La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

SECTION II. OBSERVANCE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ISSUES DES ACCORDS SPECIAUX

Outre les diverses dispositions de la convention du 13 février 1946 considérée comme générale et référentielle, les privilèges et immunités par autres instruments spécifiques selon la nature, la portée et même le but que poursuit l'organisation en question conviennent d'être invoqués.

Et cette étude ne s'oriente que sur le comité directeur (§1) et sur les fonctionnaires internationaux (§2).

§1. A l'égard du Comité directeur

Comme pour l'ONU à l'art. V sect.19 de la convention: « Outre les privilèges et immunités prévus à l'art.18, le secrétaire général et les sous-secrétaires généraux, (...) jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.» Les comités directeurs des autres organisations s'en font toujours prévaloir.

Toutefois, au-delà de la règle générale que dispose l'art. V de la convention de 1946, plusieurs autres accords se passent entre différentes entités d'un côté, Etats et organisations internationales et d'autre côté Etats et institutions internationales. La spécificité dont il est question à ce stade réside dans le but que poursuit l'organisation, mais plus sur l'accord de siège de celle-ci que les privilèges et immunités sont accordés pour ainsi verrouiller l'indépendance à laquelle ils sont appelés.

A. Privilèges

Ne visant qu'assurer l'indépendance de la fonction publique internationale^187(*), que les privilèges exercent, en tant qu'avantages inhabituels accordés à quelqu'un pour lui conférer un statut spécial^188(*), ils sont ainsi accordés et aux organisations (en référence aux sujets originels) et aux fonctionnaires internationaux (en référence aux sujets qu'ils représentent). Le caractère spécifique de l'accord octroie aussi des privilèges spécifiques. Ces genres d'avantages ont une application impérative et un respect strict aux chefs de parties à l'accord.

Ainsi aura reconnu la CIJ dans l'affaire Réparation sur l'accord OMS/Egypte d'une existence des privilèges et immunités que jouissent les membres de l'OMS et l'obligation pour l'Etat partie à veiller au respect de ceux ci. Ils sont pour le bien de l'organisation et non pour avantage personnel de l'individu en concerne.

B. Immunité

L'immunité est axée sur deux phases : l'immunité de juridiction et l'immunité d'exécution. La première empêche toute entrave à l'indépendance : le fonctionnaire ne peut être arrêté, détenu, incarcéré,... ; la deuxième refuse toute exécution de n'importe quelle décision donnant lieu à la saisie, ...

Elles sont toujours attachées à la notion de privilège dans plus d'une disposition des conventions de tout espèce. Imprégnons-nous ainsi de cette consacralité à l'égard des fonctionnaires internationaux.

* ¹⁸⁷ D. RUZIE, Droit international Public 16^ièmeéd, ULB, Bruxelles, 2000, p175

* ¹⁸⁸ YOKO YA KAYEMBE, Notes de cours de Déontologie des fonctionnaires internationnaux. L2droit-unikin, 2011-2012, Inédit.