Les transitions démocratiques en Afrique noire francophone. Réflexion sur le cas de la Guinée (Conakry )

SECTION 2 : LA LECTURE DE LA NOUVELLE CONSTITUTION

En prenant le pouvoir le 24 décembre 2008, la nouvelle junte militaire présidée par le capitaine Moussa Dadis Camara, engageait une nouvelle page de la démocratisation en Guinée. Cette transition conduira à l'élaboration d'une nouvelle constitution en Avril 2010 sous l'égide du général Sékouba Konaté. Sans prétendre exposer tout le nouveau processus de transition, nous nous focaliserons sur cette constitution qui en est issue afin de comprendre si elle tient vraiment compte des leçons du passé c'est-à-dire les grandes problématiques ou lois qui président à la réussite d'une démocratisation dans ce pays. Pour ce faire, nous tenterons, dans un premier temps, de montrer que cette constitution a été bien élaborée à la lumière du passé (paragraphe1) et en second lieu nous prouverons en quoi la prise en compte de certains problèmes du passé n'a pas exclu que d'autres soient ignorés (paragraphe2).

PARAGRAPHE1 : UNE CONSTITUTION A LA LUMIERE DU PASSE

Dire que la nouvelle constitution guinéenne tient compte du passé n'est pas fausse à en croire surtout à son préambule qui annonce que la république de Guinée : « ...tirant les leçons de son passé et des changements politiques intervenus depuis lors...»^167(*). Cette annonce est la manifestation que ce texte s'inscrit dans une logique de rupture avec un passé considéré en général comme infructueux en matière démocratique. Pour le démontrer plusieurs axes méritent d'être rappeler. Il s'agit essentiellement du domaine des institutions démocratiques et de celui de la consécration des droits et libertés fondamentaux. De même il faudra montrer que cette constitution s'attache à renforcer cette Nation et lutter contre l'instrumentalisation ethnique.

v Des innovations institutionnelles démocratiques

Commençant par ce premier domaine c'est-à-dire celui des institutions démocratiques, il faut dire que la nouvelle constitution a été véritablement innovante. Ainsi, après avoir consacré un régime présidentiel avec les trois pouvoirs traditionnels, la constitution guinéenne du 19 Avril 2010 mis en place quatre principales institutions à savoir : une cour des comptes, une cour constitutionnelle, une institution nationale indépendante des droits de la personne, une commission électorale nationale indépendante. Dans le même cadre le poste de ministre est prévu par la constitution.

Chacun de ces organes a un rapport avec la passé. Pour la cour des comptes visée à l'article 77 de la constitution, c'est un organe chargé du contrôle à posteriori l'exécution de la loi de finance. Cette institution de justice économique devra permettre de contrôler la gestion des deniers publics, ceci pour éviter la corruption et les crimes économiques connus dans le passé.

De son côté, la cour constitutionnelle s'affirme comme la gardienne de cette démocratie. Car elle devra assurer la protection de la constitution en veillant au respect de la hiérarchie des normes tel dégagé dans les articles 93,94, 95 du titre VI du nouveau texte. Dans le même temps ses 9 membres doivent être d'une grande moralité. La présence de cet organe a été saluée par de nombreux guinéen comme le grand juriste Ibrahima Sory Touré. Il s'agit de réaction contre un passé où la justice et les normes sont restées à la solde du pouvoir exécutif. L'ancienne cour suprême disait la parole du président Conté au lieu de celle de la loi. C'est d'ailleurs ce qui est sorti d'un propos devenu célèbre du président du président de la dite Cour Maitre Lamine Sidimé. Quant à la nouvelle institution relative aux droits de la personne, elle est le fruit d'une histoire politique nationale marquée par la violation des normes « universelles » innées en la personne humaine. C'est pourquoi, conformément aux dispositions (Titre XVI, articles 146, 147 et 1948) qui l'institutionnalisent, cet organe sera à son tour la gardienne de la dignité humaine en sol guinéen. Et pour ce faire aucune entrave ne doit être portée à son action. La dernière institution qui est la commission électorale nationale indépendante (CENI), devra jouer un rôle surtout lorsqu'on sait que les élections ont toujours été le centre des conflits parce que fraudées au profit du parti au pouvoir. Ainsi cette nouvelle institution permettra de rendre aux citoyens leur vote. C'est une condition première de la construction d'une démocratie. Pour cela, cette commission sera chargée de la mise en place du fichier électoral, de l'organisation des élections, leur administration et la proclamation de leurs résultats provisoires (Titre XII, article 132).

v Les droits et les libertés fondamentales de l'Homme

Ils sont évoqués par le Titre II de la constitution. Il s'agit du titre le plus long. En ce lieu il faut avancer que le constitutionnaliste du 19 Avril n'a pas vraiment introduit quelque chose de nouvelle. Les privilèges sont repris en partant de la protection de la dignité humaine conçue comme sacrée. L'intégrité de la personne humaine devant être protégée contre tout acte de torture. Aussi les droits politiques et économiques y prennent une place importante. C'est ainsi que le droit d'association y est consacré pour tous les citoyens. Les libertés d'opinion et de pensée ne peuvent être entravées selon cette constitution. Cependant pour marquer la transition un changement cette constitution accorde une importance particulière à la jeunesse et à la famille (respectivement les articles 19 et 18) comme pour reconnaitre le sacrifice des mères et de la jeunesse toujours victimes des systèmes passés. Cette jeunesse devra être véritablement protégée par l'Etat et ses instituions contre les tares de la société et les abus politiques.

v De la question ethnique dans la constitution

Il s'agit d'une question importante dont la non-maitrise et l'instrumentalisation a entrainé la faillite des systèmes passés. Donc un changement qualitatif ne peut se produire en Guinée qu'en prenant en compte ce problème crucial. Ce qui semble avoir été compris par le constituant de 2010. En effet la nouvelle constitution s'emploie fermement contre toute forme de discrimination et à ce propos l'Article 4 stipule que « la loi punit quiconque par un acte de discrimination raciale, ethnique, religieuse, par un acte de propagande régionaliste, ou par tout autre acte, porte atteinte à l'unité nationale, à la sécurité de l'Etat, à l'intégrité du territoire de la République ou au fonctionnement démocratique des Institutions». Par cette disposition, la constitution guinéenne pose le principe de l'unité de la Nation qui est encore plus renforcé dans l'article1 où elle annonce que la souveraineté ne peut être exercée que par le peuple et non par un individu et par une fraction du peuple. Dans la même logique l'interdiction est faite aux partis politiques de disposer d'une base raciale, ethnique ou régionaliste ou de s'identifier à une ethnie. Par ce fait la nouvelle constitution se place en barrière contre toute tentative allant vers une appropriation clanique et égoïste du pouvoir d'Etat.

A ces innovations importantes, il faut ajouter la mise en place d'un poste de premier ministre qui partage certains pouvoirs avec le président de la république longtemps omnipotent. C'est le cas du pouvoir règlementaire.

Au-delà de tous ces efforts d'autres problèmes cruciaux sembles n'être pas pris en compte par cette constitution. Nous tenterons de révéler certains dans le paragraphe qui va suivre.

* ¹⁶⁷La constitution du 19 Avril 2010 (http://www.laguineenne.com/index.php?option=com_content&view=article&id=195:la-nouvelle-constitution-guineenne&catid=39:politique&Itemid=59)