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L'insécurité juridique résultant de l'atteinte au droit de
propriété
La sécurité juridique, laconiquement
se définit en tant qu'un principe de droit qui permet aux particuliers,
aux justiciables de pouvoir compter sur une minimale stabilité des
règles de droit et des situations juridiques. L'Etat incarne le droit,
et partant l'administration qui en est le prolongement l'incarne aussi. Les
personnes physiques, qui représentent et agissent au nom et pour le
compte de l'Etat, constituent l'arsenal administratif au service des
particuliers. Or, il faut que l'administration se conforme aux lois. Et comme
l'affirme si bien PANCKOUCKE, le chef d'oeuvre de l'administration ou
plutôt sa véritable perfection, consiste à respecter les
libertés publiques et droits des citoyens, en même temps qu'elle
assure l'autorité souveraine en se soumettant au droit. Ces services
doivent être exempts d'illégalités, de
contrariétés juridiques, incompatibles avec l'ordre
établi. L'ordre établi, qui présuppose un minimum de
sécurité juridique, oblige en effet qu' au sein d'une
société, il existe des facteurs qui permettent et favorisent une
gestion impartiale, transparente des affaires publiques par la production d'un
ensemble de règles acceptées. Ces règles constituent une
autorité légitime, et ont pour but de promouvoir et de renforcer
les valeurs sociales partagées par les individus et les administrations.
Tous doivent se sentir obligés par la norme. Le désordre
juridique, et donc l'insécurité juridique proviennent du fait que
la norme soit ballottée par certains, en l'occurrence l'administration
qui en est l'incarnation et le prolongement.
Dans la procédure d'expropriation pour cause
d'utilité publique, l'insécurité juridique découle
du fait qu'il ne s'agisse plus d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, mais aux fins personnelles. En effet, lorsqu'elle est entachée
de fautes administratives, constitutives d'un contournement de l'exigence
d'utilité publique et de ses corollaires, l'expropriation pour cause
d'utilité publique est génératrice d'une
insécurité juridique. Les propriétaires privés,
dépossédés de leurs biens immeubles, sans aucun fondement
légal, ni même en respect des règles et procédures,
sont victimes d'atteintes graves et flagrantes à leurs droits de
propriété ; Si les particuliers ne peuvent plus se placer
à l'ombre de la protection du droit, au motif que l'administration qui
en est la représentation concrète préjudicie à
leurs droit et liberté fondamentaux, il s'agit bien là d'une
situation constitutive d'insécurité juridique. En tout
état de cause, l'administration foncière, qui s'est rendue
coupable d'actions fautives, dommageables à la propriété
foncière, encourt au même titre que les administrés, la
mise en oeuvre de sa responsabilité. Nul n'est au-dessus de la loi,
l'Etat de droit exige que l'administration soit elle-même soumise
à ses lois, lorsqu'elle brille par son action ou inaction fautive. Il
s'agit alors d'envisager le régime de la mise en oeuvre de la
responsabilité administrative en matière foncière.
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