence régionale ou nationale ?

Le privilège de juridiction se justifie en raison de la très grande étendue de pouvoirs dont jouissent les OPJ. En les jugeant dans leur circonscription de fonction, cela peut être de nature à soulever des passions dans les deux sens. Dans un sens, l'opinion peut lui être favorable s'il avait bonne réputation, dans l'autre, elle peut lui être défavorable, son action dans la localité n'ayant pas été très appréciée.

En tant qu'auxiliaire du PR, un manque d'objectivité dans la recherche de la vérité peut se faire ressentir si c'est le même parquet qui est encore saisi afin de diligenter la procédure. Le privilège de juridiction permet dans l'esprit de la loi d'avoir plus d'équité et d'objectivité que ce soit à l'égard de l'OPJ fautif que pour la partie victime.

Mais d'un autre côté, le privilège de juridiction va pousser les justiciables à trop dépenser. A titre d'exemple, un OPJ en service dans le département du Moungo avec compétence départementale voit l'affaire contre lui envoyée dans le département de la Sanaga Maritime ou du Nkam. Le déplacement de l'OPJ et de la partie civile va coûter bien cher surtout que ce n'est pas à la première audience que l'affaire sera tranchée. Nous pensons que les juges vont le plus souvent prendre en compte la situation d'indigence qui caractérise le justiciable camerounais pour vite trancher.