Paragraphe III : Rôle CTNCSST et la création
d'un cadre de
concertation
Le CTNCSST par l'intermédiaire de son bureau doit
exiger le bilan annuel des activités de chaque CSST et le rapport de
mise en oeuvre du programme annuel de SST élaboré par le chef
d'établissement pour s'assurer de leur fonctionnement ainsi que leur
contribution dans la prévention des RP.
33 Des contrôles spécifiques en SST ou
sur le fonctionnement des CSST dans les mines d'industrielles à cause de
leur taille, de la nature et de la diversité des RP
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L'action de suivi contrôle des différentes
institutions et organes au sein du ministère en charge du travail sur la
SST dans les mines d'or industrielles en général et sur les
activités des CSST en particulier gagnerait en efficacité s'il
existait un cadre unique leur permettant d'harmoniser leurs recommandations et
de coordonner leurs actions pour des interventions conjointes. Donc la
nécessité de la création d'un tel cadre de concertation
annuelle des acteurs de prévention des risques professionnels dans le
secteur minier s'impose au regard des risques potentiels et des effectifs
importants de travailleurs qui y sont employés. Ce cadre de concertation
regrouperait l'IT, la CNSS, l'IMT, la DGPS, l'OST, le CTNCSST, les entreprises
minières et leurs CSST pour examiner les plans d'action annuels au
regard des risques potentiels du secteur ainsi que des cas de risques
déjà survenus ; les acquis et réalisations en
matières de SST et de prévention des RP. Un tel cadre de
concertation serait le lieu de partage d'expérience entre les
différentes entreprises minières et les institutions
suscitées telle que prévu à l'article 30 de
l'arrêté N°2008- 002/MTSS/MS/SG/DGSST du 06 janvier 2009.
L'instauration d'un concours annuel en SST dans le secteur par
le ministère en charge du travail en collaboration avec la CNSS et
l'OST, institutions chargées de la prévention des RP pourrait
encourager les employeurs engagés et qui se montrent plus
déterminés sur les questions de SST ainsi que les CSST efficaces
et en même temps inciter les autres à emboîter le pas.
Les CSST dans les mines d'or industrielles doivent être
des CSST interentreprises composés des représentants du personnel
choisis dans les différents départements ou sections de la mine
(administration, mine, usine comportant les sections concassage, broyage,
traitement du minerai, maintenance de l'usine, garage, ) et en fonction de leur
engagement pour la SST. Les membres doivent être formés dès
leur désignation par l'employeur sur les thèmes qui leur sont
nécessaires pour assurer efficacement leurs missions. Pour cela, l'IT,
la CNSS et l'OST doivent élaborer ensemble les thèmes
nécessaires et des programmes conjoints de formation des CSST pour les
rendre fonctionnels et efficaces ainsi que des programmes conjoints de suivi
contrôle des activités de prévention des RP des CSST.
Les CSST pourront s'assurer que les mesures de
prévention et de protection contre les risques telles que les
dispositions destinées à mettre en oeuvre le SGSST sont conformes
aux critères établis (surveillance a priori). De même ils
pourront s'assurer que sont identifiées et corrigées les
déficiences dans les mesures de prévention et de protection
contre les dangers et risques (surveillance a posteriori). Toutefois,
l'instauration d'une culture de prévention dans les entreprises
nécessite un engagement fort de la part aussi bien des employeurs que
des salariés pour un travail décent procurant le plus haut
degré de bien être des travailleurs.
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