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La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

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par Michal ON'UMANGA WEMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations rnternationales 2011
  

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B. Inviolabilités

Il est fait une obligation, on dirait impérative d'observance des dispositions relatives à l'inviolabilité grâce au principe directeur du droit « pacta sunt servanda ».

Ainsi, soumis au même régime que les missions diplomatiques, l'organisation jouit de l'inviolabilité dans ses représentations à travers les Etats : l'inviolabilité des locaux, des archives, documents et papiers conformément à l'article IV section 11 de la convention de 1946 et la section 3 de l'article II sur les biens, fonds et avoirs de l'organisation. C'est-à-dire que l'article II sur les biens, fonds et avoirs de l'organisation et l'article IV sur les représentants des membres sont les deux dispositions que consacre la convention comme observance obligatoire pour les Etats.

Celles-ci donnent des avantages donc jouit l'organisation dans leur observance par les Etats à la lecture de la convention de 1946 ne se passant de l'exemption de contrainte et des immunités.

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