2.1.3-La loi du 24 Novembre de 1984
Le 24 Novembre 1984, une loi
vient d'être votée créant le Ministère des Affaires
Sociales. Cependant, plusieurs articles sont consacrés aux mineurs. Les
articles 138 à 147 sont consacrés à la protection des
mineurs. Pourtant, les dispositions prévues par les articles 143, 144 et
147 sur la réhabilitation psycho-sociale, les centres de
rééducation et le service de la délinquance
juvénile sont dysfonctionnelles pour ne pas dire quasiment
inexistante.
Or, la réalité de la délinquance
juvénile actuelle du pays vient confirmer la faiblesse de cette loi et
des institutions prévues. Disons encore, comment le Ministère des
Affaires Sociales prétendait-il de protéger les mineurs alors
qu'il ne fonctionne pas et que cette même loi n'a rien apporté de
concret en ce qui concerne les moyens et les stratégies à adopter
en vue d'accomplir sa mission. De plus, ce Ministère ne contient aucun
registre qui pourrait identifier, dénombrer et localiser chaque famille,
chaque foyer, ainsi que leur membre vivant chez nous, en Haïti.
2.1.4-La Constitution de 1987
La Constitution haïtienne de 1987 en son
article 261 dispose que `'la loi assure la protection à tous les
enfants''. Il faut souligner que cet article ne fait aucune distinction entre
les enfants, autrement dit, il reconfirme le principe d'égalité
de la Déclaration Universelle des Droits de l'homme.
Cependant, au niveau de l'article 262 de la Constitution une
exigence est faite aux dirigeants haïtiens. Cet article prévoit
l'élaboration d'un code de famille qui jusqu'ici n'a pas jamais
été adopté. Comme de fait, l'Etat haïtien n'assure
pas ses principales responsabilités en ce concerne la formation, le
développement et l'éducation des enfants selon ce qui a
été prévu par l'article 32 de la constitution.
2.1.5-La Convention relative aux Droits de l'enfant
La Convention aux Droits de l'Enfant a été
signée en 1990 par l'Etat Haïtien. Quatre années (1994) se
sont passées avant sa ratification et trois ans avant sa promulgation
(1997). Il reste toujours des lois à élaborer permettant son
application. D'ailleurs, cette convention au niveau des articles 34 et 35
recommande aux parties signataires de veiller à la protection de
l'enfant contre toutes formes d'exploitations sexuelles, de brutalités
physiques ou mentales et de mauvais traitements.
Alors qu'il était attendu que la signature et la
ratification de la Convention amènerait tout au moins une
amélioration de la situation de cette catégorie d'enfant,
pourtant la situation ne fait qu'empirer. Or, une des conséquences est
de voir l'Institution Gouvernementale responsable simplement délaisser
ce dossier trop sensible. Ainsi, le phénomène des enfants
délinquants constitue l'une des violations les plus
démonstratives de la Convention relative aux Droits de l'Enfants. De
plus, l'Etat haïtien est censé dépassé par les
nouveaux défis de la délinquance juvénile puisque la
situation des enfants délinquants contraste avec les dispositions de
cette convention.
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