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La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

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par Michal ON'UMANGA WEMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations rnternationales 2011
  

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2. Etat

«Les difficultés que la langue éprouve à rendre compte de l'Etat provient de ce qu'il n'appartient pas au monde de phénomènes concrets. Nul ne l'a jamais vu. Et comme on ne peut cependant douter de la réalité, ce qu'elle est d'ordre conceptuel. L'Etat est une idée»27(*).

Le dictionnaire de terminologie du droit international désigne par Etat, «un groupement humain établi de manière permanente sur un territoire ayant une organisation politique propre dont l'existence politique dépend juridiquement de lui-même et relevant directement du droit international»28(*).

L'Etat est un organe premier en droit international, sujet primaire, et est plus compris partant ses éléments constitutifs (territoire, population, gouvernement, souveraineté). La souveraineté est le caractère qui écarte toute obligation nécessaire malgré l'adage ``pacta sunt servanda''.

Ainsi le professeur Greg. BASUE BABU KAZADI souligne quand il dit : «la souveraineté permet néanmoins (...) à l'Etat de n'être lié à défaut d'intérêt commun d'humanité que par son propre consentement»29(*).

Le professeur Sayeman BULA-BULA pense à son tour que la souveraineté ou l'indépendance distingue l'Etat des autres entités (on se réfère ainsi particulièrement aux entités fédérées au sens d'un Etat fédéral) susceptible de réunir les éléments composants. Il va également reprendre la position de la CIJ : « la souveraineté est ce qui différencie l'Etat de l'organisation(...) »30(*).

De ce qui précède, le professeur Greg. BASUE BABU KAZADI résumera en disant que la souveraineté est l'attribut de l'Etat en vertu duquel l'Etat n'admet pas une institution supérieure au dessus de lui, à l'intérieur de ses frontières et impose sa puissance publique à toutes les collectivités infra-étatiques31(*).

Emmanuel DECAUX nous fait remarquer que le principe de souveraineté pleine et entière de l'Etat est l'attribut essentiel; car, tous les Etats sont égaux et bénéficient d'une égalité souveraine : article 2§1 :''l'organisation des Nations Unies est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres''32(*).

Si l'insistance est faite sur la souveraineté parmi tous les éléments, c'est par ce qu'elle est la plénitude des compétences et elle est l'antivol de toute ingérence : le principe de non ingérence aux affaires intérieures d'un Etat33(*).

Il convient de comprendre l'Etat, au regard des différentes définitions, comme toute entité compétente sur laquelle s'exerce le droit international. Il demeure le cadre sur lequel s'exerce les relations internationales en premier lieu (ambassades, postes consulaires, missions spéciales, ...) avant de se voir appliquées sur les O.I, en seconde position.

* 27 YEZI PIANA FUMU, Notes de cours des Relations Internationales Africaines. L2droit-unikin, 2011-2012, inédit.

* 28 Dictionnaire de Terminologie, cité par S. BULA-BULA, op.cit., p130

* 29 G. BASUE BABU KAZADI, op.cit., p34

* 30 CIJ, affaire réparation cité par S. BULU-BULA, op.cit., p131

* 31 G. BASUE BABU KAZADI, op.cit., p33

* 32 E. DECAUX, op.cit., p116

* 33 Art.2§7 de la charte des Nations Unies

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