Paragraphe II : Renforcement des missions et
prérogatives du
CSST
Pour permettre aux institutions de contrôle telles que l'IT
et la CNSS, de s'assurer qu'il y a un programme annuel d'amélioration
des conditions de travail au
30 Au point 1) de l'article 7 de
l'arrêté N°2008-002/ MTSS/MS/SG/DGSST du 06 janvier 2009
relatif aux entreprises et aux établissements, il est
expressément mentionné que les représentants du personnel
son désignés parmi les délégués syndicaux et
les délégués du personnel, ce qui n'est pas le cas au
point 2) pour les chantiers et au point 3) pour les mines et
carrières.
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sein de l'entreprise avec un mécanisme interne de
suivi, le CSST doit leur transmettre obligatoirement ledit programme
annuel31élaboré par le chef d'établissement
accompagné de ses observations et amendements en plus de son programme
annuel d'activités afin qu'elles puissent programmer des contrôles
et prendre également part à certaines activités
importantes. Une recommandation a été prise par les participants
de la 6ème édition des 72h de prévention des
risques de la CNSS à l'endroit de l'IT, de veiller à
l'application effective du dernier alinéa de l'article 236 du Code du
travail.
Outre, l'assistance à l'élaboration et à
la mise en oeuvre du programme annuel de SST, la mission de veille à la
mise en oeuvre dudit programme de la part du CSST doit être
renforcée afin que les résultats visés soient atteints.
Ainsi, le comité en assistant l'employeur à la mise en oeuvre de
son programme veillera également à la résolution de tout
nouveau problème qui surviendra dans l'entreprise tout en rendant compte
fidèlement aux institutions suscitées de l'évolution de
l'exécution. Quant aux recommandations que l'IT ou la CNSS viendraient
à faire à l'endroit de l'employeur, le comité
s'évertuera à leur mise en oeuvre immédiate.
Paragraphe III : Renforcement des capacités des
membres du CSST
Les capacités des membres du CSST sont un enjeu
clé pour son efficacité dans un mode de désignation qui ne
tient pas forcement de ce critère. Cependant, selon les dispositions
législatives et règlementaires32, les
représentants du personnel au CSST bénéficient, à
la charge de l'employeur d'une formation nécessaire
à l'exercice de leurs missions, qui les permettra d'être
efficaces. Pour que les employeurs forment les membres du CSST, il faut qu'ils
soient sensibilisés à intégrer réellement la SST
dans leur système managérial en mettant en place des
systèmes de gestion de la SST (SGSST).Donc l'IT, la CNSS ou l'OST
doivent identifier des thèmes de formations qu'ils pourront proposer aux
CSST afin de les doter des compétences nécessaires à
l'exercice efficace de leurs missions.
31Cf en annexe la recommandation de la
6ème édition des 72h de prévention de la
CNSS
32article 251 du Code du travail et article 25 de
l'arrêté N°2008-02/MTSS/MS/SG/DGSST du 06/01/2009 portant
création, attributions, composition et fonctionnement des CSST
Au regard de la spécificité du secteur minier,
pour qu'un « profane » de la SST puisse être apte à
exercer les missions du CSST, il serait mieux qu'il soit formé sur les
thèmes suivants:
1) les mesures de préventions et l'utilisation des EPI
qui peut être assuré par les services de sécurité et
santé au travail;
2) la sécurité incendie qui peut être
assuré par la BNSP, par la société commerciale
d'étude et de prévention en sécurité incendie
(SCEPSI), par BURVAL /SICLI qui sont des spécialistes en
sécurité incendie ;
3) la législation et la règlementation en
matière de sécurité et santé au travail qui peut
être assuré par l'IT ;
4) le rôle et la contribution du CSST dans la
prévention des RP qui peut être assuré par l'IT ou la
CNSS.
5) l'identification des dangers et des RP du secteur minier par
poste de travail qui peut être assuré par le service
prévention des RP de la DRO/CNSS ;
6) les méthodes d'évaluation des RP qui peut
être assuré par le service de prévention des RP de la CNSS
ou par l'OST ;
7) les priorités d'intervention sur les RP
identifiés et évalués qui peut être assuré
par le service prévention des RP de la DRO/ CNSS ;
8) l'élaboration et la mise en oeuvre du plan ou du
programme d'action de prévention des RP qui peut être
assuré par le service prévention des RP de la DRO/CNSS ou par
l'OST ;
9) les techniques d'élaboration des rapports et PV.
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