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La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

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par Michal ON'UMANGA WEMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations rnternationales 2011
  

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SECTION II. LES ENTITES BENEFICIAIRES

« Les officiels étrangers et les représentants d'organisations internationales ne peuvent pas être poursuivis en Suède sauf si le gouvernement le décide »141(*).

Cette absence de poursuite fait allusion aux avantages dont ils sont bénéficiaires.

Comme pour les sujets primaires où on a eu à distinguer deux espèces d'organes (centraux et extérieurs), l'Organisation Internationale (sujet dérivé) se veux sur deux entités : organes dirigeants et fonctionnaires internationaux.

§1. Organes dirigeants

L'organisation internationale a eu à transposer les institutions de l'Etat à son sein, seulement parce qu'elle a une mission propre au regard du principe de spécialité142(*), elle a eu également à nommer celles-ci : au lieu et place de chef de l'Etat, c'est le directeur général, secrétaire général, commissionnaire général ou même présidents (rare) et autres membres du comité comme organe central.

A. Les personnels de direction

Comparativement au chef de l'Etat, le directeur général selon le cas jouit de privilèges et immunités par le fait qu'il est à l'entête d'un sujet de droit. Il est celui qui engage les actions de l'organisation. Comme le veut l'article V, section 19, « outre les privilèges et immunités prévus à la section 18, le secrétaire général, les sous-secrétaires généraux, tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs, jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités, accordés conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques»143(*).

Le professeur BULA-BULA souligne que ''seuls les personnels de direction jouissent de l'immunité juridictionnelle tant pour les actes officiels que les actes privés et de l'immunité fiscale pour les impôts directs à l'exclusion de taxes pour services rendus''144(*). Quelle ne serait pas cette pratique dans l'affaire madame SAFI DIALO contre Dominique STRAUSSKAN, alors directeur d'une institution internationale, FMI. Bien que le niveau civil de l'affaire reste pendant, le niveau pénal a disparu grâce à l'immunité. Et l'arrestation et même la détention dont il a été question se sont justifiées de par l'arrêt largement antérieur à la cause, l'arrêt du 24 mai 1980 §86 de la CIJ : «l'obligation de respecter l'inviolabilité de la mission diplomatique et de ses membres, ne veut pas dire qu'un agent diplomatique pris en flagrant délit d'agression ou d'autre infraction ne puisse, en certaines conditions ou circonstances, être brièvement détenu par la police de l'Etat accréditaire à des fins préventives »145(*).

S'il s'avère impératif aux personnels de direction, en quoi servent-ils aux autres membres du comité ?

* 141 Chapitre II, section7a du code pénal, in Recours juridiques pour les victimes de `crimes internationaux', p78

* 142 S. BULA-BULA, op.cit, p188

* 143 Article V, section 19 de la convention du 13 février 1947

* 144 S. BULA-BULA, op.cit, p190

* 145 Joe VERHOEVEN(dir.), op.cit, p116 & 117

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