La faute de l'Administration en matière foncière au Cameroun

B - Les conséquences de l'anéantissement administratif du titre foncier

Le titre foncier est un acte administratif créant des droits au profit de son bénéficiaire. Dès lors qu'il est établi, le titulaire d'un titre foncier, parce que sûr de la plénitude de ces droits sur le bien immeuble, peut effectuer plusieurs opérations, notamment la cession, le morcellement, la vente du bien immeuble individualisé.

Le retrait administratif du titre foncier pour faute de l'administration, en même temps qu'il rétablit la légalité, est simultanément source d'insécurité juridique. Rétablissement de la légalité dans la mesure où l'administration qui est « le pouvoir agissant de l'Etat doit être soumise à l'ensembles des normes  juridiques »^117(*)et par conséquent, toute violation administrative de la légalité doit être réparée de manière autonome.

Incertitude juridique, car comme on le dit communément, « on ne sait plus à quel saint se vouer » : si l'assurance de la propriété est remise en jeu par le titre foncier irrégulièrement délivré, on se pose nécessairement des questions lorsque l'on veut entrer en affaire avec le propriétaire du titre foncier. Mais encore, lorsque le titre foncier a été l'objet de morcellement, les propriétaires de bonne foi qui ont acquis la parcelle de terrain sont injustement dépossédés de leur titre de propriété.

Ainsi, dans l'affaire de la MAGZI ^118(*) près de 163 titres fonciers ont été retirés et annulés par le Ministre des domaines, dans lesquels 14 titres fonciers expropriés et indemnisés ont donné lieu à 149 morcellements. Quel est le sort des propriétaires de bonne ou de mauvaise foi de ces 149 titres fonciers, qui à cause du désordre organisé des services fonciers, notamment du département du Mfoundi, ont pu établir des titres fonciers sur le domaine privé de l'Etat.

En clair, cela veut dire que le titre foncier ne procure plus à son propriétaire, le statut de véritable et seul détenteur. Par ailleurs, suivants les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 2 du décret de 2005, « le retrait du titre foncier délivré entraîne la mutation sans frais dudit titre au nom du propriétaire initial, s'il s'agit d'un immeuble immatriculé. L'immeuble est remis au même et semblable état où il se trouvait avant la délivrance du titres s'il s'agit d'un immeuble non immatriculé ». C'est établi que le retrait du titre foncier aura un effet d'engrenage, qui assurément aura des effets pervers dans la chaîne de cession d'une portion de propriété.

* ¹¹⁷ V. Maurice KAMTO, Droit Administratif Processuel du Cameroun, Que faire en cas de litige avec l'administration, coll. Sciences juridiques et politiques, ed PUC 1990, p7

* ¹¹⁸ V. Domaines Infos, le mensuel des affaires domaniales et foncières, n°020- mars 2008, p.p. 4-6