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La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

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par Michal ON'UMANGA WEMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations rnternationales 2011
  

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B. DEFINITION DES CONCEPTS CLES

Quoi de plus utile que de connaitre le sens de chaque concept composant notre sujet pour avoir l'idée complète de la pratique des privilèges et immunités en droit international surtout en ce temps fort de la mondialisation.

Il est ainsi nécessaire de comprendre ce qui est le droit international lui-même, l'Etat (sujet originel), les organisations internationales (sujet dérivé), les relations internationales ou diplomatie et enfin les privilèges et immunités.

1. Droit International

D'entrée de jeu, le concept «droit international» se veut l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports internationaux. C'est dire que le droit international est l'ensemble des normes règlementant les rapports entre les membres de la société et de la communauté internationale.

Le droit international est constitué par l'ensemble des normes et des institutions destinées à régir la société internationale17(*). L'auteur va ainsi ajouter en disant que le droit international comporte un ensemble des techniques et de procédures que les Etats utilisent pour donner à l'expression de leur volonté et à la satisfaction de leurs intérêts une expression formelle, dotée en principe de force obligatoire. Il est ainsi une technique, poursuivra-t -il, de formation des volontés souveraines permettant d'établir une large mesure de stabilité et prévisibilité aux relations établies entre les Etats, directement ou dans le cadre des organisations internationales18(*).

Le droit international se définit comme l'ensemble des normes d'origine coutumière ou conventionnelle qui s'appliquent à la société internationale19(*). Cette nouvelle affirmation a fait naître, depuis l'empire romain, l'adage « ubi societas, ibi jus ».

Pour le professeur Sayeman BULA-BULA, l'expression « droit international »recouvre l'ensemble des normes écrites et non écrites qui lient obligatoirement les sujets de droit international20(*). Le professeur prendra aussi soin de souligner : « si pour la doctrine classique occidentale ,le droit international s'entend d'un corps de règles et de principes qui lient les Etats civilisés dans leurs relations mutuelles, pour la doctrine soviétique, le droit international contemporain comprend l'ensemble des normes créées par accord entre Etats relevant des systèmes sociaux différents, présentant un caractère démocratique, régissant leurs relations mutuelles en vue de promouvoir la coopération, la coexistence pacifique, la liberté et l'indépendance des peuples et garanties, si nécessaire, par la contrainte individuelle et collective des Etats »21(*).

La CPJI a pensé à son temps que le «droit international» régit les relations entre communautés coexistant de manière indépendante22(*).

Pour Marcel SINKONDO, dans son ouvrage Droit International Public, le droit international plus que jamais s'est affirmé comme un corps de règles écrites ou non, destinées à discipliner les rapports des Etats entre eux pour assurer la survie de la souveraineté et maintenir l'organisation, la cohérence et la paix23(*). Et la CPJI n'a pas hésité de souligner le caractère consensuel de ce grand droit quand elle disait : «les règles du droit (international) liant les Etats procèdent à la volonté de ceux-ci24(*)

Comme tout autre doctrinaire, le professeur Sayeman BULA-BULA parvient à conclure : «le droit international constitue l'ensemble de règles obligatoires, écrites et non écrites, qui gouvernent essentiellement les relations entre les Etats et les entités reconnues par ces derniers»25(*).

Il s'avère impérieux de signaler que le statut de la CIJ, bien qu'énumérant les sources auxquelles fera régulièrement recours ladite cour, ne définit pas le doit international, de même, la charte des Nations Unies, les statuts instituant l'U.A, l'U.E et tous les autres instruments internationaux n'engagent leur responsabilité à le définir, droit international. Il est toutefois composé au regard de l'article 38 du statut de la CIJ et de l'article 21 du statut de Rome de : conventions internationales (soit générales soit spéciales) établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige, coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit, principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées, décisions judiciaires et doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyens auxiliaires de détermination des règles de droit et équité (ex aequo et bono). Soulignons que cette énumération des sources exclue toute hypothèse d'hiérarchisation entre elles26(*).

Le droit international, produit émanant des organes centraux et extérieurs de la diplomatie s'exerce dans un terrain circonscrit, l'Etat.

* 17 P-M DUPUY, Droit International Public 9ième éd, Dalloz, Paris, 2008, p1

* 18 Ibidem, p11

* 19 M-C D6JIENA WEMBOU, op.cit., p13

* 20 S. BULA-BULA, Droit International Public. PUK, Kinshasa, 2005, p14

* 21 Idem

* 22 CPJI, Affaire du Lotus, série A, n°10, p18, cité par S. BULA-BULA, op.cit., p14

* 23M. SINKONDO, Droit International Public, Ellipses, Paris, 1999, p395

* 24 CPJI, arrêt n°9, rec. série A n°10, p8, cité par P-M. DUPUY, op.cit., p11

* 25 S. BULA-BULA, op.cit., p14

* 26 BALANDA, Notes de cours de Droit des Organisations Internationales. L1droit-unikin, 2010-2011, inédit.

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