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La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

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par Michal ON'UMANGA WEMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations rnternationales 2011
  

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§2. A l'égard des fonctionnaires internationaux

«Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants non à leurs avantages personnels mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'organisation»189(*).

Les accords spécifiques peuvent soit rétrécir soit élargir la portée de ces privilèges et immunités et cet état de chose n'est qu'observé entre parties.

A. Dispositions profitables

Parce qu'ils sont institués, privilèges et immunités, dans le seul intérêt de l'organisation internationale, laquelle peut en décider la levée190(*), qu'il soit question d'un accord global ou spécial, les fonctionnaires internationaux jouissent toujours des privilèges, immunités, facilités, exonérations, exemptions, et autres.

Et nous le savons, c'est au comité directeur qu'ils sont plus étendus et de moins à moins réduits aux agents regnicoles191(*). Ce qu'au fait donne lieu à une exception qui s'avérait.

B. Exception à la matière

Le caractère de privilèges et immunités étant fonctionnel, toute entrave aux autres activités que celles relevant de ses fonctions sont susceptibles d'exception et passibles des sanctions que les autres considèreraient de violation. C'est dire que lorsque le fonctionnaire agit outre ses fonctions prescrites dans sa lettre de nomination ou même celles édictées par l'acte constitutif de ladite organisation. Et là, c'est la loi ordinaire, le droit commun qui en est l'application.

La cour italienne ne refusa-t-elle pas dans son arrêt de 1982 l'immunité de juridiction à la FAO à propos d'un différend relatif au contrat de location d'un immeuble de bureaux192(*). A ce stade, il est plus fait allusion à la théorie en vaugue : les actes privés (engage la responsabilité du concerné) et les actes publics (susceptibles de mise en oeuvre des obligations internationales).

* 189 Section 14 de la convention du 13 février 1947

* 190 D. RUZIE, op.cit. 16e éd., p175

* 191 Idem

* 192 P-M. DUPUY, op.cit., p211

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