Section II : Le fonctionnement du CSST
Paragraphe I : Les obligations du CSST
Aux termes des dispositions des articles 12 et 14 de
l'arrêté N°2008- 02/MTSS/MS/SG/DGSST, « Le CSST se
réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
président ou à la demande motivée de la moitié
des
représentants du personnel, à la demande des
mineurs du fond ou de surface ou encore à la suite de tout AT ayant
entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences
graves.
Les réunions ont lieu au sein de
l'établissement, dans un local approprié et pendant les heures de
travail. L'ordre du jour des réunions ordinaires établi par le
président est communiqué aux membres du comité et
adressé à l'Inspection du travail du ressort, à la Caisse
nationale de sécurité sociale (CNSS) et au service de
santé au travail de l'établissement, quinze (15) jours au moins
avant la date fixée pour chaque réunion.
Ces institutions et services peuvent assister aux réunions
du comité à titre consultatif.
Le comité peut faire appel à titre consultatif et
occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui
paraîtrait qualifiée lors de ses réunions. ».
Le CSST est soumis aussi à l'obligation :
1) de remplir une fiche de renseignements dans les cas d'AT
graves ou de MP cités à l'article 5. Cette fiche dûment
signée par les membres du comité qui ont procédé
à l'enquête sera établie en quatre exemplaires et
adressée dans les quinze (15) jours suivant à l'Inspection du
travail, à la CNSS et au service de santé au travail de
l'établissement. Le quatrième reste dans les archives du
comité.
2) d'établir des rapports périodiques
(trimestriels et annuels) sur l'évolution de la prévention dans
l'entreprise qui seraient également adressés aux institutions
suscitées. (cf. article 13 de l'arrêté suscité).
Les rapports établis lors des enquêtes ou des
inspections du comité sont consignés dans un registre ; il en est
de même pour le rapport présenté par le chef
d'établissement sur l'évolution des risques et du programme
annuel. Ce registre est tenu à la disposition de l'Inspection du
travail, de la CNSS, de l'Inspection médicale du travail et du service
de santé au travail de l'établissement.... (cf. article 16 de
l'arrêté suscité).
L'administration d'un questionnaire en octobre 2011
adressé aux acteurs de la prévention des risques professionnels
tels que les, DRTSS, le service de prévention
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des RP de la CNSS, l'Inspection médicale du travail, la
DGPS, l'OST, la BNSP et le BUMIGEB16 a permis de relever des
éléments de fonctionnement des CSST dans les six mines d'or
industrielles au regard des obligations susmentionnées.
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