1.1.2-Application entière des textes de lois
correctes
Toutefois certaines dispositions de la loi du 7 septembre
1961 sont toujours valables et méritent d'être strictement
appliquées. Nous estimons incontournables les articles: 9 à 19;
28 à 44 de la loi 7 septembre 1961 et le décret du 20 novembre
1961.
Le Tribunal pour Enfants de Port-au-Prince est
incontournable dans la lutte contre la délinquance juvénile et
son expansion. Il est, en effet, compétent pour connaître des
affaires pénales intéressant les mineurs
appréhendés par les agents de la force publique ou
acheminés aux autorités judiciaires compétentes par les
services de police établis à travers la République. Son
importance est capitale. Voilà pourquoi nous proposons la
création des autres tribunaux prévus par l'art. 18 de la loi du 7
septembre 1961.
Il faudrait une application stricte des dispositions des
articles 2 et 32 de cette même loi et 6 du décret du 20 novembre
1961. Ainsi le Tribunal pour Enfants près le Tribunal civil de
Port-au-Prince sera enfin déchargé de la connaissance des
infractions commises par les mineurs en dehors de la juridiction qui lui est
logiquement propre.
L'article 44 devrait être appliqué avec une
extrême rigueur. Il favoriserait l'intégration du jeune
délinquant dans la société en faisant de lui un
professionnel. Les fonctionnaires attachés aux centres
d'éducation surveillée ou corrective de l'état
d'Haïti veilleraient à ce que les mineurs confiés à
leur soin obtiennent à leur libération un diplôme ou un
certificat d'aptitude professionnelle délivrée sans frais et sans
aucune mention pénitentiaire les habilitant à travailler dans les
différentes branches de l'activité nationale. Ceci sera un bon
moyen pour décourager les jeunes diplômés à se
lancer dans une éventuelle récidive.
Notre État fait face, de nos jours, à une
situation ressemblant étrangement à une guérilla urbaine,
au sein même de la région métropolitaine. Les crimes et
délits qui s'y commettent, notamment dans les quartiers populeux (Bel
air, Nazon, Cité-Soleil, etc.) tant par des mineurs que par des adultes
témoignent d'une activité de banditisme, d'activisme politique
organisée. Le juge doit appliquer la loi du 7 septembre 1961 et le
décret du 20 novembre 1961 intégralement avec la plus grande
rigueur, en attendant que soient faites les modifications que nous avons
modestement suggérées.
1.1.3-Création de nouveaux textes de loi
adaptés à la réalité.
Avec l'évolution de la
société haïtienne, le taux de criminalité est en
forte progression. Plusieurs facteurs peuvent l'expliquer : la
télévision, les nouvelles technologies de l'information et de la
communication et tant d'autres encore. Pour faire face à ces multiples
problèmes, il faudra l'adoption de nouveaux textes de lois
adaptés à la nouvelle réalité haïtienne en vue
de contrecarrer l'augmentation des actes délictueux.
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