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La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

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par Michal ON'UMANGA WEMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations rnternationales 2011
  

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PREMIERE PARTIE

LA PRATIQUE DE PRIVILEGES ET IMMUNITES EN DROIT INTERNATIONAL

La société internationale est déterminée par les relations entre entités politiques souveraines dont chacune tend à faire prévaloir son intérêt au moyen de sa puissance par l'instrument de la diplomatie et la guerre (Thucydide, Machiavel, Hobbes et Clausewitz) pour ce qui est du sujet primaire69(*) ; le régime de privilèges et immunités des agents diplomatiques s'applique expressément aux représentants des membres de Nations Unies tels les fonctionnaires de l'organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l'organisation70(*).

CHAPITRE UN

LES FONDEMENTS JURIDIQUES DES PRIVILEGES ET IMMUNITES

ET

LES ENTITES BENEFICIAIRES

Si la politique devient une impasse à l'absence du droit, il est plus qu'un devoir de poser les fondements juridiques et exposer les entités bénéficiaires.

SECTION I.  LES FONDEMENTS JURIDIQUES DANS LE CADRE INTERETATIQUE

L'Etat occupe une place privilégiée parce que seul, il possède la souveraineté, c.à.d. la plénitude de compétences susceptibles d'être dévolues à un sujet de Droit International71(*). Ce qui donne lieu aux relations internationales, entendues comme un ensemble des interactions transnationales72(*).

§1. Conventions et Accords Internationaux

Ils demeurent les formes concrètes d'un engagement mutuel des parties à la convention/ à l'accord, lui dotant d'une force obligatoire et d'une exécution impérative.

A. Convention de vienne du 18 avril 1961

De prime abord, les Etats soulignent :

« Conscients des buts et principes de la charte des Nations Unies concernant l'égalité souveraine des Etats, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations amicales entre les nations ;

« Persuadés qu'une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d'amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux»73(*).

L'expression claire dans ce préambule fonde le pourquoi d'un souci consenti par les sujets originaires en matière des relations internationales et une assise solide sur les privilèges et immunités en ce que les Etats ont reconnu le pourquoi de ceci : « convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non d'avantager des individus mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques entant que représentant des Etats»74(*).

La consécration d'un dispositif important de cette convention démontre combien l'aspiration multiple converge vers l'accomplissement des buts et principes de Nations Unies, organisation universelle ayant ainsi inspiré par la convention de 1947. La ratification de cette convention par les Etats naissants d'Afrique surtout exclue toute main cachée d'un néocolonialisme au sens de sa conception car, les parties l'ont affirmée : « sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'Etat accréditaire. Elles ont également le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet Etat»75(*).

* 69Marx GOUNELLE, Relations Internationales, Dalloz, Paris, 1999, p1

* 70Article 105 alinéa 2 de la charte des Nations Unies

* 71 P-M DUPUY, op.cit., p31

* 72 Max GOUNELLE, cité par Adrien MULUMBATI NGASHA, Les Relations Internationales, Ed. Africa, Lubumbashi, 2005, p8

* 73 §1 & §2 du préambule de la convention de vienne de 1961

* 74 §4 du préambule de la convention de vienne de 1961

* 75 Al. 1 de l'article 41 de la convention de vienne de 1961

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