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La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

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par Michal ON'UMANGA WEMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations rnternationales 2011
  

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CHAPITRE DEUX

EFFECTIVITE AU NIVEAU DES RELATIONS DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Déjà par le fait même que sa création est l'oeuvre de la volonté souveraine des Etats, les droits, les patrimoines dans la plupart n'émanent que de ses créateurs. Mais également, les privilèges et immunités qui lui sont dus ainsi que ceux reconnus à ses agents / fonctionnaires ne sont qu'en référence à ceux applicables aux Etats et à ses agents surtout extérieurs.

Procédons donc aux observances des dispositions conventionnelles par les Etats (section I) et à celle des dispositions particulières issues des accords spéciaux (section II).

SECTION I. OBSERVANCES DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PAR LES ETATS

De toutes les diverses définitions émises sur les organisations internationales, retenons celle de la CIJ : « l'organisation internationale est définie comme étant un sujet de droit international lié en tant que tel par toutes les obligations que lui imposent les règles générales du droit international, son acte constitutif ou les accords internationaux auxquels il est partie182(*)» ; mais également celle proposée par le professeur Greg. BASUE BABU KAZADI : « l'organisation internationale est une association d'Etats souverains poursuivant un but d'intérêt commun au moyen d'organes propres et permanents»183(*).

Les règles générales du droit international ont toujours consacré, à l'instar des autres sujets, aux organisations internationales un régime de facilités, privilèges et immunités qu'il importe de les distinguer.

§1. Facilités et inviolabilités

Citées dans une légion d'obligations qui reviennent aux Etats dans leurs relations mutuelles, elles n'ont autre mission que de favoriser la bonne marche des relations entre Etats, de proclamer l'inviolabilité comme obligation au regard des dispositions de multiples instruments internationaux qui deviennent impératifs aux Etats et aux autres organisations.

Il s'agit donc des facilités diverses et de l'inviolabilité totale.

A. Facilités

L'Organisation des Nations Unies, prototype des organisations internationales, évoque des facilités qu'il s'agisse de sa charte que des conventions et accords le liant.

Englobées dans l'expression « l'Organisation des Nations Unies jouit sur les territoires de chacun de ses Etats membres des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts ; les représentants des membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l'organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l'organisation »184(*), les facilités sont égales à celles dont bénéficient les missions diplomatiques.

L'article IV section 11 points f et g de la convention du 13 février 1946 explicite en ces termes : « Les mêmes facilités et immunités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques et également tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomatiques, (...) ».

Citons à cet effet certaines facilités dont sont bénéficiaires les missions et agents diplomatiques : l'Etat accréditaire doit, soit faciliter l'acquisition des locaux (...), article 28 de la convention de 1961 ; l'Etat de résidence accorde toutes les facilités pour l'accomplissement des fonctions du poste consulaire, article 28 de la convention de 1963. Et ce qui précède trouve appui dans la doctrine lorsque, parlant des organisations à caractère technique jadis avant l'avènement d'une organisation universelle à la taille de la SdN, le professeur Greg. BASUE BABU KAZADI dira : « Elles ont pour mission de faciliter la coopération entres Etats membres dans le domaine technique»185(*).

C'est dire au fait que les Etats, dans leurs rapports réciproques avec l'organisation, sont appelés à accorder plus des facilités possibles : de circulation, de logement, de séjour, ...Mais aussi développent une inviolabilité totale et non absolue.

* 182 www.icj-cij.org /rec., 1980, §37. Consulté le 18 février 2012

* 183 G. BASUE BABU KAZADI, op.cit., p53

* 184 Article 105 de la charte de nations unies

* 185 G. BASUE BABU KAZADI, op.cit, p54

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