La faute de l'Administration en matière foncière au Cameroun

§ 2 : Les conséquences de la faute administrative dans la procédure d'expropriation.

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure qui permet à l'administration, agissant dans un but d'utilité publique, de contraindre un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble moyennant le versement d'une juste et préalable indemnité. Certes de nombreux textes affirment l'absolutisme du droit de propriété, mais en réalité, la vie sociale exige un minimum de sacrifice de la part des propriétaires. En effet, la socialisation progressive du droit de propriété conduit à admettre que certaines restrictions puissent y être faites. Néanmoins, ces restrictions ne doivent pas s'accompagner d'illégalités car, cela aboutit à des dépossessions illégitimes (A). Si pouvoir a été donné à l'administration, et partant à l'Etat, d'acquérir de manière « autoritaire » les biens des particuliers, cette administration doit assumer toutes les obligations qui sont les siennes, et appliquer sa propre réglementation, c'est-à-dire se sentir obliger par les normes qu'elle a elle-même édictées. Ainsi, si au travers de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'administration verse dans des irrégularités, et par quelques contournements étrangers à l'exigence d'utilité publique, on est alors gravement exposé à l'insécurité juridique (B).

A - La dépossession illégitime du droit de propriété

« Toute opération d'expropriation se justifie par le fait que le transfert administratif autoritaire de la propriété privée vers la propriété publique est guidé par la réalisation d'un ouvrage d'intérêt général »^97(*). Il est clairement admis que la procédure d'expropriation donne droit à une dépossession simplifiée de l'immeuble d'un particulier au profit de l'Etat. Par l'octroi d'une indemnité compensatrice, l'administration expropriatrice accorde par là, ce qu'elle a pris par l'autre. Le schéma est donc simple : l'expropriation aboutit à un transfert pur et simple d'un bien immobilier du patrimoine des particuliers dans celui de l'administration. Néanmoins, lorsque cette dépossession est conduite en méconnaissance des règles légales, il s'agit alors d'une dépossession illégitime, d'une privation du droit de propriété en contradiction totale avec l'absolutisme de la propriété.

La privation, ou dépossession illégitime, se définit comme une violation flagrante et profonde des attributs du droit de propriété. Comme l'affirme l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint à céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique. S'il est avéré qu'une expropriation a été faite pour cause d'utilité privée ou aux fins personnelles, il s'agit là d'une atteinte grave au sacro-saint principe de l'inviolabilité du droit de propriété, droit fondamental de l'homme.

Cette dépossession illégitime s'analyse comme une voie de fait entendue selon André de LAUBADAIRE  « lorsque dans l'accomplissement d'une activité matérielle d'exécution, l'administration commet une irrégularité grossière, portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique »^98(*). Le fait de priver un propriétaire, s'analyse comme une violation manifeste de la propriété immobilière de manière unilatérale, en méconnaissance totale des règles. La faute administrative, entendue comme des dysfonctionnements administratifs au cours de la procédure d'expropriation réalise par ce fait une restriction au droit de propriété.

* ⁹⁷ Jean Calvin ABA'A OYONO « Expropriation pour cause d'utilité publique, note affaire société Renault in JCP n°32 octobre-novembre-décembre 1997, pp.29-30

* ⁹⁸ André de Laubadaire, J.C Venezia et Y. Gaudemet, Traité de droit administratif, tome 1, 10 éd. LGDJ 1988, p.302