Section2-Faiblesse des mesures prises par l'État
haïtien face à l'évolution de ce
phénomène.
2.1-Au niveau des textes de loi en vigueur
2.1.1-Le Code Pénal
Le Code Pénal au niveau des articles 280
à 283 prévoit des peines très sévères contre
les auteurs de viol et d'autres attentats à la pudeur ou commis avec
violences contre les mineurs délinquants. Ces dispositions ne restent
pas dans la simple intention de punition des auteurs de ces crimes affreux,
mais elles vont plus loin. Ce, pour éviter que ces mineurs
délinquants ne commettent de pareilles infractions comme les adultes.
Au lieu de punir les mineurs délinquants, la loi au
niveau de l'Article 227, dans son entier, traite du vagabondage et de la
mendicité. Mais au niveau du 2e alinéa, une attention
spéciale est accordée aux enfants, car on prévoit que ces
derniers doivent être envoyés dans des centres de
rééducation jusqu'à ce qu'ils atteignent la
majorité requise par la loi.
Pourtant nombreux sont des enfants qui pratiquent le
vagabondage, la mendicité et courent encore à travers les rues.
On les rencontre un peu partout, sur les places publiques, à
proximité des églises, sur les trottoirs etc. jusqu'à
agresser les passants de la rue faute de mesures capable de les empêcher
dans ses activités immorales et amorales. C'est pourquoi, ils se
prêtent des fois à plusieurs actes de vandalismes1 et
d'activisme politique. Même la police n'arrive à les
appréhender. De plus, les agents spéciaux de l'IBESR n'existent
pas.
Ainsi, la question de maison de rééducation
prévue par les dispositions pénales n'arrive pas vraiment
à être mise en application pour tenter et enfin dissimuler le
vagabondage chez les mineurs délinquants.
2.1.2-Le Code d'Instruction Criminelle
Le Code d'Instruction Criminelle en son article
8 donne une mission particulière à la police judiciaire, celle de
la recherche des infractions et de traduire les délinquants devant les
juridictions chargées de déterminer la durée ainsi que la
fixation des traitements appropriés à donner dans les centres de
rééducation.
Cependant, cet article n'a jamais appliqué. Au
contraire, beaucoup d'enfants continuent encore à trainer dans les rues
non seulement à la capitale mais aussi dans les provinces. De plus, des
actes de délinquance sont devenus monnaies courantes. Sans crainte,
à visage découvert, surtout lors des troubles politiques dans les
pays, ils commettent des actes délictueux et même criminels.
Dans tout cela, la Police Judiciaire est
dépassée. La raison, c'est par ce qu'elle paraisse impuissante
à ces situations. Encore, les Agents de la Police Sociale de l'IBESR
dont fait mention les alinéas 2 et 3 de l'article 9 du Code
d'Instruction Criminelle n'existent pas de nos jours.
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