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La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

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par Michal ON'UMANGA WEMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations rnternationales 2011
  

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B. Chefs du gouvernement et autres membres

Si les immunités et privilèges sont reconnus au Chef d'Etat par un droit jusque là coutumier, il peut tout de même revenir au chef de gouvernement et autres membres, mutatis mutandi.

La convention de Vienne du 14 mars 1975 sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales et celle de New-York du 6 décembre 1969 sur les missions spéciales précisent expressément que « le Chef de gouvernement, les ministres des affaires étrangères et les autres personnalités de rang élevé, (...) jouissent (...) des facilités, privilèges et immunités reconnus par le droit international »158(*).

Pour Mohammed BEDJAOUI, écrit-il : « à mon avis, outre les Chefs d'Etat, de gouvernement (ainsi que ceux qui, en fonction de leur rang très élevé, comme un secrétaire général d'un parti unique ou pas, mais au pouvoir), il faudrait songer aux ministres »159(*).

Il faut noter que l'affaire du mandat d'arrêt contre le Ministre congolais des affaires étrangères émis par la Belgique pour crime contre l'humanité est du fait de son emploi considérée comme un réveil intellectuel en la matière en ce que et la cour, et les doctrinaires ne consacrant jadis par grand-chose se sont réveillés à l'instar d'un tigre sur la proie. C'est dire que cette affaire a suscité plusieurs écrits et points de vue des doctrinaires et l'arrêt de la cour une jurisprudence sur cette matière longtemps sans débat pour son caractère coutumier.

Si les immunités de chefs de gouvernement repose par analogie de chefs sujets primaires, osons le dire, celles des autres membres s'entendent dans la logique de la diplomatie classique au sein de laquelle prennent part non seulement le pouvoir exécutif dans sa totalité, mais aussi les autres pouvoirs (diplomatie parlementaire, diplomatie technique et autres). Les autres membres sont en fait couverts par les privilèges et immunités reconnus à leur homologue des affaires étrangères. Surtout sur base de ce qu'a décidé la cour : « en droit international coutumier, immunités reconnues au ministre des affaires étrangères ne lui sont pas accordées pour son avantage personnel, mais pour lui permettre de s'acquitter librement de ses fonctions pour le compte de l'Etat qu'il représente »160(*).

A cet égard, la cour conclut que les fonctions d'un ministre des affaires étrangères sont telles que pour toute la durée de sa charge, il bénéficie d'une immunité de juridiction pénale et d'une inviolabilité totales à l'étranger : (...)161(*).

D'où, les privilèges et immunités, affirmons-le avec Joe VERHOEVEN, qu'ils se justifient par les fonctions qu'occupe ce dernier.

Les privilèges et immunités des agents étatiques centraux ont une exigence se mesurant à celle de la souveraineté du sujet international duquel ils dépendent. C'est ce qui explique qu'ils s'affaiblissent à mesure qu'on descend dans la hiérarchie des agents de l'Etat et qu'on s'éloigne des activités où se manifeste sa puissance162(*).

Longtemps, la défunte CPJI dans l'affaire du Groenland oriental s'est exprimée au §58-59 en 1933 que le ministre, parce qu'il est le représentant de l'Etat, bénéficie des privilèges et immunités diplomatiques, sur la base du droit coutumier et de la courtoisie internationale. Ces immunités le protègent de toute poursuite à l'étranger même lorsqu'il est accusé de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité163(*).

On ne le dira jamais assez, entant qu'échantillon des autres membres du gouvernement, le ministre des affaires étrangères jouit des privilèges et immunités parce qu'il a le pouvoir de représenter l'Etat et de s'exprimer en son nom164(*).

Ce détail focalisé sur le ministre des affaires étrangères démontre combien ce membre du gouvernement ayant la diplomatie en sa charge, surtout avec une affaire pendante devant la CIJ (mandat d'arrêt de 2002) est le responsable numéro un de la politique étrangère même dans l'hypothèse d'une diplomatie technique de ses homologues.

Il importe de marquer cette observance à l'égard des organes extérieurs.

* 158 Joe VERHOEVEN, cité par S. BULA-BULA, op.cit., p78

* 159 Mohammed BEDJAOUI, cité par S. BULA-BULA, op.cit., p77

* 160 Décision de la cour, citée par S. BULA-BULA, op.cit., p87

* 161 S. BULA-BULA, op.cit., p98

* 162 J. COMBACAU et S. SUR, op.cit., p241

* 163 P. DAILLIER et A. PELLET, op.cit., p733

* 164 D. ALLAND (dir.), op.cit, p522

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