CHAPITRE II : L'impôt synthétique
Ce chapitre est consacré à la
présentation générale de l'impôt synthétique
Section 1: Présentation de l'impôt
synthétique au Mali
L'impôt synthétique est intervenu à la
faveur de la réforme d'avril 1999 loi n°99-011du 1er
avril 1999. A partir de cette réforme, il existe deux régimes
d'imposition à l'impôt sur les bénéfices industriels
et commerciaux, à savoir :
· le régime du bénéfice
réel ;
· le régime de l'impôt
synthétique.
En effet, l'impôt synthétique est
applicable aux exploitants individuels d'entreprises réalisant au
plus 30 millions de francs CFA de chiffre d'affaires hors taxe.
L'impôt synthétique est la synthèse de
neufs (9) impôts regroupés en une seule quotité
acquittée une seule fois l'an par les petits commerçants et les
petites entreprises qui ne réalisent pas plus de 30 millions de francs
CFA de chiffre d'affaires par an. C'est un impôt qui est payé
annuellement et il est personnel. Le délai de paiement de cet
impôt va du 1er janvier au 31 mars de chaque année. Le
paiement hors délai, c'est-à-dire après le 31 mars, est
sanctionné par une pénalité de 25 (%) de la quotité
due.
Le paiement est dû en contre partie de la
délivrance d'une vignette. Le contrôle s'effectue par les agents
après la date buttoir de paiement. Le défaut de paiement
entraîne pour le redevable la fermeture des locaux professionnels ou
éventuellement la saisie de marchandises ou des outils de travail.
Avant la réforme, tous les contribuables étaient
assujettis à la déclaration et au paiement d'une multitude
d'impôts et taxes à des fréquences diverses (mensuelle,
annuelle). Ceci était très contraignant pour les contribuables
à faibles revenus.
1. Historique et objectif visé par l'impôt
synthétique :
1-1. Historique :
L'impôt synthétique est la réforme d'avril
1999. Il a été testé pour la première fois au Mali
en 1990 avec l'institution de la Taxe sur les Transports Routiers (TTR) par la
loi n° 90-08/AN-RM du 19 février 1990. Cette taxe était
exigée à tous les transporteurs (personnes physiques et personnes
morales) publics par route dont les véhicules affectés
étaient préalablement immatriculés au Mali.
Les niveaux des tarifs fixés par la TTR et leur
modification intervenue en 1995 a été déterminée en
fonction de la modalité de paiement de retenue sur cette taxe (paiement
en une seule fois) avec une baisse de la pression fiscale d'environ 20% par
rapport à la somme algébrique des impôts dus avant 1990.
Une seconde baisse des tarifs de la TTR est intervenue en
1995.
La seconde étape dans la synthétisation de
l'impôt a été l'institution en 1992 de la patente-vignette
pour les contribuables dont le chiffre d'affaire annuel n'excédait pas
2.500.000 francs CFA. Cette patente-vignette était représentative
de l'ensemble des impôts et taxes liquidés et /ou émis
par la Direction Nationale des Impôts(DNI).
En matière de TTR, les tarifs de la patente-vignette
avaient été fixés avec un abattement moyen de 25% sur la
somme algébrique des impôts dus par les contribuables
concernés.
Enfin, en 1999 une troisième étape a
été franchie avec la loi n°99-011 du 01/04/1999, qui a
introduit l'impôt synthétique par la synthétisation des
impôts dus par les contribuables relevant de l'ancienne cinquième
classe du tableau A du tarif des patentes.
Cette réforme a fixé le seuil d'imposition
à 30.000.000 de francs CFA et a déterminé aussi les tarifs
avec un abattement de 30% à 40% appliqué à la somme
arithmétique des impôts dus avant la synthétisation.
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