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La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

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par Michal ON'UMANGA WEMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations rnternationales 2011
  

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B. Restriction par rapport aux cas de flagrance

D'un bout à un autre de ces deux conventions célèbres dans les relations interétatiques (aspect politique et économique), aucune disposition n'est implicite en ces termes : ils peuvent être privés de privilège et immunités en cas de flagrance. Seulement, la doctrine avec E. DECAUX pense qu' « en cas d'abus, soit à titre individuel, la seule sanction possible pour les personnels diplomatiques est le retrait de l'accréditation en déclarant l'agent persona non grata, voire la rupture des relations diplomatique»180(*).

Dans l'arrêt du 24 mais 1980, la CIJ déclarait : « l'obligation de respecter l'inviolabilité de la mission diplomatique et de ses membres ne veut pas dire qu'un agent diplomatique pris en flagrance délit d'agression ou d'autre infraction ne puisse, en certaines conditions ou circonstances, être brièvement détenu par la police de l'Etat accréditaire à des fins préventives »181(*).

Cette effectivité de l'interpénétration au niveau des relations interétatiques nous a permis de véhiculer d'un point à un autre les observances des principes juridiques dans ces genres de relations et les exceptions y afférentes ; il est en fait nécessaire de penser à cette même effectivité qui non plus pour les sujets ordinaires, mais au niveau des relations dans les organisations internationales.

* 180E. DECAUX, op cit, p116

* 181 CIJ, Arrêt du 24 mai 1980 §86 cité par Joe VERHOEVEN (dir), op cit, p116

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