B. Inviolabilités
Il est fait une obligation, on dirait impérative
d'observance des dispositions relatives à l'inviolabilité
grâce au principe directeur du droit « pacta sunt
servanda ».
Ainsi, soumis au même régime que les missions
diplomatiques, l'organisation jouit de l'inviolabilité dans ses
représentations à travers les Etats : l'inviolabilité
des locaux, des archives, documents et papiers conformément à
l'article IV section 11 de la convention de 1946 et la section 3
de l'article II sur les biens, fonds et avoirs de l'organisation.
C'est-à-dire que l'article II sur les biens, fonds et avoirs de
l'organisation et l'article IV sur les représentants des
membres sont les deux dispositions que consacre la convention comme observance
obligatoire pour les Etats.
Celles-ci donnent des avantages donc jouit l'organisation dans
leur observance par les Etats à la lecture de la convention de 1946 ne
se passant de l'exemption de contrainte et des immunités.
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