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La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

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par Michal ON'UMANGA WEMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations rnternationales 2011
  

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B. Plénipotentiaires et autres

Compris comme agents diplomatiques qui ont pleins pouvoirs pour l'accomplissement d'une mission169(*), ils sont porteurs d'une mission spéciale et dont les privilèges et immunités ne leur sont accordés qu'au regard de la mission effectuée.

La présence d'une mission permanente n'exclut pas la possibilité d'une mission spéciale que puisse envoyer un Etat, celle-ci peut être politique, économique, sociale, culturelle et même juridique (cas d'extradition par ex.).

A eux également se tient l'observance du principe juridique des privilèges et immunités qui, au fait, existent depuis que la diplomatie a existé tant dans sa forme classique que moderne. Et ne sont autres que l'inviolabilité (immunité de contrainte), immunités de juridiction et d'exécution mais également immunité fiscale et douanière170(*).

L'histoire retient également outre les plénipotentiaires, les commissions de suivi des accords bilatéraux, le haut commissariat (mission diplomatique anglais dans les pays de commonwealth), la haute représentation (mission diplomatique française auprès de pays membre de communauté française). Toutes ces catégories jouissent des privilèges et immunités dès qu'ils pénètrent l'Etat accréditaire.

C'est la convention du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales concernant les missions temporaires envoyées par un Etat auprès d'un autre pour des tâches déterminées.

Parce que ceux-ci, bien que momentanément, représentent leur Etat, ils jouissent sur base de sa souveraineté des immunités de contrainte, de juridiction, d'exécution et de tous les autres avantages dus lorsqu'ils pénètrent le territoire de l'Etat de destination.

Cette mise en relief des organes centraux et extérieurs, bénéficiaires de privilèges et immunités en droit international ayant conduit à la démonstration de l'observance des principes juridiques dans les relations interétatiques. Les différents points de vue des doctrinaires, les différents avis des cours habiletés ont prouvé combien la communauté internationale n'a cessé d'attacher beaucoup d'importance à cette matière d'actualité permanente dans la conduite de la vie internationale.

Il sied donc de relever les exceptions consacrées par les différentes conventions et jurisprudences sur les privilèges et immunités en droit international.

* 169 Dictionnaire Le nouveau Robert 2009

* 170 G. KABAMBA wa KAMBA et I. TSHILUMBAYI MUSAWU, op.cit, p162

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