La faute de l'Administration en matière foncière au Cameroun

§ 2 : La réalité de la responsabilité administrative en matière foncière au Cameroun

La question de la réalité, voire de l'effectivité de la responsabilité administrative en matière foncière au Cameroun soulève beaucoup d'ambiguïtés. Il s'agit en fait de s'interroger sur le rôle de la justice administrative et civile dans l'appréciation de la faute administrative, mais encore, et surtout, d'analyser la réaction de l'administration en présence d'une faute imputable à ses agents en charge de la question foncière. En clair, il est question dans ces développements d'analyser l'appréciation concurrente de la faute administrative par l'administration et sa justice. L'Etat de droit, qui a pour corollaire la soumission de l'administration au droit oblige en effet que l'autorité administrative, donc l'Etat, s'en tienne au dispositif élaboré, et se sente obligé par les normes édictées.

A- La réaction administrative face à la faute commise

Il s'agit dans ce registre d'examiner les mesures administratives en oeuvre en présence d'une faute commise par un agent des services du MINDAF.

Au cours des tournées et descentes sur le terrain dans les services déconcentrés de son ministère, Monsieur Pascal ANONG ADIBEME, Ministre des domaines et des affaires foncières, a clairement affirmé qu'il s'agissait « de renforcer la passerelle de confiance entre la hiérarchie et le personnel en le soutenant dans la transparence, dans la gestion des affaires publiques ».^102(*) Cette affirmation s'illustre dans un contexte marqué par l'assainissement de la gestion foncière, afin de contrer les conduites de ses collaborateurs, plus proches de l'usager, à poser des actes contraires à l'étique professionnelle et la réglementation en vigueur.

Le responsable de ce département ministériel décrie des comportements déviants de certains responsables notamment « les cas de corruption, de trafic d'influence, d'établissement complaisant des titres fonciers établis sur des immeubles de très grandes superficies au profit d'individus fortement nantis ». A cet égard, les services centraux et déconcentrés du MINDAF doivent faire amende honorable et placer l'intérêt de la chose publique avant leurs propres intérêts, car le « moment est venu de restaurer la crédibilité du MINDAF. Les services du Ministère des domaines et des affaires foncières doivent montrer l'exemple dans leur relation quotidienne avec les usagers ; ils doivent être présents au front de lutte contre la corruption, et combattre sans cesse l'inertie et le laxisme ».^103(*)

Dans cette perspective, face aux incartades de certains fonctionnaires du MINDAF, la réaction des supérieurs hiérarchiques ne s'est pas faite attendre.

Ainsi, dans la province de l'Ouest, département du Ndé, le conservateur foncier de ce département a été suspendu de ses fonctions par le Gouverneur pour faute lourde consistant à la  « désinvolture déconcertante du Sieur Kengne envers ses supérieurs hiérarchiques, refus d'assister aux réunions de coordination, attrait pour les billets de banque lors des opérations foncières ».

En effet, l'écart de comportement du conservateur au cours des opérations foncières est observé lorsque ce dernier réussit l'exploit inédit de délivrer un titre foncier à un proche d'un natif du terroir condamné, et dont les biens ont été confisqués, pour détournement de deniers publics. Le conservateur foncier mis en cause a délivré un titre foncier en marge de la réglementation en vigueur. En outre l'autre grief qui lui est fait, est sa propension à dissimuler les frais des bulletins des avis domaniaux et frais de timbres.

Dans une autre espèce, mettant en cause un délégué départemental des affaires foncières, notamment celui de la Mefou et Akono, le Ministre des domaines a relevé de ses fonctions le Sieur Essama Pierre pour indélicatesse avérée consistant: « au rançonnement des usagers, au monnayage de ses services ; concrètement, il a retenu 140 dossiers d'immatriculation abusivement en exigeant des sommes exorbitantes aux requérants ». Outre ces cas d'abus de pouvoir, de rétention de dossiers, et d'escroquerie organisée, le Sieur Essama s'est rendu coupable de dégradation des rapports de services car, instigateur de rixes spectaculaires avec ses proches collaborateurs, notamment, le conservateur foncier dont il voulait se substituer dans la décharge d'un titre foncier, attribution qui ne lui est pas due.

Ces illustrations de réactions administratives aux indélicatesses des fonctionnaires en services au MINDAF s'inscrivent dans un souci de montrer qu'au Cameroun, l'heure n'est plus au laxisme, à l'inertie dans la gestion de la chose publique. Dans cette orientation, une cellule de lutte anti-corruption a été mise sur pied, dont l'objet est de déceler les trafics qui ont cours au sein des services.

En effet, conformément à l'organigramme du MINDAF, il est stipulé que : «  l'inspection générale est chargée du contrôle interne et de l'évaluation du fonctionnement des services du ministères, des projets et établissements sous tutelle(...), de la mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre la corruption au sein du ministère, en liaison avec la cellule ministérielle de lutte contre la corruption ». Dans la cadre de leurs missions, les inspecteurs et chef de cellule anti-corruption peuvent «demander par écrit des informations, explications ou documents aux responsables des services contrôlés qui sont tenus de répondre dans les délais impartis ; disposer à titre ponctuel du personnel nécessaire relevant d'autres services du ministère ; requérir la force publique, en cas de nécessité après avis conforme du Ministre et conformément à la loi, en vue de leur prêter main-forte ou constater les atteintes à la fortune publique ».

C'est peu dire, que d'affirmer que la lutte contre la corruption est une priorité au MINDAF, quand on sait que la corruption en matière de gestion des domaines et des affaires foncières, va au-delà de la simple acceptation populaire, pour embrasser le faux en écritures publiques, le fait de demander à l'usager de verser des commissions fortuites, la rétention sans raison des dossiers et l'aliénation des recettes domaniales, foncières ou cadastrales.

* ¹⁰² V. Domaines Infos, le mensuel des affaires domaniales et foncières, p. 3 n°018 novembre-décembre 2007

* ¹⁰³ Domaine info, op. cit.