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La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

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par Michal ON'UMANGA WEMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations rnternationales 2011
  

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B. Convention du 13 Février 1946

Elle est celle consacrant les privilèges et immunités des Nations Unies, prototype des conventions reconnues aux organisations internationales

Ainsi, l'Assemblée Générale, cherchant à rendre effectif la disposition de la charte128(*), fut amenée à approuver le 13 février 1946 la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies : 

«Considérant que l'article 105 de la charte de Nations Unies stipule que l'organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membres de privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts129(*);

«L'Organisation des Nations Unies, ses biens et avoirs, quels que soient leurs sièges et leur détenteur jouissent de l'immunité de juridiction, (...)130(*) ;

«L'Organisation des Nations Unies, ses avoirs, revenus  et autres biens sont exonérés de tout impôt direct et exonérés de tout droit de douane131(*) ;

«L'Organisation des Nations Unies aura le droit d'employer de codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance par les courriers ou valises qui jouiront de mêmes privilèges et immunités que les courriers et les valises diplomatiques »132(*).

Cette énumération des privilèges et immunités de Nations Unies a conduit à la définition d'une série des immunités des institutions spécialisées par la convention de 1947. Cette convention est celle qui a permis à l'humanité de se rapprocher par les créations des diverses organisations régionales, communautaires, culturelles, ...

La diversité de dispositions de ces deux conventions ont, depuis la nuit de l'histoire des organisations internationales, mis sur les qui vive toute idée de violation car, elles sont ainsi couvertes surtout après deux grandes tragédies de l'histoire de humanité (deux guerres mondiales).

Si les Statuts et Conventions Internationaux sont les premières énumérations des sources en droit international133(*), il convient de les faire suivre par d'autres sources.

* 128 Article 105 de la charte des Nations Unies

* 129 §2 du préambule de la charte des Nations Unies.

* 130 Article II section2 de la convention de 1947

* 131 Article II section7 de la convention de 1947

* 132Article II section 10 de la convention de 1947

* 133 Article 38 du Statut de la CIJ

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